Accord d'entreprise "Projet d'avenant du 26 novembre 2018 à l'accord relatif aux garanties complémentaires "remboursements de frais médicaux" des personnels ne relevant pas de l'AGIRC" chez ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-12-31 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02219000683
Date de signature : 2018-12-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE
Etablissement : 40094447600029 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-31
Projet d’avenant du 26 Novembre 2018 à l’accord collectif d’entreprise
relatif aux garanties complémentaires
"remboursement de frais médicaux" des personnels ne relevant pas de l’AGIRC
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
PREAMBULE
L’Association Hospitalière de Bretagne a mis en place, par accord collectif, un régime de complémentaire santé au profit de son personnel ne relevant pas de l’AGIRC.
Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 5 relatives aux cotisations. Les autres dispositions restent inchangées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1
Les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif en date du sont remplacées par les dispositions ci-après :
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « Isolé » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation pour couvrir leurs enfants à charge ou bien leur conjoint et leurs enfants à charge.
Le Comité Social et Economique prend en charge la cotisation salariale à hauteur de 10 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 2
Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le
Pour l’Association Hospitalière Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.
De Bretagne
Le Directeur Général
ANNEXE 1 – TABLEAU DE GARANTIES
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