Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le vote électronique Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Avenant n°1 à l’accord sur le vote électronique Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France
Avenant du 28 juin 2023

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES,

D’UNE PART

• Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Suite à la disparition du mandat de « délégué CCPMA » et conformément aux modifications introduites par la Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, les parties conviennent de modifier l’accord sur le vote électronique pour mise en conformité comme suit :

Article 1 – Modification des articles

Article 1.1 – Modification de l’article 1 – Principes Généraux

Le nouveau paragraphe ci-après :

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Annule et remplace celui de l’accord initial ci-dessous :

« Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. »

Article 2 – Modification de l’article 2 – Elections concernées

En raison de la disparition du mandat de « Délégué CCPMA », le nouveau paragraphe ci-après :

Le recours au vote électronique s’applique pour les élections suivantes :

• Membres du Comité Social Economique

• Membres du Conseil de Discipline,

Annule et remplace celui de l’accord initial ci-dessous :

« Le recours au vote électronique s’applique pour les élections suivantes :

• membres du Comité Social Economique

• membres du Conseil de Discipline,

• délégués CCPMA »

Article 2 - Cahier des charges vote électronique

Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet avenant.

Article 3 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire.

Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH.

Fait à Blois, le 28 juin 2023, en 6 exemplaires