Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et la solidarité au Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité au Crédit Agricole Val de France
Accord du 1er juillet 2020

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, représentée par

d’une part,

et les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord se situe dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France s’est engagée dès 2007 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en signant le 26 juillet 2007 un premier accord avec les organisations syndicales.

Cet engagement s’est traduit durant ces dernières années par la signature de huit accords ou avenants en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

De nombreuses actions ont été menées durant l’application de ces différents accords, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés de la Caisse Régionale tant en interne que sur notre territoire et dans notre Groupe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer sensiblement l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale.

En 2007, l’ensemble des mesures prises dans le cadre de notre accord devaient concourir à l’atteinte d’un objectif global d’emploi de Travailleurs Handicapés à Val de France équivalent à 5 % de l’effectif à l’horizon 2010. Cet objectif avait été rehaussé à 6% lors de la signature d’un nouvel accord le 3 juin 2011.

Grâce aux actions et mesures entreprises depuis par la Caisse Régionale, le taux d’emploi a continué de progresser régulièrement, pour atteindre 6.55% fin 2019.

Les accords successifs ont fait évoluer les pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs comme le regard porté par chacun sur l’importance de la diversité des profils et des compétences comme facteur de cohésion, de progrès, d’innovation sociale et managériale.

Entre 2017 et 2019, 12 nouvelles reconnaissances de travailleurs handicapés ont été recensées par le Correspondant Handicap au sein de la Caisse régionale.

En parallèle, l’accord d’entreprise signé avec les organisations syndicales le 6 novembre 2009 prévoyait un dispositif d’aide financière avec la mise à disposition de chèque CESU pour les collaborateurs ou à leurs enfants qui se trouvent confrontés à une situation de handicap.En 2019, cela représentait un montant distribué de chèque CESU de 27 600€ pour 63 salariés de la Caisse Régionale et 69 bénéficiaires.

En outre, à l’occasion de la reconduction du 3^ème accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés en fin d’année 2018, puis de la négociation d’un nouvel accord en novembre 2019, les organisations syndicales nationales et la Fédération Nationale du Crédit Agricole ont souhaité abordé la situation des salariés « aidants ».

A ce titre, les instances nationales partagent le même constat qu’au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, à savoir des difficultés rencontrées par les aidants qui, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, sont confrontés quotidiennement à un besoin d’informations, à des contraintes administratives ou de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, s’ajoutant à l’émoi dû à la souffrance d’un proche.

Dans ce cadre, la Caisse régionale rappelle qu’elle dispose depuis le 20 janvier 2015, d’un accord d’entreprise signé avec les organisations syndicales portant sur le don de congé. Ce dernier prévoit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des salariés qui doivent faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant ou de leur conjoint.

Suite aux discussions au niveau national, les organisations syndicales locales et la direction de la Caisse régionale ont décidé d’aborder le sujet de la solidarité au sein de cette négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés en y consacrant un chapitre spécifique relatif à « la solidarité au sein de la Caisse régionale ».

Ce nouveau chapitre, est également à l’image des ambitions du projet d’entreprise « Empreinte 2022 » avec un engagement de solidarité fortement ancré dans les principes de comportement éthique, de respect des personnes et de responsabilisation. Il se trouve ainsi être une traduction concrète de la politique RSE mise en œuvre à Val de France.

Il exprime enfin la volonté des parties de promouvoir et mettre en place des dispositifs encourageant la solidarité des salariés entre eux, aux côtés de dispositifs d’aide financés intégralement par l’employeur.

Ainsi le présent accord, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre les parties signataires en particulier l’accord sur la mise en place d’un fonds de solidarité pour présence familiale en date du 17 novembre 2017, de l’accord d’entreprise sur la poursuite du dispositif CESU HANDICAP en date du 14 avril 2017 et de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en date du 30 mai 2017.

C’est dans ce cadre que s’inscrit ce nouvel accord.

1. L’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France

   1. Champ d’application

Le présent chapitre s'applique à tous les salariés de la Caisse Régionale de Val de France et plus particulièrement dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail.

Au-delà de l’éligibilité des salariés aux mesures qu’il contient, l’ensemble des salariés est impliqué dans la politique initiée et traduite dans le présent accord.

