Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez TVM - TRANSPORTS VOYAGEURS DU MANTOIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL XXXXX

Conclu entre, d’une part :

La Direction de la société XXXXXXXX, dont le siège social est situé IXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée l’entreprise

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées, représentées chacune par leur Délégué Syndical :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical CFDT ;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical CGT ;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical FO.

Préambule :

Suite à l’alarme sociale déposée le mardi 19 novembre 2019 par les trois organisations syndicales susmentionnées, deux réunions de négociation se sont tenues respectivement les vendredis 22 et mercredi 27 novembre 2019 entre la Direction de XXXXXX et les trois organisations syndicales, interlocuteurs uniques et officiels du mouvement auprès de la Direction de XXXXXX, mais aucun accord n’a pu être trouvé par les parties.

Par conséquent, un préavis de grève reconductible a été déposé par les trois organisations syndicales (CFDT, CGT, FO) en date du jeudi 28 novembre 2019. La Direction de XXXXXXXXXXX a convié les représentants à plusieurs réunions de négociation qui ont abouti à un accord.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu pour la sortie de grève.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Point n°1) Faire passer les entretiens professionnels

La Direction s’engage à ce que les entretiens professionnels se déroulent courant 2020. Au niveau personnel de conduite, trois personnes se chargeront de les faire passer. Pour les autres services, ces entretiens professionnels seront réalisés par les responsables de service.

Point n°2) Respect des accords d’entreprise

Changement de bus, absence de prise de service.

A chaque changement de bus, une prise de service doit être prévue conformément à l’accord de 2009.

Choix des plannings pour la production du lundi 16 décembre 2019 suite aux changements des horaires de train Transilien et TER.

La Direction a essayé de respecter au mieux les vœux des conducteurs émis pour la production de septembre 2019. L’affectation des services a été réalisée pour une distribution le jeudi 12 décembre au soir.

La semaine 51 (du 16 au 22 décembre 2019) servira de « semaine test » pour la nouvelle production. Des modifications pourront être apportées, si nécessaire, courant janvier 2020.

Problèmes sur l’indemnisation des coupures 30 mn.

La Direction s’engage à indemniser à hauteur de 30 mn les plannings qui déclenchent moins de 30 mn de coupure. De plus, concernant tous les autres plannings, le principe reste le même 30 mn = coupure dépôt + coupure engendrée par le planning lui-même.

Ce point sera pris en compte pour la paye de décembre 2019 et dans la nouvelle production du lundi 16 décembre 2019.

Une régularisation aura lieu pour les services concernés depuis le lundi 2 septembre 2019.

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à fournir les numéros de service de la nouvelle production concernant les plannings où la coupure est inférieure à 30 mn.

Point n°3) Conditions de travail

Problèmes sur la maintenance des bus en termes de qualité du travail et de sécurité.

L’entretien global des bus de XXXXXXXXXX n’est pas satisfaisant. Des exemples récents de dysfonctionnement en attestent. Un manque de main d’œuvre au niveau de la filière maintenance peut expliquer ces dysfonctionnements. Des recrutements ont eu lieu et d’autres sont en cours.

La Direction a fortement insisté, auprès de nos sous-traitants, pour contrôler davantage la qualité des prestations « sortie atelier ».

Certains conducteurs embauchés ces derniers mois ne bénéficient pas de casier.

Un casier et un coffre-fort seront affectés aux conducteurs n’en disposant pas d’ici fin janvier 2020.

Temps de parcours trop justes sur certaines lignes (lignes J).

Le temps de parcours de la ligne J a été ajusté en septembre dernier à 24 mn.

Problème de charge le dimanche sur la ligne A.

Les horaires de la ligne A le dimanche n’ont pas été modifiés entre les deux productions de septembre 2018 et septembre 2019. Limay est desservi toutes les heures et les horaires sont calés sur les trains directs pour Paris Saint Lazare. Lors de la présence des agents d’accompagnement le dimanche, une action peut-être menée pour qu’ils orientent les clients, à certains arrêts, vers la ligne C.

En cas de « demande d’explications » suite à une réclamation clients ou pas, la procédure n’est pas appliquée de la même façon.

En cas de demande d’explications, la Direction veillera à ce que la procédure soit respectée.

Problèmes avec le prestataire de vêtement sur le suivi et le respect des commandes en termes de taille notamment.

La Direction note que la prestation globale fournie n’est pas satisfaisante. Le fournisseur sera gardé en 2020 jusqu’à la fin du contrat de type 3.

Point n°4) Dispositions relatives aux heures de grève

Sur les 7 jours de grève, les 4 premiers jours seront retenus sur le mois de décembre 2019. Les heures de travail planifiées seront valorisées à 5,83h par jour de grève.

Pour les salariés qui le demanderont auprès du service planning, les 3 derniers jours pourront être compensés par les compteurs acquis (CA-1, heures de nuit, RCR). Ils seront pris en compte sur la paye du mois de janvier.

Les jours de repos ne sont pas décomptés.

Point n°5) Dispositions finales

La signature du présent protocole de fin de conflit vaut levée du préavis de grève à durée illimité du jeudi 28 novembre 2019 et de la reprise du travail le jeudi 12 décembre 2019 au matin (4 heures).

Les parties s’engagent, l’une et l’autre, à n’exercer aucune pression ou représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes et non-grévistes, qu’envers la Direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, et un autre exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

Etant entendu que la Direction s’engage à ce qu’aucune sanction directe ou indirecte ne vise des salariés ayant participé au conflit social.

Fait à Mantes La Jolie, le 11 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux et remis aux organisations syndicales ce même jour.

Pour les organisations syndicales :

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX

Le Délégué Syndical FO Le Directeur XXXXXXX XXXXXXXXXXX