Accord d'entreprise "avenant accord APLD" chez SANDEN MANUFACTURING EUROPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 JUILLET 2021

SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

SANDEN MANUFACTURING EUROPE, société par actions simplifié unipersonnelle, au capital de 21 000.012.5 euros, ayant son siège social Le Quilliou – 35190 TINTENIAC – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 400 752 028, représentée par XXX, dûment autorisé aux fins des présentes,

Ci-après dénommée “SME” ou « la Société »,

D'UNE PART,

ET :

La CGT, représentée par XXX, délégué syndical

La CFDT, représentée par XXX délégué syndical

FO, représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU PREAMBULE

Les signataires ont convenu, en juillet 2021, que l’accord APLD s’appliquait pour une durée limitée de 36 mois, soit du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2024.

Les parties constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. SME est confrontée à une baisse durable de son activité, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie, de la baisse de la demande clients notamment liée au conflit en Ukraine, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale.

En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident de permettre à SME, de pouvoir recourir à l’activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.

Par conséquent, le terme du présent avenant à l’accord est fixé au 30 juin 2025.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ET DUREE D’APPLICATION » 

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité réduite fixée par l’accord du 27 juillet 2021.

En conséquence, l’article 2 « mise en place du dispositif et durée d’application » est modifié comme suit :

« En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, soit le 1^er juillet 2021, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. Les demandes de recours à l’activité partielle de longue durée auprès de l’autorité administrative concerneront des périodes de 1 mois minimum à 6 mois maximum. Elles pourront être d’une durée inférieure à 6 mois en fonction de la visibilité et de la fiabilité du planning de production de la société ».

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « ENGAGEMENTS »

La phrase :

« Cet engagement sera applicable par période de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif et ce conformément aux dispositions légales ».

Est modifiée et devient :

Cet engagement sera applicable pour la période visée dans la demande d’activité partielle dans la limite de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif et ce conformément aux dispositions légales.

Dans le reste du corps de l’article 6, « période de 6 mois » est remplacée par « période visée dans la demande d’activité partielle dans la limite de 6 mois ».

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « DUREE DE L’ACCORD »

En application de l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi, les signataires conviennent de modifier la durée de l’accord du 27 juillet 2021.

En conséquence, l’article 8 « durée de l’accord » est modifié comme suit :

« Le présent accord s’applique pour une durée limitée de 48 mois, soit du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2025. »

ARTICLE 5 – DUREE, EXTENSION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 27 juillet 2021 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi, telle que modifiée par l’article 4 du présent avenant.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD – PROCEDURE DE VALIDATION

Le présent avenant à l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.

Les Parties conviennent que seule une version anonymisée et, pour des raisons de confidentialité, expurgée de son préambule qui contient des informations sensibles et confidentielles, sera rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs. Les Parties s’engagent, en tant que de besoin, à signer un accord distinct actant de leur volonté à ce titre.

La demande de validation sera présentée accompagnée de l’avenant à l’accord, par voie dématérialisée, sur la plateforme dédiée à l’activité partielle de longue durée. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’avenant à l’accord, à compter de la réception du dossier complet.

Copie de la décision sera remise au Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai indiqué ci-avant vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.

Fait à Tinténiac, le 29 septembre 2022

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.

Pour la Société Pour la CGT

XXX XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour FO

XXX