2. Les ambitions et les objectifs de Val de France en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés

Dans la continuité de sa politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et les organisations syndicales signataires du présent accord ont décidé de continuer à veiller à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (article L.5212-60 L.5212-11 du Code du travail) pour maintenir un taux d’emploi de Travailleurs Handicapés à Val de France supérieur à 6 %.

Pour cela, la Caisse régionale s’est dotée depuis plusieurs années d’un Correspondant Handicap qui se donnera pour objectifs de :

1. Favoriser le maintien en emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale ;

2. Mettre en place des actions de sensibilisation à destination des managers et des collaborateurs ;

3. Mettre en place des actions d’aides et d’accompagnement à destinations des salariés en situation de handicap

4. Recruter des nouveaux collaborateurs en situation de handicap ;

5. Recourir aux entreprises adaptées et ESAT ;

6. Mettre en place une cellule de coordination handicap.

   1. Favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Correspondant Handicap mettra en œuvre tous les moyens nécessaires, avec si besoin le concours du Médecin du Travail ou d’un d’ergonome ou des Services départementaux d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés, pour assurer à tout salarié reconnu travailleur handicapé, son reclassement dans l'entreprise.

Cette volonté se traduit par les actions suivantes :

• Aménagement des postes et des locaux requis par le handicap ;

• Mise en place éventuelle de mesures destinées à faciliter les déplacements liés au travail ;

• Recherche de solutions de reclassement adéquat en cas d'inadaptation de la personne aux évolutions de son emploi ;

• Aménagement éventuel du temps de travail des salariés en situation de handicap, en accord avec le Médecin du Travail et la Direction des Ressources Humaines, afin de faciliter les traitements médicaux ou d'organiser des rythmes d'activité compatibles avec le handicap.

Toute évolution du handicap devra être signalée au Correspondant Handicap, afin que le poste de travail soit adapté en conséquence. L’avis du médecin du travail pourra être sollicité pour valider l’opportunité et l’adaptation de l’ensemble de ces aménagements.

2. Actions de formations, sensibilisation et d’accompagnement à destination des managers et des collaborateurs

   1. Actions de sensibilisation

Les parties conviennent de la nécessité de changer le regard sur le handicap et de faciliter l’intégration de personnes en situation de handicap à l’intérieur de l’entreprise.

Pour cela, elles s’engagent à poursuivre une politique de sensibilisation, de formation et d’information auprès de l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale.

2. Actions de formation et d’accompagnement

Des actions de formation seront ciblées en priorité vers les responsables et les équipes d’unités accueillant une personne en situation de handicap.

Pour cela, les formations présentielles ou distancielles occasionnant le partage d’expérience seront favorisées, notamment de type atelier de co-développement à destination des managers qui accueillent un salarié en situation de handicap ou pour toute nouvelle prise de poste de manager.

Il est également rappelé qu’une formation en e-learning d’une durée d’une heure est en libre-service pour les managers sur e-campus : « Accompagner un collaborateur en situation de handicap ».

En parallèle, le Correspondant Handicap ou toute autre personne de la Direction des Ressources Humaines pourra, en concertation avec les responsables d’unité, intervenir directement au sein des réunions organisées dans les unités afin de présenter la politique de la Caisse Régionale en faveur des personnes en situation de handicap.

3. Actions de communication RH

Une communication régulière sur le thème du handicap sera mise en œuvre à Val de France en utilisant les différents canaux disponibles (Intranet, Bulletin RH…). Les objectifs de ces communications :

• Faire connaître l’interlocuteur dédié au sein de la Caisse régionale ;

• Faire connaître les dispositifs proposés par la branche et la Caisse régionale ;

• Faire connaître le handicap autrement à travers diverses actions telles que sportive ou journée dédiée à cette thématique.

Le Correspondant Handicap informera également les personnes en situation de handicap des droits spécifiques à leur situation. Il accompagnera dans leurs démarches les salariés souhaitant obtenir une reconnaissance et leur donnera toutes informations utiles.

Il est rappelé qu’il appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de délivrer le statut de travailleur handicapé.

