Accord d'entreprise "Accord prime de gratification" chez ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN (Siège)

Accord relatif à la prime de gratification

Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000),

représentée par XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

XXX (CFDT)

XXX (CGT)

D’autre part,

Préambule

Lors de la négociation annuelle, l’employeur et les organisations syndicales ont mené une réflexion sur la reconduite de la prime de pouvoir d’achat, comme celle versée en janvier 2019.

Malheureusement, les nouvelles conditions posées par la loi ne permettent pas à l’ACIS-France de reconduire cette prime à l’identique.

Les parties ont donc poursuivi leur réflexion et se sont entendues sur le constat suivant :

• Les difficultés de recrutement rencontrées au sein des établissements de l’ACIS-France et plus généralement au sein du secteur médico-social.

• L’absentéisme du personnel dont les conséquences sont préjudiciables pour les établissements, les salariés et la bonne prise en charge des résidents

La nécessité de poursuivre les efforts afin de rendre le secteur plus attractif et de fidéliser le personnel représente donc un axe majeur de travail pour l’ACIS-France.

Les parties se sont donc entendues pour mettre en place au sein de l’Association un moyen supplémentaire pour récompenser les salariés présents grâce à l’instauration d’une prime dénommée « prime de gratification ».

Au regard de ce préambule, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France, y compris le siège social.

La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.

Article 2 - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de gratification.

Article 3 – Modalités d’attribution

La prime de gratification est versée à tous les salariés qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

• Être sous contrat de travail CDI ou CDD au moins sur toute la période allant du 01/06/N-1 au 31/05/N

• Ne comptabiliser aucune absence du 01/06/N-1 au 31/05/N, autres que celles assimilées par la loi à du temps de travail effectif.

• Avoir au moins un jour de contrat de travail en juin N (mois du versement de la prime).

Pour la détermination de l’attribution de la prime, il ne sera pas tenu compte pour le non versement de la prime des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif.

Au jour de la signature du présent accord, sont ainsi assimilées à du temps de travail effectif, les absences suivantes :

• Congés payés,

• Repos supplémentaire lié au RTT,

• Congés de formation,

• Repos compensateur de remplacement,

• Congés pour événements familiaux fixés par la loi

• Arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelle

• Les heures de délégation

Toutes les autres absences d’origine légale ou conventionnelle donneront lieu à la perte de la prime.

Article 4 – Versement de la prime

Pour les salariés remplissant les conditions d’attribution fixées à l’article 3 du présent accord, la prime est versée avec la paie du mois de juin N pour la période allant du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Article 5 – Montant de la prime

Le montant de la prime de gratification est forfaitaire. Il est fixé à 150 euros brut par an et par salarié, et ce peu importe le temps de travail de la personne. Cette somme est donc soumise à cotisations sociales patronales et salariales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Clause de rendez vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

• Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

• Information aux délégués syndicaux centraux chaque année

Article 7 - Durée -Effet-publicité

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er mars 2020.

Exceptionnellement, l’accord prenant effet au 1/3/2020, il est convenu pour cette 1^ère année de réduire la période d’appréciation du nombre de jours d’absence de 12 mois à 3 mois.

Ainsi, le versement de 150€ brut se fera pour la 1^ère fois avec la paie de juin 2020, mais en tenant compte des absences allant du 1^er mars 2020 au 31 mai 2020. Les autres conditions restent applicables ; à savoir :

Etre sous contrat au minimum pendant toute la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 et avoir au moins 1 jour de contrat sur le mois de juin 2020.

Pour les années suivantes, l’appréciation des 0 jours d’absences se fera sur 12 mois.

Ainsi, pour exemple, en juin 2021, les 0 jours d’absences seront appréciés sur la période allant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021. Les autres conditions restent applicables.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.

Article 8 - Révision

Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.

Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord est dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions, dans la limite de 1 an à partir de la date d’expiration du préavis.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la prise d’effet du nouvel accord.

Article 10 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.

Fait à LILLE, Le 12 Février 2020

En quatre exemplaires.

LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS