Accord d'entreprise "Accord relatif sur les évolutions salariales et sur le prise en charge employeur restaurant d'entreprise et ticket restaurant" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur Général,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• SNECA/CGC

Représenté par,

• UNSA

Représenté par,

• SUD

Représenté par,

d'autre part,

1. Préambule

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de Crédit Agricole, la Caisse Régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

2. Rappel du planning des négociations

La négociation propre à la Caisse régionale Val de France a donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires sociaux le 7 novembre 2019, 6 décembre 2019 et 24 janvier 2020.

3. Mesures applicables

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur des mesures visant, en général, à

• encourager et mieux reconnaitre d’une part, la prise de responsabilité, et une certaine prise de risque, notamment lors d’une mobilité professionnelle, et d’autre part, l’expertise et la montée en compétence en poste,

• maintenir une politique d’équité salariale, avec une vigilance particulière sur l’égalité entre les hommes et les femmes).

Ainsi, les mesures suivantes sont validées :

• Une enveloppe annuelle globale d’augmentations individuelles de salaire ;

• Une enveloppe spécifique d’augmentations nommées « égalité hommes/femmes » ;

• Une revalorisation de l’augmentation minimale attribuée pour la reconnaissance d’expertise et de montée en compétence personnelle en poste (RCP) ;

En complément, un accord a été trouvé sur :

• Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants, celle-ci étant prise en charge à 50% par l’employeur ;

• Une revalorisation de la prise en charge employeur du coût d’admission aux restaurants d’entreprise de Blois et Chartres.

  1. Montant et modalités d’attribution des augmentations individuelles

L’enveloppe que la Caisse régionale consacrera en 2020 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1.60% de la masse mensuelle de la rémunération des compétences du mois de décembre 2019.

Au sein de l’enveloppe annuelle globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2020 un minimum de 1 % au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises.

Les augmentations individuelles de salaire sont accordées soit au moment des entretiens annuels d’appréciation, soit à un autre moment de l’année.

Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :

• aux salariés qui ont été, et de façon régulière, particulièrement performants et compétents dans l’exercice de leur mission, qui ont démontré leur capacité d’initiative, leur sens des responsabilités et d’esprit de coopération avec leur équipe ou d’autres équipes de la Caisse régionale ;

• aux salariés ayant acquis une expérience et une compétence spécifique sur un domaine ;

• aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation au cours des trois dernières années.

Enfin, dans le cadre de l’attribution d’augmentation individuelle, il est convenu de fixer un montant minimum d’augmentation à attribuer à un salarié pour lequel une proposition d’augmentation aura été validée.

Concernant l’attribution de Rémunération des Compétences Individuelles ces montants bruts sont fixés à :

• 60 € pour un salarié en classe 1

• 75 € pour un salarié en classe 2

• 100 € pour un salarié en classe 3

Concernant l’attribution de Rémunération de Classification Personnelle ces montants bruts sont fixés à :

• 80 € pour un salarié en classe 1

• 95 € pour un salarié en classe 2

• 115 € pour un salarié en classe 3

Ces montants minimums d’attributions d’augmentations s’appliqueront pour l’année 2020.

2. Egalités Hommes/Femmes

A cette enveloppe d’augmentation individuelle s’ajoute une enveloppe spécifiquement dédiée à la correction des éventuels écarts résiduels de Rémunération des Compétences Individuelles entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

Le montant de cette enveloppe au titre de 2020 est de 12 350 € bruts annuels.

3. Tickets Restaurants

La Caisse régionale met à la disposition de certains salariés des tickets restaurants.

La valeur faciale de ces tickets restaurants est portée à 8.30 € à compter du 1er mars 2020. La part incombant à la Caisse régionale est fixée à la moitié de ce montant, l’autre moitié étant à la charge du salarié.

4. Restaurants d’Entreprise

La Caisse régionale met à la disposition des salariés sur les sites, un restaurant d’entreprise sur chacun de ses sites administratifs de Chartres et Blois.

Le montant de la prise en charge employeur est porté à 3 € par admission et ce à compter du 1er mars 2020.

4. Engagement RSE

Par la signature de cet accord, les parties affirment leur engagement en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle qui se traduise par :

• distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle spécifique visant à corriger les éventuels écarts résiduels de Rémunération des Compétences Individuelles entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

• s’assurer que les augmentations individuelles attribuées avec équité lors du processus d’attribution annuel ou en dehors de celui-ci, en particulier sans distinction de genre, d’âge ou de temps de travail

5. Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de un an, et s’applique donc pour l’année 2020.

Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire – unité territoriale du LOIR-ET-CHER et unité territoriale d’EURE-ET-LOIR, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 7 février 2020, en six exemplaires.