Les salariés reconnus travailleurs handicapés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant le statut de travailleur handicapé parviennent au Correspondant Handicap afin qu’il ait bien connaissance de leur état et puisse ainsi leur appliquer les mesures du présent accord.

3. Actions d’aides et accompagnement des salariés en situation de handicap

   4. Intégration

Pour favoriser la réussite de l’intégration d’un salarié dont il a été reconnu la qualité de travailleur handicapé, le dispositif suivant est mis en place :

• Un entretien avec le Correspondant Handicap aura pour objet de déterminer les moyens matériels, besoins de formation et besoins d'accompagnement spécifiques dont pourra avoir besoin le salarié. Le Médecin du Travail, les structures chargées de l'insertion des personnes en situation de handicap ou tout autre expert pourront être sollicités, si nécessaire, afin d'aider à préciser les mesures d'adaptation au poste de travail.

• Les restrictions dues au handicap qui auront été émises par le médecin du travail, seront transmises par les services des ressources humaines au Correspondant Handicap et au responsable de l’unité.

• Un entretien entre le responsable de l'unité d'accueil et le Correspondant Handicap sera organisé afin de préciser :

  • les modalités d'exercice de l'activité,

  • les mesures d’accompagnements,

  • le dispositif éventuel de communication à mettre en œuvre auprès de l’équipe d’accueil.

Afin de favoriser les démarches administratives liées à son handicap, le salarié sera remboursé des frais de déplacements y afférents et le temps consacré sera considéré comme du temps de travail. Il suffira de présenter un justificatif auprès des Ressources Humaines.

5. Suivi

Afin de s’assurer que l’intégration est réussie, un rendez-vous de suivi sera proposé au salarié par le Correspondant Handicap au terme de 3 mois de présence.

A la demande du salarié, un entretien avec le Correspondant Handicap pourra être réalisé.

6. Formation

Les salariés en situation de handicap bénéficieront, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle.

Afin d'optimiser l’efficacité de leur parcours en entreprise, le correspondant handicap pourra proposer aux salariés reconnus travailleurs handicapés, un accompagnement par un tuteur volontaire.

4. Actions ciblées sur le recrutement des nouveaux collaborateurs

Le recrutement des travailleurs en situation de handicap est basé sur les compétences des candidats et leur concordance avec les besoins de l’entreprise.

Du fait des métiers exercés au sein de la Caisse Régionale, des qualifications qu'ils requièrent et du constat général de faible qualification des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi dans nos départements, il apparaît opportun de poursuivre les dispositifs de formation en alternance (contrats d'apprentissage ou de professionnalisation).

De ce fait, une attention particulière sera portée sur le développement des relations avec les écoles et organismes avec lesquels la Caisse Régionale entretient un partenariat dans le cadre de la formation en alternance (CFA, GRETA, CCI,…) afin de faire connaître aux étudiants en situation de handicap notre politique d’emploi de travailleurs handicapés.

A ce titre, la Caisse régionale se donne pour ambition de recruter deux étudiants en situation de handicap sous contrat d’alternance pendant la durée du présent accord.

Par ailleurs, la Caisse Régionale souhaite favoriser et accroitre le nombre de stagiaires en situation de handicap et de personnes souhaitant effectuer une « Période de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP).

Pour ce faire, la Caisse Régionale contactera les associations, en relation avec des étudiants en situation de handicap, pour faire connaître ses intentions d'accueil et recueillir des demandes de stages.

Les demandes reçues seront examinées par la Direction des Ressources Humaines afin de vérifier leur adéquation avec les métiers de la Caisse Régionale et ensuite proposées aux managers.

En cas de réponse favorable d’un manager, le candidat sera reçu par le Correspondant Handicap pour déterminer et assurer la mise en place des besoins spécifiques nécessaires à son intégration.

Le Correspondant Handicap devra également développer des partenariats ou relations privilégiées avec l’ensemble des acteurs départementaux de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher agissant dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap (CAP EMPLOI, ANPE, AGEFIPH…). La signature de conventions de partenariat avec les CAP EMPLOI et tous les acteurs précités sera proposée afin de développer l’emploi.

