Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PROROGEANT LES MANDATS CSE" chez

ACCORD COLLECTIF PROROGEANT LES MANDATS CSE

Entre

La societé CONSTRUCTIONS NOGUES, 323 rue des Entreprise 89170 SAINT FARGEAU représentée par , Président, d’une part

Et

Les membres du CSE d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats actuels des représentants du personnel du CSE ont été mis en place dans le cadre des élections professionnelles instaurant la création du Comité Social et Economique. Ces élections se sont clôturées par la réalisation d’un second tour en date du 22 juillet 2019.

Les parties constatent que les mandats en cours arrivent à leurs termes en date du 21 juillet 2023. Elles conviennent qu’au regard de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au 1^er janvier 2024, et notamment de son nouveau système de classification, procéder à de nouvelles élections professionnelles avant cette date pourrait conduire à une incohérence dans la représentation des salariés. Afin d’éviter une disparité entre les collèges électoraux actuels et futurs, les parties conviennent ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux mantats en cours à sa date de conclusion.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les partenaires sociaux s’entendent sur leur volonté commune de proroger les mandats en cours pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle leurs termes étaient prévus.

Cette volonté unanime et exprès des parties est justifiée par leurs souhaits de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une représentation du personnel en cohérence avec la future classifications des emplois et des collèges électoraux qui y sont associés.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 4 mai 2023 et cessera de produire ses effets au terme des mandats visés par la présente prorogation, soit le 21 juillet 2024.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conforméments aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôts

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Secrétaire du CSE Président