Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion au Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

D’une part,

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par

et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• SNECA/CGC

• UNSA

• SUD

d’autre part.

1. Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’article L2242-8 du Code du travail, issu de la loi du 17 août 2015 qui impose une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

La loi travail du 8 août 2016 a ajouté un 7^ème alinéa à cet article imposant une négociation sur le thème du droit à la déconnexion, et ce à compter du 1^er janvier 2017.

Au niveau national, les acteurs du dialogue social de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole ont considéré qu’un accompagnement de l’essor des outils numériques était nécessaire et ont décidé de s’approprier le « droit à la déconnexion » par la conclusion d’un accord national en date du 1^er mars 2017.

Le guide annexé à l’accord national est porteur de 4 principes et de 10 orientations relatifs au droit à la déconnexion. Ces éléments seront annexés à l’accord Crédit Agricole Val de France.

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés. Néanmoins parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec des environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente.

2. Objet de l’accord

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies pour construire des propositions concrètes afin de permettre au Crédit Agricole Val de France de bénéficier du progrès apporté par les outils numériques tout en préservant la santé et la sécurité de ses salariés et en respectant leur vie privée et familiale.

L’objectif de cet accord est de définir les principes, les modalités d’exercices et les actions de prévention permettant de s’assurer que le droit à la déconnexion puisse être une réalité au sein de la Caisse régionale.

3. Principe du droit à la déconnexion

Le matériel remis par la Caisse régionale pour permettre le travail en divers lieux de l’entreprise, ou en dehors des locaux de celle-ci, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le collaborateur dès lors qu’il est dans la sphère privée.

La sphère privée s’entend pour tous les instants où le bénéficiaire n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou dans toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail (absence pour congés payés, maladie, pause déjeuner, week-end…).

Il est rappelé que ce principe ne s‘applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent une astreinte.

4. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

   1. Un partage des responsabilités

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié.

Les utilisateurs équipés d’outils numériques ont le devoir de respecter le droit à la déconnexion des autres utilisateurs, c’est-à-dire de ne pas solliciter leurs collègues en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et pendant les congés et absences hormis le cas où ces derniers seraient soumis à une période d’astreinte.

Dans la sphère privée, il ne sera pas reproché au collaborateur de n’avoir pas pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (mail, SMS, répondeur de messagerie…), quelle qu’en soit l’urgence, lors d’une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d’un pair, d’un subordonné, d’un client et de façon générale pour tout message relatif à l'activité professionnelle du bénéficiaire sauf en période d’astreinte.

2. Situation exceptionnelle d’urgence

En cas de situation relative à un impératif de sécurité des biens et des personnes, de force majeure (Risques climatiques, environnementaux, écologiques / Risques terroristes / Risques sanitaires / Risques de cyber-attaques), certains salariés pourront être sollicités en dehors de leurs horaires de travail. Il est alors attendu d’eux de répondre selon leurs meilleurs efforts.

5. Action de prévention, de sensibilisation et de communication

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les enjeux, les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Mettre à la disposition des collaborateurs bénéficiaires d’un outil nomade d’un « Guide du droit à la déconnexion » au sein duquel sera retranscrit les grands principes du droit à la déconnexion et un rappel des bonnes pratiques et interdictions relatives aux outils numériques ;

• Sensibiliser les managers notamment lors de formation et de revues annuelles d’effectifs. L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». En effet, la Caisse régionale affirme que pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques. Dans ce cadre, le manager doit veiller à préserver les horaires de travail raisonnables et doit s’interdire de solliciter ses collaborateurs, notamment sur son téléphone personnel, en dehors des horaires de travail habituel, le week-end, pendant les congés, ou toute autre absence. Il doit également veiller à ce que l’utilisation du matériel nomade ne vienne pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 2 jours ;

• Sensibiliser les nouveaux collaborateurs de la Caisse régionale par une présentation de ce présent accord et la promotion du « Guide du droit à la déconnexion » ;

• Effectuer chaque année des actions de communications au moins une fois dans l’année à destination de l’ensemble des collaborateurs sur le thème du droit à la déconnexion ;

• Préconiser d’intégrer une mention dans les courriels interne : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail vous n’êtes pas tenu d’y répondre dans l’immédiat ».

• Faire la promotion des actions de formations à disposition des salariés et tout particulièrement auprès des jeunes embauchés sur notre plateforme SmartCampus et E-campus: Droit à la déconnexion / Utilisation des outils informatiques, etc.

6. Dispositifs de suivis, de mesures et de régulation

   3. Dispositif de régulation

A tout moment, un salarié peut interpeler ses responsables hiérarchiques, les instances représentatives du personnel, ou la Direction des ressources humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés.

Un accompagnement adapté à la situation et des mesures correctives ou préventives pourront être mis en place si nécessaire par la Direction des Ressources Humaines.

4. Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions de cet accord sera présenté chaque année à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE).

A l’occasion de cette réunion, un état des lieux (quantitatif et qualitatif) sera présenté notamment sur les indicateurs suivants :

• Nombre de téléphones portables distribués dans la Caisse régionale

• Nombre de postes nomades en service dans la Caisse régionale

• Nombre de signalement d’usage abusif

• Nombre de collaborateurs ayant suivi les formations de prévention proposées

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisé sur ce thème

Ce bilan fera également l’objet d’une présentation annuelle aux syndicats signataires du présent accord.

5. Engagement d’un dialogue sur des sujets connexes

La Caisse régionale réaffirme sa volonté forte d’ouvrir une réflexion sur l’évolution des conditions de réalisation du travail en termes de lieu et de temps, et en particulier (mais de façon non exhaustive) :

• Etudier l’opportunité de mettre en place un outil de suivi des activités et du temps de travail dans la Caisse régionale ;

• Etudier la mise en place de dispositifs permettant de mieux organiser la réalisation des formations durant la semaine de travail (dans le cadre de la négociation d’un prochain accord sur la formation professionnelle) ;

• Etudier de nouveaux modes d’organisation du travail (par exemple, la pratique du travail à distance).

7. Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’au 30 novembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

8. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 22 novembre 2019, en six exemplaires.

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat SNECA/CGC

Syndicat UNSA

Syndicat SUD