Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des expertises, des compétences et des prises de responsabilité" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, , Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• SNECA/CGC

• UNSA

• SUD

d'autre part,

1. Préambule

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de Crédit Agricole, la Caisse Régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuel obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

2. Rappel du planning des négociations

La négociation propre à la Caisse régionale Val de France a donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires sociaux le 12 janvier, 7 février, 15 mars et 20 avril 2018.

3. Mesures applicables

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

L’enveloppe annuelle globale que la Caisse régionale consacrera en 2018 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1.65% de la masse mensuelle de la rémunération des compétences du mois de mars 2018.

Cette enveloppe comprend l’enveloppe des augmentations individuelles et l’enveloppe consacré à supprimer les éventuels écarts résiduels de RCI entre les hommes et les femmes.

Cette enveloppe englobe l’ensemble des sommes versées au titre de la reconnaissance des expertises, des compétences et des prises de responsabilités.

Au sein de l’enveloppe annuelle globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2018 un minimum de 1 % au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises.

1. Modalités d’attribution des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles de salaire sont accordées soit au moment des entretiens annuels d’appréciation, soit à un autre moment de l’année.

Les augmentations versées dans le cadre des entretiens annuels d’appréciation (mars/avril) sont attribuées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :

• aux salariés qui ont eu un comportement d’entrepreneur et qui ont été particulièrement performants et compétents sur l’année ;

• aux salariés ayant acquis une expérience et une compétence spécifique sur un domaine, pouvant justifier l’attribution de RCP (reconnaissance d’expertise) ;

• aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation (au titre d’une promotion ou d’une attribution de RCI) au cours des trois dernières années.

Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2017 au titre d’une promotion, d’une reconnaissance d’expertise ou d’une attribution de RCI, pourront faire l’objet d’une demande, mais cette dernière sera examinée avec une attention particulière.

Enfin, dans le cadre de l’attribution d’augmentation individuelle, il est convenu de fixer un montant minimum d’augmentation à attribuer à un salarié pour lequel une proposition d’augmentation aura été validée.

Concernant l’attribution de RCI ces montants bruts sont fixés à :

• 60 € pour un salarié en classe 1

• 75 € pour un salarié en classe 2

• 100 € pour un salarié en classe 3

Concernant l’attribution de RCP ces montants bruts sont fixés à :

• 65 € pour un salarié en classe 1

• 80 € pour un salarié en classe 2

• 110 € pour un salarié en classe 3

Ces montants minimums d’attributions d’augmentations individuelles s’appliqueront pour l’année 2018.

2. Egalités Hommes/Femmes

A cette enveloppe d’augmentation individuelle s’ajoute une enveloppe visant à supprimer les éventuels écarts résiduels de RCI entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

Le montant de cette enveloppe au titre de 2018 est de 15 000 € brut annuelle.

Ces montants bruts minimums sont fixés à :

• 60 € pour un salarié en classe 1

• 75 € pour un salarié en classe 2

• 100 € pour un salarié en classe 3.

Ces montants minimums d’attributions d’augmentations individuelles s’appliqueront à minima pour l’année 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire – unité territoriale du LOIR-ET-CHER et unité territoriale d’EURE-ET-LOIR, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 3 mai 2018, en huit exemplaires.

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat SNECA/CGC

Syndicat UNSA

Syndicat SUD