Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Mécénat de Compétence au Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,

d’une part,

et les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires au présent accord ont souhaité dans le cadre des négociations sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels prendre des mesures en faveur de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière. 

Ainsi, en vue de préparer la transition entre la fin de l’activité professionnelle et la retraite, les parties signataires ont convenues d’expérimenter pour une durée d’un an renouvelable le mécénat de compétence, spécifiquement pour les salariés en fin de carrière et âgés de 55 ans et plus.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

1. Définition du mécénat de compétences

Le mécénat de compétences est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général. Il consiste à proposer un transfert gratuit de compétences, en mettant à disposition d’une association d’utilité publique un salarié volontaire pendant son temps de travail. Dans ce cadre, le collaborateur réalise des actions d’intérêt général mobilisant ou non ses compétences, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre bénévole.

2. Enjeux et finalités du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour le salarié volontaire que pour l’entreprise :

• Pour le salarié : le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action,

• Pour la Caisse régionale : le mécénat de compétences permet à l’Entreprise de s’engager concrètement dans des actions citoyennes, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’utilité publique que soutient la Fondation d’Entreprise Crédit Agricole Val de France et l’association Passerelle.

  3. Conditions d’éligibilité

Peut accéder au dispositif de mécénat fin de carrière le salarié répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre volontaire et en contrat CDI

• Se situer entre 12 et 24 mois avant son départ à la retraite ;

• Le salarié fournit en ce sens à la Direction des Ressources Humaines le relevé de trimestres validés par la Sécurité sociale justifiant de cette situation

• Prendre l’engagement de partir en retraite volontairement à une date communiquée par courrier à la Direction des Ressources Humaines ;

• Avoir plus de 6 mois d'ancienneté au sein de l’Entreprise ;

• Avoir l’accord de son manager ;

• Répondre à une offre de Mécénat de Compétence publiée par l’entreprise sous l’intranet ;

  4. Statut du salarié pendant la mise à disposition

Durant les différentes missions, la Caisse régionale de Val de France reste l’employeur des collaborateurs volontaires. Les conditions de travail ne sont pas modifiées. Ainsi, il est garanti le maintien de la rémunération et la prise en compte de l’absence pour le calcul de l’ancienneté ou l’acquisition des congés payés. L'absence du collaborateur pour mécénat de compétence est autorisée pendant le temps de travail.

Une convention de mise à disposition entre la Caisse régionale et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).

Au cours de la mission, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein de la Caisse régionale. Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein de la Caisse régionale.

La mission pourra être stoppée avant son échéance par le collaborateur ou par l’association.

Le CSE doit être consulté sur la mise en place du mécénat et doit être informé des différentes conventions signées. La CSSCT doit être informée si le poste occupé dans l’organisme bénéficiaire figure dans la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés.

5. Associations bénéficiaires

Il est convenu que les associations bénéficiaires du dispositif mécénat de compétences proposé par la Caisse régionale seront la Fondation Crédit Agricole Val de France, l’association Passerelles et éventuellement toute autre association reconnue d’intérêt général.

Les offres seront publiées par la Direction des Ressources Humaines sous l’intranet de l’entreprise.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 31 décembre 2025.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Dans le trimestre précédant l'expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 16 décembre 2022, en 6 exemplaires