5. Recours aux entreprises adaptées et ESAT

La Loi du 5 septembre 2018 n’intègre plus le recours au STPA (Secteur du Travail Protégé et Adapté) comme élément constitutif du taux d’emploi. Pour autant, le chiffre d’affaires utile réalisé avec les EA/ESAT (Entreprise Adapté/Etablissement et Service d’Aide par le Travail) est pour partie déductible du montant de la contribution finale à verser aux organismes sociaux. De surcroit, le recours au STPA permet de fournir une activité professionnelle à un grand nombre de personnes éloignées des formes d’emploi traditionnelles. Ainsi, les achats auprès des EA/ESAT sont des achats responsables et à ce titre s’inscrivent dans le cadre de la Responsabilité Sociétale et Environnementale de la Caisse régionale.

Ce changement de paradigme doit être expliqué aux acheteurs et aux prescripteurs pour ne pas stopper la dynamique engagée depuis plusieurs années.

L’objectif partagé est de maintenir la mobilisation de chacun et de permettre le développement de nouvelles pratiques notamment en matière de sous-traitance.

La Caisse régionale veillera à ce que le recours au STPA soit mentionné dans chaque nouvel appel d’offres.

Le Correspondant Handicap aura également pour objectif de sensibiliser les acheteurs de la Caisse régionale (Communication – Logistique – Immeuble etc…) de poursuivre une politique d’achats responsables en ayant recours au STPA.

6. Cellule de coordination handicap

Une cellule de coordination est instituée, en partenariat avec la MSA, pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle se réunit au moins une fois par semestre et a pour mission de :

• Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositions du présent accord et dispositions complémentaires éventuelles plus favorables conclues dans l’entreprise ;

• Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;

• Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées.

Cette cellule est composée des personnes suivantes :

• Médecin référent

• Correspondant Handicap

• Conseiller en prévention de la MSA

• Un représentant des Ressources Humaines

• Un représentant du SAMETH

• Un représentant du CSE, éventuellement membre de la CSSCT

• En cas de besoin, un représentant du service Immeubles.

  7. Organisation matérielle de l’accord

Bien que respectant le taux légal de 6%, le Crédit Agricole Val de France s’engage à rester adhérant à l’association nationale « Handicap et Emploi au Crédit Agricole » et continuera à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’adaptation des postes et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ces aménagements s’effectueront dans le respect des préconisations du médecin du travail. Pour cela la Caisse régionale, mettra à disposition un budget annuel de 40K€ consacré à l’accompagnement et à la sensibilisation (utilisé en fonction des besoins).

8. Suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés

Une Commission de suivi est en place dans le cadre de l’accord sur le dialogue social du 11 avril 2019. Son fonctionnement et sa composition sont déterminés dans ce présent accord.

Chaque réunion sera consacrée à la présentation du bilan des actions en cours et des pistes d'actions tracées pour la période suivante.

2. La solidarité au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France

Les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler, au préalable les éléments suivants :

• L’accompagnement des collaborateurs dans tous les moments de la vie professionnelle/privé reste une priorité ;

• En complément de la dynamique forte impulsé par la cellule HECA et le Correspondant Handicap, les parties signataires souhaitent donner un nouvel élan de solidarité ;

• Ce chapitre Solidarité a vocation à renforcer notre empreinte en tant qu’acteurs sociétaux sur notre territoire, tant à l’égard de nos salariés que du tissu social et associatif local ;

• Ce Chapitre concrétise notre engagement responsable, mutualiste et solidaire.

  1. Dispositif CESU

     1. Bénéficiaires

Le dispositif CESU est ouvert aux salariés ci-dessous ayant une ancienneté de plus de 6 mois dans l’entreprise :

• aux salariés anciens militaires et assimilés titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;

• aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;

• aux salariés détenteurs :

  • d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ;

  • ou d’une pension d’invalidité ;

  • ou de la carte d’invalidité ;

  • ou de l’allocation aux adultes handicapés.

• aux salariés « aidants » dont l’une des personnes suivantes ou de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont ils assument la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale , un collatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lé par un PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui il viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié « aidant » justifie auprès de l’employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l’article D. 3142-8 du Code du Travail)

Le salarié reconnu travailleur handicapé veillera à ce que les justificatifs à jour concernant son statut de travailleur handicapé parviennent au Correspondant Handicap afin qu’il ait bien connaissance de son état et puisse ainsi appliquer les mesures du présent chapitre.

