Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif de retraite progressive au Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,

d’une part,

et les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires au présent accord ont souhaité dans le cadre des négociations sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels prendre des mesures en faveur de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière. 

Dans le cadre d’un accompagnement en vue de préparer la transition entre la fin de l’activité professionnelle et la retraite, les parties signataires ont convenues d’expérimenter pour une durée d’un an renouvelable, un dispositif de retraite progressive, spécifiquement pour les salariés en fin de carrière et âgés de 60 ans et plus.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Rappel : Définition du dispositif légal de retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif légal permettant à un salarié à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale conventionnelle exprimée en jours, de percevoir, en complément de sa rémunération, une portion de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillée (exemple, pour 80% d’activité, un salarié en retraite progressive percevra 20% de sa pension de retraite calculée à 60 ans).

Au titre de son activité pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c‘est à dire au moment du départ en retraite).

Les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres (périodes équivalents comprises, majorations, trimestres assimilés compris) tous régimes confondus peuvent demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive s’ils exercent une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale conventionnelle exprimée en jours. Ce temps partiel ou cette réduction du temps ne doit pas être inférieur à 40% ni supérieur à 80% d’un temps plein.

Par ailleurs, le salarié ne peut exercer une autre activité rémunérée en parallèle.

Les articles suivant précisent les engagements réciproques et les modalités pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive « améliorée » mise en place au sein de la Caisse régionale.

1. Salariés bénéficiaires

Ce dispositif de retraite progressive « améliorée » concerne les salariés nés en 1962 et 1963.

Les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif peuvent en faire la demande auprès de leur Conseiller Carrière. Ils seront recontactés dans un second temps pour bénéficier d’un Bilan retraite en collaboration avec Agrica et la MSA. Ce bilan retraite sera réalisé sur le temps de travail et aura pour objectif de  :

1. Définir leur éligibilité au dispositif

2. Déterminer leur date d’entrée potentielle et de sortie du dispositif

3. Mesurer les impacts du dispositif sur leurs droits « retraite » et sur leur rémunération

Suite à cette étude, un entretien sera planifié avec la Direction des Ressources Humaines de sorte à ce que le salarié puisse prendre la pleine mesure des effets du dispositif sur sa fin de carrière et établir ou non une demande officielle documentée.

Pour être éligible au dispositif de Retraite Progressive « améliorée » par le présent accord, il est nécessaire de :

• Etre né en 1962 ou 1963

• Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres,

• Pouvoir prétendre à la retraite progressive au sens légal au plus tôt 6 mois après sa demande de Bilan Retraite

• Pouvoir être dans le dispositif au moins 6 mois avant le départ à la date taux plein

• Ne pas avoir dépassé sa date taux plein

De fait, un salarié peut bénéficier du dispositif pour une durée comprise entre 6 et 24 mois. Les salariés ayant dépassé leur date de départ à taux plein ne sont pas éligibles au dispositif de retraite progressive « améliorée » par le présent accord.

2. Demande écrite du salarié et engagement de départ à la retraite

Le salarié éligible à la retraite progressive adresse par écrit à la Direction des Ressources Humaines au plus tôt dans les 24 mois, au plus tard, dans les 6 mois avant son départ à la retraite, une demande écrite comprenant un engagement ferme et irrévocable d’une date de départ à la retraite.

3. Formules proposées

Le dispositif prévoit une durée de portage de minimum 6 mois et d’au maximum 24 mois. Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail à temps partiel à durée déterminée sera conclu. Ce temps partiel sera accepté de plein droit à la double condition que le salarié soit éligible au présent dispositif et que le manager ait donné son accord (tenant compte notamment de la capacité à gérer les impacts d’un temps partiel durant cette période et de l’organisation d’une période de transmission de savoir-faire en polyvalence équipe ou tuilage de remplacement).

Le temps partiel accordé sera compris entre 50% et 80% après un échange entre le manager et le collaborateur.

