Accord d'entreprise "UN AVENANT 4 A L'ACCORD FRAIS DE SANTE" chez SANDEN MANUFACTURING EUROPE (Siège)

AVENANT N° 4 DU 

A L’ACCORD SUR LE REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DU 23/11/2006

Entre :

La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE S.A.S.

Société par Actions Simplifiée au capital de 33.184.000 euros, inscrite au RCS de Saint Malo sous le n° B 400 752 028 dont le siège social est situé Le Quilliou – 35190 TINTENIAC CEDEX

Représentée par …………….., Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

La CGT, représentée par …………., délégué syndical

La CFDT, représentée par M……….., délégué syndical

FO, représentée par M…………., délégué syndical

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite à des négociations, le régime obligatoire des frais de santé est modifié. Les garanties restent identiques, mais les cotisations sont diminuées

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Montant de la participation employeur

Le montant de la cotisation employeur est fixée à 50% du montant de la cotisation totale pour un salarié isolé.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés SME concernés par le régime des frais de santé obligatoire de l’entreprise tel que définis dans les précédents accords ou avenants.

ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er février 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 janvier 2020.

ARTICLE 4 Conditions de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties signataires de l’accord conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur, afin d’assurer le suivi de son application. Elles analyseront les éventuelles difficultés d’application et étudieront les solutions qui pourraient y être apportées. Un compte rendu sera rédigé.

Sur la base de ce compte rendu de suivi, les parties signataires s’engagent à se rencontrer pour échanger sur l’opportunité de faire évoluer le présent accord, le cas échéant en engageant une procédure de révision. Ce sujet devra être abordé dans ton les cas lors des réunions annuelles obligatoires

ARTICLE 5 - Révision

Au terme du délai de 18 mois courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, toute stipulation du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires (ou l’entreprise et les organisations syndicales représentatives si l’accord a été conclu au cours du cycle précédent). Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 6 - Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 9 mois à (ou avant) l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire (+ fichier informatique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Cesson Sévigné et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage afin d’informer les salariés.

ARTICLE 8 – Les autres dispositions de l’accord du 23/11/2006 et de ses avenants non modifiés par le présent avenant restent inchangées

Tinténiac, le 23 février 2018

Pour la CGT Pour la société

Monsieur …………………., délégué syndical CGT Monsieur ……………,

Pour FO

Monsieur ……………., délégué syndical FO

Pour la CFDT

Monsieur …………………, délégué syndical CFDT

ANNEXE I : POUR INFORMATION (hors champ de l’avenant) - MONTANT DES COTISATIONS AU 01/02/2018