Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord sur les négociations annuelles 2019" chez SANDEN MANUFACTURING EUROPE (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles 2019

Entre,

La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par, Directeur Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par, délégué syndical

La CGT, représentée par, délégué syndical

FO, représentée par, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

La Direction a reçu les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à 7 reprises et ont librement débattu dans le respect de l’argumentation de chacun.

Après avoir reçu les propositions des organisations syndicales et présenté les impératifs de l’entreprise, en conclusion des négociations, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise sont parvenues à l’accord suivant :

1 Augmentation du salaire de base

Nota : Les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ne sont pas concernés par les augmentations salariales.

Le talon de 15 euros (pour un salarié à temps plein) ne concernera que le personnel non cadre.

Le talon et les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juillet avec un effet rétroactif au 1^er avril 2019 sur le salaire de base pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 1^er avril 2019. Les courriers d’augmentations individuelles seront remis au plus tard le 26 juillet 2019.

L’augmentation du salaire de base entraîne une augmentation de la prime casse-croûte du fait que celle-ci est un pourcentage du taux horaire.

2. Prime de panier

Le montant de la prime panier (brut) est augmenté de 1.5% sur la partie soumise au 1^er juin 2019 portant celle-ci de 13.58 € à 13.69 € (brut 7.09 €, net 6.60 €).

3. Révision de la grille des minima non cadres

La grille est revalorisée à partir du 1^er juillet 2019 selon le barème suivant :

4. Traitement des heures supplémentaires

• Prime de successivité : neutralisation de l’impact d’une absence pour congés (CP, RTT, CET, HR, évènement familial) à raison d’une journée sur un cycle de 8 semaines. Cela a pour conséquence qu’une absence pour motif cité ci-dessus lors d’un créneau d’heures supplémentaires sur 4 n’aura pas d’impact négatif sur le versement des primes de successivité.

• Majoration à 25% des heures réalisées en dehors de l’horaire collectif habituel (y compris extensions d’horaires) même en cas de jour férié habituellement travaillé dans la semaine

• Majoration à 50% des heures supplémentaires obligatoires annoncées en CSE et réalisées le lendemain d’un jour férié

Ces dispositions seront applicables à compter du 6 mai 2019 (date de prise en compte des évènements applicables sur la paie de juin).

5. Indemnités transport

A compter du 1^er juin, le dispositif actuel est modifié comme suit : évolution des montants de l’indemnité transport de 5% à la hausse ou à la baisse suite à une augmentation ou une baisse de l’indice de référence INSEE 07 transport de 5% sur trois mois consécutifs.

6. Evènements familiaux

A partir du 1^er juin 2019, le Congé évènement familial suivant est revu :

• Décès conjoint de salarié pacsé : 5 jours accordés (au lieu de 3 jours actuellement)

7. Autres dispositions

• Prolongation de la subrogation en cas d’arrêt maladie pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2020. A l’issue de cette période, une évaluation du dispositif et de ses impacts, notamment en matière d’absentéisme, sera réalisé afin de décider de pérenniser ou non le dispositif.

• Mise en place d’un système de reconnaissance de la tenue temporaire et durable d’un emploi opérateur de qualification supérieure par la nomination, sur proposition du manager, au poste d’opérateur assistant.

• Planification d’un plan d’action Egalité Hommes Femmes selon le calendrier suivant :

  • Calcul de l’indice Egalité H/F SME et ouverture de la négociation QVT et égalité professionnelle en septembre 2019

  • Présentation et analyse en commission égalité H/F et CSE, élaboration d’un plan d’action associé et clôture de la négociation QVT et égalité professionnelle en octobre 2019.

  • Application des actions décidées à partir de novembre 2019

• Poursuite du dispositif « chargé de mission conditions de travail » par la réalisation de 4 chantiers sur FY19 avec suivi des plans d’action en CSSCT et du bilan en CSE. Les dates et les secteurs concernés seront fixés au plus tard fin juin 2019.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

L’accord donnera lieu à affichage. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Tinténiac le 27 mai 2019,

Pour la CFDT, Pour la Direction

Pour FO,

Pour La CGT,