La Caisse régionale s’engage à mettre en place des mesures compensatoires (détaillées ci-après) afin que cette période d’activité partielle avec Retraite progressive « Améliorée » n’ait aucun impact négatif sur les droits de retraite obligatoire du salarié qui ferait le choix de bénéficier du dispositif.

4. Engagements réciproques

Il est précisé qu’en cas de départ volontaire du salarié [à une date différente de celle prévue dans la demande écrite du salarié cf-article 2] du dispositif de Retraite progressive « améliorée » par le présent accord, les engagements réciproques deviendront caducs. Un entretien sera organisé entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel notamment.

Il est également convenu qu’un entretien sera organisé en cas de modification de l’âge de la retraite ou toute évolution législative qui ne permettraient plus de maintenir le dispositif de Retraite progressive « Améliorée » par le présent accord, afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel jusqu’à l’âge effectif du départ à la retraite notamment.

1. Engagements du salarié

Le salarié devra :

• D’une part, accepter de bénéficier d’un bilan retraite individuel, réalisé sur la base de son relevé de carrière. Afin de l’aider à se positionner, chaque salarié demandeur bénéficiera d’une aide à la détermination de la date taux plein et d’une estimation financière du dispositif (impact sur les droits retraites et la rémunération d’un passage à temps partiel dans les conditions prévues par le présent accord, des coefficients de solidarité, du montant de pension définitif, de la réversion, etc…)

• D’autre part, autoriser par écrit la transmission, à la Direction des Ressources Humaines, d’une copie de l’étude retraite individuelle qui aura été réalisée pour lui. En effet, ce sont les informations contenues dans cette étude qui permettront de définir les conditions de sa prise en charge dans le dispositif. A défaut d’autorisation écrite de transmission des informations, le salarié ne pourra pas bénéficier des dispositions de la retraite progressive améliorée présentée dans cet accord.

Pendant la durée du portage du présent dispositif de Retraite progressive « améliorée », le salarié s’engage à respecter son taux d’activité et à ne pas le modifier jusqu’à la date de son départ à la retraite tel que défini dans la demande écrite du salarié (cf-article 2). En cas de non-respect de cet engagement, les engagements réciproques deviendront caducs.

2. Engagement de l’entreprise

L’entreprise souhaite que le dispositif n’ait aucun impact négatif sur les droits retraite (date ou montant) des salariés qui feront le choix d’y entrer. C’est pourquoi elle s’engage à :

• Maintenir les cotisations vieillesse sur une base d’activité à temps plein

Pour que l’entrée dans le dispositif n’ait pas d’impact sur la pension de retraite future du salarié, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge, pour toute la durée de son portage dans le dispositif, les cotisations vieillesses aux régimes de retraites obligatoires, patronales et salariales sur une base d’activité à temps plein, soit sur la quote part .

Exemple :

Pour un salarié qui travaille à 80 %,

• Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesses patronales sur la base de 80%

• Et Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesses patronales et salariales sur la base de 20%

• Calculer l’indemnité de départ en retraite sur une base temps plein

L’indemnité de départ en retraite sera calculée selon les modalités prévues par la convention collective nationale, sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein uniquement sur la période couverte par le dispositif de retraite progressive « améliorée », soit entre 6 et 24 mois maximum.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 31 décembre 2025.

Ceci implique qu’au plus tard, les salariés pourront y entrer le 31 décembre 2025. De fait et compte tenu de la durée maximale de portage (24mois) aucun salarié ne bénéficiera des effets de cet accord au-delà du 31 décembre 2027.

Le présent accord repose sur les dispositions du cadre législatif concernant les retraites à sa date de signature, notamment l’âge légal de départ en retraite à 62 ans et la durée de cotisation requise pour faire droit à une pension à taux plein, ainsi que les dispositifs de retraite progressive qui y sont associés. Si ces dispositions légales étaient amenées à évoluer notamment en cas de report de l’âge légal de départ à la retraite et/ou des conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, les dispositions du présent accord deviendraient automatiquement caduques.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Dans le trimestre précédant l'expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 16 décembre 2022, en 6 exemplaires