Accord d'entreprise "Accord relatif sur les évolutions salariales et sur certains avantages sociaux" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, représentée par le Directeur Général,

d'une part,

et les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

d'autre part,

1. Préambule

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de Crédit Agricole, la Caisse Régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

2. Rappel du planning des négociations

La négociation propre à la Caisse régionale Val de France a donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires sociaux le 24 janvier, le 10 février et le 23 mars 2023.

3. Mesures applicables

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Une enveloppe annuelle globale d’augmentations individuelles de salaire ;

• Une enveloppe spécifique d’augmentations nommées égalité hommes/femmes ;

• Une revalorisation de la prime des secrétaires locales ;

• Une revalorisation des minimas RCI et RCP dans la reconnaissance des compétences et des expertises ;

• Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants ;

• Une revalorisation de la grille de remboursement des frais d’hôtel et de restauration

  1. Montant et modalités d’attribution des augmentations individuelles

L’enveloppe que la Caisse régionale consacrera en 2023 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1.85% de la masse mensuelle de la rémunération des compétences du mois de février 2023.

Au sein de l’enveloppe annuelle globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2023 un minimum de 1 % au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises.

Les augmentations individuelles de salaire sont accordées soit au moment des entretiens annuels d’appréciation, soit à un autre moment de l’année.

Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :

• aux salariés qui ont été, et de façon régulière, particulièrement performants et compétents dans l’exercice de leur mission, qui ont démontré leur capacité d’initiative, leur sens des responsabilités et d’esprit de coopération avec leur équipe ou d’autres équipes de la Caisse régionale ;

• aux salariés ayant acquis une expérience et une compétence spécifique sur un domaine ;

• aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation au cours des trois dernières années.

Par ailleurs, dans le cadre de l’attribution d’augmentation individuelle, il est convenu de fixer un montant minimum d’augmentation à attribuer à un salarié pour lequel une proposition d’augmentation aura été validée.

Concernant l’attribution de RCI ces montants bruts sont fixés à :

• 70 € pour un salarié en classe 1

• 85 € pour un salarié en classe 2

• 110 € pour un salarié en classe 3

Concernant l’attribution de RCP ces montants bruts sont fixés à :

• 85 € pour un salarié en classe 1

• 100 € pour un salarié en classe 2

• 120 € pour un salarié en classe 3

Ces montants minimums d’attributions d’augmentations individuelles s’appliqueront à compter de l’année 2023. Au titre de l’année 2023, une régularisation sera réalisée, si nécessaire, pour la période de janvier à mars 2023.

2. Egalités Hommes/Femmes

A cette enveloppe d’augmentation individuelle s’ajoute une enveloppe visant à supprimer les éventuels écarts résiduels de RCI entre hommes et femmes, de même classe d’âge, occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

Le montant de cette enveloppe au titre de 2023 est de 15 000 € bruts annuels.

3. Tickets Restaurants

La Caisse régionale met à la disposition de certains salariés des tickets restaurants.

La valeur faciale de ces tickets restaurants est portée à 8.90 € à compter du 1er avril 2023. La part incombant à la Caisse régionale est fixée à la moitié de ce montant, l’autre moitié étant à la charge du salarié.

4. Prime des secrétaires de Caisses locales

Le montant de la prime versée annuellement aux secrétaires de caisse locale est portée à 700 € brut.

3. 5. Barème de remboursement des frais d’hébergement et de repas

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de revaloriser la prise en charge actuelle des frais d’hébergement et de repas occasionnées lors des déplacements professionnels.

*Grandes villes : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Rennes. Chartres et Blois sont ajoutés à la catégorie « grandes villes ».

4. Engagement RSE

Par la signature de cet accord, les parties affirment leur engagement en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle qui se traduit par :

• distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle spécifique visant à corriger les éventuels écarts résiduels de Rémunération des Compétences Individuelles entre hommes et femmes occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables.

• s’assurer que les augmentations individuelles attribuées avec équité lors du processus d’attribution annuel ou en dehors de celui-ci, en particulier sans distinction de genre, d’âge ou de temps de travail

La Caisse régionale réaffirme également son engagement d’agir durablement pour une économie bas carbone et pour la biodiversité qui se traduit par une sensibilisation des collaborateurs l’optimisation de leurs déplacements à travers le covoiturage et les nouveaux outils digitaux.

5. Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée d’un an, et s’applique donc pour l’année 2023.

Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH.

Fait à Blois, le 23 mars 2023, en six exemplaires.