2. Modalités d’utilisation

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agréés par l’Etat. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU dans la limite d’un montant global de 420 € par an et par salarié bénéficiaire.

Les chèques sont attribués en début d’année civile. Toutefois, et dans les situations telles que décrites ci-après, le versement de l’aide pourra intervenir à une autre période qu’au mois de janvier :

• lorsque l’embauche du salarié intervient en cours d’année, les CESU seront attribués 6 mois après son arrivée.

• lorsque, pour un salarié, les conditions fixés par l’article 1.1 du chapitre 2 interviennent en cours d’années : les CESU seront attribués au moment de l’éligibilité.

Dans le cas où les deux parents / aidants sont salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France, la dotation en CESU ne sera accordée qu’à l’un des deux parents.

La Caisse régionale se réserve le droit de demander en fin d’année, la restitution des chèques CESU non utilisés. Le salarié disposera d’un délai de 30 jours à compter de la demande écrite faite par le service Ressources Humaines pour remettre ces éventuels chèques.

Le salarié qui au-delà du délai de 30 jours n’aurait pas restitué les chèques non utilisés au cours de l’année ne pourra pas prétendre au dispositif au titre de l’année suivante.

Cette exclusion du dispositif sera notifiée par écrit au salarié.

3. Financement par la Caisse régionale

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France fait le choix de financer à 100% le dispositif mise en place.

L’aide versée par la Caisse Régionale aux bénéficiaires, se fera sous la forme au choix du salarié :

• de chèque emploi service ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré financés

• ou de e-CESU.

  4. Cumul avec d’autres dispositifs

Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Caisse régionale, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 1 830 € par an et par bénéficiaire à la date de signature de l’accord).

2. Dispositif de Fonds de solidarité

   5. Bénéficiaires

Le dispositif de fonds de solidarité est ouvert aux salariés « aidants » en CDI titularisé dans l’entreprise et dont l’une des personnes suivantes ou de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un PACS,

• un ascendant, un descendant, un enfant dont ils assument la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ou son collatéral jusqu’au 4^ème degré ‘frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Le dispositif de fonds de solidarité est également ouvert à :

• Tout salarié en CDI titularisé (= au-delà de la fin de sa période d’essai) qui assure la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 20 ans ou d’un conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Par enfant, l’accord indique qu’il s’agit d’un enfant fiscalement à charge.

A titre dérogatoire, la Direction des Ressources Humaines après information des membres du Comité Social et Economique s’autorise à avoir recours à ce fonds de solidarité pour des situations particulières qui n’auraient pas pu être prévues dans ce présent accord.

6. Utilisation du fonds de solidarité

Dans le cadre de la loi parue au journal officiel le 10 mai 2014 sur le don de congés, et dans la continuité des accords signé le 20 janvier 2015 et le 17 novembre 2017, les parties décident de reconduire un dispositif de fonds de solidarité.

Les parties conviennent d’élargir ce dispositif à l’ensemble des salariés aidants.

Par ailleurs, la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur en 2016 reconnaît à l’aidant un droit au répit, c’est-à-dire le droit lors de la prise en charge d’une personne fragilisée par la maladie, l’âge ou le handicap, de s’octroyer du temps pour lui.

C’est dans cette dynamique et ce principe de solidarité que souhaite s’inscrire les parties signataires du présent accord afin de financer deux dispositifs d’accompagnement des salariés aidants :

• Un congé proche aidants : permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

• Un congé « Aide au répit » : permet à un salarié aidant de s’octroyer du temps pour lui.

Ce fonds de solidarité sera alimenté par des dons volontaires de jours de congés, permettant à un salarié, sous certaines conditions, de s’absenter tout en conservant sa rémunération.

1. Démarches – Demande de congé

Une fois par an la Direction des Ressources Humaines informera l’ensemble des salariés sur l’existence de ces deux dispositifs de congé proche aidants et de congé aide au répit.

