NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

TVM

1) ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2020

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 prévue aux articles L2242-10 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en accord avec les représentants du personnel, aux mois de janvier et février 2020.

• Pour les représentants du personnel :

- Monsieur xxxxxxxx - Conducteur / Receveur - Délégué Syndical xxxxxx,

- Monsieur xxxxxxxx - Conducteur / Receveur – xxxxxxxxxxxxx,

- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx - Conducteur / Receveur - xxxxxxxxxxxxxxxx,

- Monsieur xxxxxxxxxxxxxx – Conducteur / Receveur – xxxxxxxxxxxxxxx,

- Monsieur xxxxxxxxxxxxx – Contrôleur – xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx,

- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx – Conducteur / Receveur – xxxxxxxxxxxxxxx.

• Pour xxxxxxxxxxxxx :

- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx - Directeur.

2) LE PROTOCOLE D’ACCORD

Les deux parties en présence ont pris les accords ci-après définis.

2.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels de la catégorie ouvriers et de la catégorie employés de l’entreprise xxxxxxxxxxxx ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues dans ce présent protocole.

2.2 - Augmentation salariale

Le taux horaire brut de base est augmenté :

• 1,1 % à compter du 1^er janvier 2020 rétroactivement.

2.3 - Non port de la cravate du 1^er mai au 30 septembre 2020

La Direction précise que le port du polo reste autorisé pendant la période mentionnée ci-avant. Le non port de la cravate est autorisé pendant cette même période.

2.4 - Prime de validation pour le personnel de conduite

La prime validation pour le personnel de conduite est revue et valorisée comme suit :

• 5 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises entre 0 et 200 000,

• 7 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises entre 200 001 et 300 000,

• 9 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises entre 300 001 et 400 000,

• 10 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises entre 400 001 et 450 000,

• 11 € brut / mois pour les validations comprises au-delà de 450 001.

Les conditions d’attribution restent inchangées (voir Protocole d’Accord de fin de conflit avril 2017).

2.5 - Prime contribution à la lutte contre la fraude pour les contrôleurs

A partir du 1^er avril 2020, la valeur attribuée pour le calcul du montant global mensuel de cette prime passe à 15 €.

A partir du 1^er septembre 2020, les contrôleurs bénéficiant de la prime de contribution à la lutte contre la fraude pour les contrôleurs se verront intégrer le montant de 70 € brut à leur salaire mensuel brut de base.

2.6 - Création prime qualité pour les agents d’accompagnement

A partir du 1^er avril 2020, une prime qualité pour les agents d’accompagnement est créée. L’objectif

est de faire monter les agents en compétences et de les sensibiliser à la qualité de service via de l’autocontrôle interne entre autre.

Les actions attendues consisteront à faire des mesures préventives sur le terrain, en embarqué (information et propreté), aux points d’arrêt, en suivant une grille de mesure fournie par le service commercial, puis dans un 2^e temps, sur l’application prévue à cet effet.

Cette prime sera versée au mois d’avril 2020 à hauteur de 40 € brut / mois. Elle passera à 65 € brut / mois au mois de septembre 2020.

La base prise en compte pour ce prorata temporis, est le plus ou moins 1/26ème de la valeur du temps contractuel de travail. 

Le montant de la prime sera proratisé dès lors que le salarié sera absent, quelque soit le motif de l’absence, hors AT, congés payés, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, délégation ou toute autre compensation entrant dans la gestion des compteurs ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique d’exploitation.

Cette proratisation s’appliquera également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales, ou en temps partiel choisi et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus.

2.7 - Prime de validation pour les agents d’accompagnement 

A partir du 1^er avril 2020, la valeur attribuée est de 40 € brut pour 10 000 validations. Les conditions d’attribution restent inchangées (voir Protocole d’Accord de fin de conflit avril 2017).

2.8 - Prime spécifique versée au moment des départs en retraite

A partir du 1^er avril 2019, la prime spécifique versée par l’entreprise au moment des départs en retraite passe à 120 €. Les conditions d’attribution restent inchangées (voir NAO 2012).

2.9 - Médailles du travail

A partir du 1^er avril 2020, la prime « médaille du travail » est revalorisée selon le tableau ci-dessous :

2.10 - Revalorisation du budget des œuvres sociales

La Direction versera, à titre exceptionnel, 20 000 € sur le budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2020.

3) – Publicité de l’accord

Le présent accord sera établi en huit (8) exemplaires originaux, sous format papier.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, et un autre exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

Fait à Mantes la Jolie et remis aux organisations syndicales le 27 février 2020.

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Le Délégué Syndical FO Le Directeur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE 1

GRILLES DE SALAIRE

PERSONNEL DE CONDUITE ET

SERVICE CONTROLE