Accord d'entreprise "Accord relatif sur les évolutions salariales et sur certains avantages sociaux" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur Général,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• SNECA/CGC

• UNSA

• SUD

d'autre part,

1. Préambule

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de Crédit Agricole, la Caisse Régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

2. Rappel du planning des négociations

La négociation propre à la Caisse régionale Val de France a donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires sociaux les 24 novembre 2020, 17 décembre 2020 et 30 mars 2021.

3. Mesures applicables

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur des mesures visant, en général, à

• encourager et mieux reconnaitre d’une part, la prise de responsabilité, et une certaine prise de risque, notamment lors d’une mobilité professionnelle, et d’autre part, l’expertise et la montée en compétence en poste ;

• maintenir une politique d’équité salariale, avec une vigilance particulière sur l’égalité entre les hommes et les femmes) ;

• Réaffirmer notre attachement à notre modèle mutualiste et au développement de nos territoires à travers les Caisses locales et leurs secrétaires ;

• Agir en tant qu’employeur responsable en accompagnant nos collaborateurs dans la transition énergétique.

Ainsi, les mesures suivantes sont validées :

• Une enveloppe annuelle globale d’augmentations individuelles de salaire ;

• Une enveloppe spécifique d’augmentations nommées « égalité hommes/femmes » ;

• Une revalorisation de la prime Caisse locale attribué aux secrétaires des Caisses locales ;

• Une Offre Verte Crédit réservée à nos salariés ;

  1. Montant et modalités d’attribution des augmentations individuelles

L’enveloppe que la Caisse régionale consacrera en 2021 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1.62% de la masse mensuelle de la rémunération des compétences du mois de février 2021.

Au sein de l’enveloppe annuelle globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2021 un minimum de 1 % au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises.

Les augmentations individuelles de salaire sont accordées soit au moment des entretiens annuels d’appréciation, soit à un autre moment de l’année.

Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :

• aux salariés qui ont été, et de façon régulière, particulièrement performants et compétents dans l’exercice de leur mission, qui ont démontré leur capacité d’initiative, leur sens des responsabilités et d’esprit de coopération avec leur équipe ou d’autres équipes de la Caisse régionale ;

• aux salariés ayant acquis une expérience et une compétence spécifique sur un domaine ;

• aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation au cours des trois dernières années.

Enfin, dans le cadre de l’attribution d’augmentation individuelle, il est convenu de fixer un montant minimum d’augmentation à attribuer à un salarié pour lequel une proposition d’augmentation aura été validée.

Concernant l’attribution de Rémunération des Compétences Individuelles ces montants bruts sont fixés à :

• 60 € pour un salarié en classe 1

• 75 € pour un salarié en classe 2

• 100 € pour un salarié en classe 3

Concernant l’attribution de Rémunération de Classification Personnelle ces montants bruts sont fixés à :

• 80 € pour un salarié en classe 1

• 95 € pour un salarié en classe 2

• 115 € pour un salarié en classe 3

Ces montants minimums d’attributions d’augmentations s’appliqueront pour l’année 2021.

2. Egalités Hommes/Femmes

A cette enveloppe d’augmentation individuelle s’ajoute une enveloppe spécifiquement dédiée à la correction des éventuels écarts résiduels de Rémunération des Compétences Individuelles entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

Le montant de cette enveloppe au titre de 2021 est de 15 000 € bruts annuels.

3. Prime secrétaire de Caisse locale

La Caisse régionale est attachée à son modèle mutualiste et au développement de nos territoires à travers les Caisses locales et leurs secrétaires. Pour cela, depuis plusieurs années, la Caisse régionale accorde aux salariés occupant un poste de secrétaire de Caisse locale une prime pour reconnaitre cet investissement supplémentaire dans leurs fonctions.

Cette prime est revalorisée à partir du 1^er janvier 2021 à 600 €/année civile.

4. Offre verte

La Caisse régionale réaffirme son engagement en matière de climat et de protection de l’environnement à travers son Projet Empreinte.

Ainsi, depuis 2019, la Caisse régionale propose à ses clients une offre verte Crédit. Afin d’encourager ses collaborateurs dans cette transition énergétique, les négociateurs ont décidé d’accorder aux salariés de la Caisse régionale une réduction de 30% sur les taux pratiqués à nos clients et figurant sur la grille de taux en vigueur pour cette offre.

4. Engagement RSE

Par la signature de cet accord, les parties affirment leur engagement en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle qui se traduit par :

• distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle spécifique visant à corriger les éventuels écarts résiduels de Rémunération des Compétences Individuelles entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

• s’assurer que les augmentations individuelles attribuées avec équité lors du processus d’attribution annuel ou en dehors de celui-ci, en particulier sans distinction de genre, d’âge ou de temps de travail

La Caisse régionale réaffirme également son engagement d’agir durablement pour une économie bas carbone et pour la biodiversité qui se traduit par :

• proposer aux collaborateurs une offre commerciale favorisant la transition écologique par le financement à des taux préférentiels :

  • d’un prêt travaux pour financer des dépenses en faveur des économies d’énergie et d’isolation thermique ;

  • d’un prêt auto pour financer un véhicule selon les conditions en vigueur dans l’offre, un vélo ou un 2 roues électriques.

5. Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de un an, et s’applique donc pour l’année 2021.

Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire – unité territoriale du LOIR-ET-CHER et unité territoriale d’EURE-ET-LOIR, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 30 mars 2021, en six exemplaires.