Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur le régime des astreintes du 23 janvier 2009" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES,

D’UNE PART

• Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Afin de répondre aux évolutions d’organisation opérées début 2023 au sein du Pôle Accompagnements et Ressources Techniques » et pour répondre à la polyvalence des postes, l’accord sur le régime des astreintes du 23 janvier 2009 est modifié comme suit :

Modification des articles initiaux

Nouvel article 1 – Définition et périmètre de l’astreinte

L’astreinte est définie comme suit, en application de l’article L.3121-9 du Code du Travail :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Au sein de la Caisse régionale Val de France, l’astreinte consiste en l’obligation à laquelle sont tenus, du fait de leur mission, les collaborateurs suivants :

• Collaborateurs du pôle sécurité financière

• Certains collaborateurs du pôle ART :

  • Collaborateurs en charge de la sécurité

  • Collaborateurs en charge de la maintenance

  • Les managers en charge de ses 2 périmètres (responsables d’unité et responsable de Pôle)

Dans le cadre de l’astreinte, ils pourront être joints à l’aide d’un téléphone (fixe et/ou mobile) afin d’effectuer une assistance à distance et/ou de se rendre à la Caisse régionale (site administratif ou agence) de Val de France pour procéder à une intervention, à la demande du PC de Télésurveillance, des forces de l’ordre ou de la Direction de la Caisse Régionale.

Cette astreinte s’organise :

• Du lundi 9 heures au lundi suivant 9 heures

Elle ne peut concerner un salarié en période de congés payés.

Nouvel article 2 – Mise à jour des contreparties de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du Travail, les collaborateurs placés en astreinte perçoivent une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas.

Cette indemnité est fixée selon les montants et situations suivantes (montant à la date 1^er juillet 2023) :

Ces montants sont indexés sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Cette mise à jour est effectué le 1^er septembre de chaque année.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa signature.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt dématérialisé s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/PEOPLE ASSIST/ MON ENTREPRISE/ACCORDS LOCAUX.

Fait à Blois, le 01 Juillet 2023, en six exemplaires.