Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur le régime des astreintes du 23 janvier 2009" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

D’une part,

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, représentée par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• SNECA/CGC

• UNSA

• SUD

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre d’une réclamation des organisations syndicales suite à des évolutions organisationnelles de l’entreprise.

Au regard de ces informations, il est apparu nécessaire aux parties de compléter l’accord du 23 janvier 2009 relatif aux régimes des astreintes comme suit :

Modification de l’article 2 de l’accord du 23 janvier 2009 modifié par l’article 1 de l’avenant n°1 du 11 juin 2012

Nouvel article 2 – Contreparties de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du Travail, les collaborateurs placés en astreinte perçoivent une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas.

Cette indemnité est fixée selon les montants et situations suivantes :

Ces montants seront indexés sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Les évolutions interviendront, le 1^er jour du mois suivant la publication de l’indice de référence du mois de juin de l’année.

Par ailleurs,

• Toute intervention téléphonique en période d’astreinte sera traitée en heures supplémentaires rémunérées sur production d’un justificatif par les salariés concernés, sur demande.

• Toute intervention avec déplacement en période d’astreinte donne lieu au paiement des frais occasionnés (frais de déplacement, frais de repas) dans les conditions en vigueur à la Caisse régionale et de la rémunération des heures supplémentaires effectuées (conformément la législation en vigueur)

  Modification de l’article 4 de l’accord du 23 janvier 2009

Nouvel article 4 – Astreintes exceptionnelles

Outre les collaborateurs visés à l’article 1, d’autres collaborateurs de la Caisse régionale peuvent être exceptionnellement et ponctuellement conduits à effectuer des astreintes.

Ils bénéficieront des dispositions du présent accord.

Si l’astreinte s’organiser selon les modalités définies à l’article 1 (par semaine entière), le mode d’indemnisation sera identique.

Si l’astreinte s’organise selon des modalités différentes (par journée ou par weekend), elle sera indemnité comme suit :

• Forfait jour de semaine : 23 €

• Forfait jour de repos hebdomadaire ou jour férié : 65 €

  Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il prendra effet à sa signature.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme

www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 7 Décembre 2020, en six exemplaires.