Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION / REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION/ REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne.

Préambule

Les mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise arrivent normalement à leur terme le 30 avril 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT seront également à échéance au 06 septembre 2020.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger/réduire les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis du comité d’entreprise en date du 26 mars 2018 et du CHSCT en date du 12 mars 2018, de proroger la durée des mandats actuels pour les délégués du personnel et les membres du CE et de réduire la durée des mandats actuels pour les membres du CHSCT.

1. PROROGATION/REDUCTION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident :

• De la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et prendront fin le jour des résultats des élections au CSE

• De la réduction des mandats des membres du CHSCT qui prendront fin le jour des résultats des élections au CSE

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés ou réduits.

Pendant la période de prorogation et / ou de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 08/06/2018 à 15h00 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 08/06/2018 à 15h00, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord d’entreprise doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le 20 Mars 2018