Accord d'entreprise "Un Accord sur les négocations annuelles 2020" chez SANDEN MANUFACTURING EUROPE (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles 2020

Entre,

La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par, Directeur Ressources Humaines

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par, délégué syndical

La CGT, représentée par, délégué syndical

FO, représentée par, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

La direction et les organisations syndicales reconnaissent le caractère tout à fait exceptionnel de l’année fiscale 2020 marquée par deux évènements majeurs :

• La crise COVID et ses conséquences

• Le processus de médiation ADR (alternative dispute resolution) au sein du groupe SANDEN

Dans ce contexte, les parties ont recherché à limiter l’impact de la crise COVID 19 sur les salariés, tout en appliquant une politique salariale adaptée. Celle-ci privilègie la reconnaissance de l’effort collectif et la protection de la santé des salariés.

Conformément à l’accord de gestion de la sous-activité COVID19, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées au mois de novembre 2020.

Par ailleurs, un des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a déjà été traité par la négociation et la signature de l’avenant à l’accord d’intéressement pour l’année fiscale 2020.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises et ont librement débattu dans le respect de l’argumentation de chacun.

Après avoir reçu les propositions des organisations syndicales et présenté les impératifs de l’entreprise, en conclusion des négociations, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise sont parvenues à l’accord suivant :

1. Augmentation du salaire de base

Les parties ont décidé d’une augmentation générale du salaire de base de 1 %.

Celle-ci sera appliquée sur la paie de décembre avec effet rétroactif au 1^er novembre 2020 pour le personnel ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.

Les parties s’accordent pour affirmer que par principe, lors des négociations annuelles 2020 et précédentes, la rétroactivité ne s’applique qu’au salaire de base à l’exclusion de tous les autres éléments variables de paie (notamment les heures supplémentaires).

La direction entend rappeler les principes habituels de sa politique salariale auxquels elle décide de déroger exceptionnellement en raison du contexte de l’année fiscale 2020. Elle est notamment attachée aux augmentations individuelles et souhaite privilègier ce mode d’augmentation lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Les parties reconnaissent et comprennent que les budgets d’augmentation générale ou individuelle négociés lors de la négociation annuelle obligatoire ne comprennent pas les augmentations de salaires accordées dans le traitement individuel de situations liées à une promotion, à une situation de décalage de salaire par rapport au marché interne et externe pour des emplois généralement en tension, etc….

L’augmentation du salaire de base entraîne une augmentation de la prime casse-croûte du fait que celle-ci est un pourcentage du taux horaire.

Nota : Les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ne sont pas concernés par les augmentations salariales.

Après analyse de la BDES et de l’index égalité femmes hommes, les parties ont décidé de ne pas appliquer de mesures spécifiques dans ce domaine. Cependant, la Direction souhaite continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toutes les strates de l’entreprise.

2. Impact des augmentations des tarifs mutuelle et prévoyance

La direction a informé le CSE de la décision de l’assureur de la société d’augmenter significativement les tarifs mutuelle et prévoyance. Un nouvel appel d’offre n’a pu être initié en raison du contexte du groupe SANDEN (médiation ADR en lien notamment avec la crise COVID).

Ainsi les tarifs frais de santé devaient évoluer de la manière suivante à compter du 1^er avril 2021 :

Ceux de la prévoyance devaient évoluer de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2021:

Les parties conviennent que dans l’attente de la réalisation de l’appel d’offre :

• Pour les frais de santé : à compter du 1^er avril 2021, la direction prendra en charge 70% de la hausse de tarif 2021, et les salariés 30% du salarié isolé pour l’ensemble des salariés affiliés au régime frais de santé de SME. Cela aura pour effet mécanique de modifier la répartition à 50% employeur et 50% salarié du système actuel de frais de santé. Les parties conviennent que cette répartition sera rétablie dans le cadre du nouveau régime issu de l’appel d’offre.

• Pour la prévoyance : à compter du 1^er janvier 2021, la direction prendra en charge 70% et les salariés 30% de la hausse de tarif 2021 sur la tranche 1 de la sécurité sociale. Cela aura pour effet mécanique de modifier la répartition à 50% employeur et 50% salarié du système actuel prévoyance sur la tranche 1. Les parties conviennent que cette répartition sera rétablie dans le cadre du nouveau régime issu de l’appel d’offre.

Les mesures ci-dessus seront reprises respectivement dans un avenant à l’accord frais de santé et dans un avenant à l’accord prévoyance soumis à la signature des parties.

3. Mesures diverses

• Subrogation : les Parties conviennent, compte tenu de la situation actuelle, de ne pas remettre en cause le système de subrogation récemment mis en place à titre d’essai, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

• Gel de l’indemnité transport : les Parties conviennent, de ne pas appliquer ni une éventuelle baisse ni une éventuelle hausse du barème d’indemnité de transport jusqu’au 31 décembre 2021.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Tinténiac le 26 novembre 2020,

Pour la CFDT, Pour la Direction

Pour FO,

Pour La CGT,