Le salarié se trouvant dans les situations personnelles correspondant aux critères de l’article 2.1 de ce présent chapitre peut bénéficier du dispositif sous réserve de :

• Avoir à sa disposition moins de 15 jours de congés disponibles dans ses compteurs AJC et CPN pour un congé de proche aidant ;

• Avoir épuisé l’ensemble de ses congés pour un congé aide au répit ;

• Adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines;

• Joindre une déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• Joindre une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie) ou tout justificatif dont la Direction des Ressources Humaines estimera suffisant pour l’attribution de cette aide.

A réception de la demande écrite et des justificatifs, la Direction des Ressources Humaines s’engage à répondre sous 8 jours.

1. Durée

Le congé de proche aidant est limité à 103 jours par bénéficiaire et par année civile. Toutefois, le congé peut être renouvelé une fois dans l’année, sans pouvoir dépasser 206 jours/an. Au-delà de cette période, le salarié pourra bénéficier d’un nouveau congé de proche aidant en application des dispositions légales en vigueur.

Le congé aide au répit est limité à 25 jours par bénéficiaire et par année civile.

2. Rémunération

Pendant la période d’absence au titre du congé proche aidants, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

La rémunération extra conventionnelle (REC) sera maintenue, sur la base du taux d’atteinte du groupe d’agences ou de l’unité (prorata temporis à la durée de l’absence)

L’intéressement et la participation ne feront l’objet d’aucun abattement.

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. Il n’aura donc aucune conséquence sur l’attribution des congés de l’année suivante.

A l’expiration du congé, le salarié réintègre son emploi d’origine

3. Issue du congé

Le congé sollicité cessera de plein droit au terme prévu ou dans un délai de 15 jours après le décès du proche accompagné.

Le bénéficiaire pourra également demander un retour anticipé moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

En cas de rupture du contrat de travail pour tout motif pendant le congé, le salarié bénéficiaire ne pourra pas solliciter de contrepartie financière pour les jours dont il n’aura pas pu profiter.

Dans les cas susvisés, les jours non utilisés seront restitués dans le fonds de solidarité. 

7. Alimentation du fonds de solidarité

   2. Salariés donateurs et limites de dons

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté peuvent faire don de leurs jours de congés.

Chaque salarié peut donner un maximum de 10 jours de congés par année civile et issus de la façon suivante :

• 5 jours maximum de CPN

• 5 jours maximum d’AJC

Le montant minimum du don, est de 0.5 jour (valable pour CPN et AJC) par an et au-delà avec les rompus.

Le don de jour de congés ne peut intervenir qu'en accord avec l'employeur. Le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie.

La valorisation se fait en jours. Un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire ou son temps de travail correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire et son temps de travail.

Les jours donnés sont considérés comme comptabilisés à la date du don et seront déduits des jours de congés dont disposait à cette date le salarié donateur.

Le stock de congés présent dans le fonds de solidarité ne pourra dépasser 500 jours de congés.

3. Campagnes de dons

Pour chaque situation, il sera effectué par la Direction des Ressources Humaines un appel aux dons de congés. Pour cela, elle utilisera tous les moyens de communications appropriés. Cette communication préservera l’anonymat du demandeur. Elle indiquera le nombre de jours de repos sollicités ainsi que la date de début et de fin de la période de collecte.

Les salariés souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos devront faire part de leur intention à la Direction des Ressources Humaines à l’aide d’un document établi pour la circonstance. Ce document sera joint à la communication informant l’ensemble du personnel de l’ouverture d’une procédure de don de jours de repos.

Chaque année, la Caisse régionale procédera lors de sa communication sur la pose des congés de fin d’année, à une information sur l’existence de ce dispositif de fonds de solidarité. Il sera rappelé à l’ensemble des salariés la possibilité d’effectuer un don de congés.

Il est rappelé que la cession de jours de repos ne donne lieu à aucune contrepartie et qu’elle se fait de manière anonyme de telle sorte que le bénéficiaire n’aura pas connaissance du nom des salariés donateurs.

3. Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés aidants, la Caisse régionale portera une attention particulière à étudier chaque situation afin de déterminer :

• un aménagement possible de l’organisation du travail

• un aménagement possible de la durée et organisation du temps travail

Dans le même esprit, la Caisse régionale accorde aux salariés aidants et salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé deux jours d’absences autorisés dans l’année afin de se rendre à un rendez-vous médical. Cette absence se fera sans impact sur la rémunération

Une demande écrite avec justificatif devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant toute autorisation.

Pendant cette période d’absence, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

La rémunération extra conventionnelle (REC) sera maintenue, sur la base du taux d’atteinte du groupe d’agences ou de l’unité (prorata temporis à la durée de l’absence)

L’intéressement et la participation ne feront l’objet d’aucun abattement.

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. Il n’aura donc aucune conséquence sur l’attribution des congés de l’année suivante.

8. Aménagement de l’organisation du travail

Cet aménagement a pour objectif de réduire les temps de trajets des salariés aidants en leur permettant de travailler à proximité de leur domicile, en améliorant ainsi la qualité de vie au travail, comme la qualité du travail et la performance, mais aussi les conditions de conciliation des temps de vie.

Ainsi, le travail à distance ou le télétravail pourra être accordé au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines aux salariés aidants dans la limite d’un jour par semaine et pour une durée d’un 1 an renouvelable.

Pour rappel, le travail à distance désigne le travail réalisé depuis un lieu autre que le lieu habituel du salarié, dans le cas d’espèce, il s’agira de locaux de la Caisse Régionale, du domicile de l’aidant ou de l’aidé..

En application de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication »

Ces solutions pourront être accordées aux salariés aidants selon des conditions qui seront établies entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines :

• Nombre de jours

• Période de référence (semaine, mois, trimestre, année…)

• Jours fixes

• Lieu du travail à distance

• Journées où il n’est pas possible de réaliser un travail à distance …

• Assurance multirisque habitation du domicile de l’aidé ou de l’aidant le cas échéant

• Etc…

La mise en place de ces dispositifs sera également contraintes par l’étude de la sécurité informatique et bancaire, la coordination des équipes et par la place disponible pour accueillir le salarié dans le cadre du travail à distance réalisé en agence ou sur un autre site de l’entreprise.

9. Aménagement de la durée et organisation du temps de travail

Un salarié aidant, pourra demander l’aménagement de ses horaires ou de son temps de travail pour faciliter l’accompagnement de la personne, sur présentation de justificatifs ou si l’aménagement est préconisé par le médecin du travail et ce conformément aux dispositions de l’article L. 3122-26 du Code du Travail. Le Correspondant Handicap cherchera alors, en relation avec le responsable d’unité, les aménagements possibles.

4. Organisation du travail à temps partiel

Outre les dispositions applicables à l’ensemble des salariés concernant le travail à temps partiel, les parties signataires du présent accord décide de mettre en œuvre un régime particulier pour les salariés aidants.

Afin de répondre à certains besoins, les parties conviennent qu’à titre dérogatoire et pendant une durée d’un an, renouvelable, un temps partiel de 38h00 sur quatre jours et demi sera accordé, sur demande expresse et motivée du salarié aidant, et en fonction des impératifs et de l’organisation du travail au sein de l’unité d’affectation.

5. Demande de congé non rémunérés de longue durée pour convenance personnelle

Par dérogation à l’article 20 de la Convention Collective Nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, les parties signataires du présent accord définissent des modalités plus favorables aux salariés aidants :

• La durée minimum consécutive de trois mois est inexistante pour les salariés aidants souhaitant avoir recours à ce type de congés ;

• Le congé peut être fractionné

• La demande de congé non rémunéré est formulée par écrit à la Direction des Ressources au moins 15 jours avant la date proposée par le salarié pour son départ

Dans les 8 jours qui suit la demande de l’intéressé, la Direction des Ressources Humaines lui répond par écrit et, si elle ne peut accepter la date de départ proposée par l’agent, une solution est recherchée.

En l’absence de solution, une nouvelle demande en application selon les règles conventionnelles de l’article 20 devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines.

4. Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er juillet 2020. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 30 juin 2023.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Dans le trimestre précédant l'expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

5. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 16 juin 2020, en 6 exemplaires

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
Le Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
	Syndicat SNECA/CGC
	Syndicat UNSA
	Syndicat SUD