AVENANT du 10 DECEMBRE 2020

à l’accord collectif d’entreprise

DU 12 DECEMBRE 2019
relatif AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Les critères de reconnaissance en maladie professionnelle des contaminations au COVID 19 excluent de facto cette possibilité pour les professionnels de l’AHB. Par ailleurs, la grande majorité des métiers exercés à l’AHB ne peut pas être télétravaillé, et le respect des mesures barrières renforcées pour les personnes à risque de forme grave ne peut, dans certains cas, pas être garanti, conduisant à l’éviction et donc à l’absence des personnes concernées.

Aussi, la Direction de l’AHB et les partenaires sociaux conviennent de réviser par le présent avenant l’Article 4 – Critères d’attribution de la prime, pour prendre en compte les situations pré-citées.AHBAH

Article 1

Les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif en date du 12 décembre 2019 sont remplacées par les dispositions ci-après :

Article 4 – Critères d’attribution de la prime

La prime décentralisée est attribuée en fonction de la présence au travail des salariés du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.

Elle est versée globalement à chaque salarié sur la base de 5 % de ses salaires bruts perçus durant la période concernée auxquels sont ajoutés le montant des indemnités journalières versées par la CPAM au titre du congé maternité, de l’accident du travail, de la maladie professionnelle.

En cas d’absence, il est appliqué en année pleine un abattement de 1/60^ème de la prime par jour d’absence.

Toutefois les 60 premiers jours d’absence continus ou non, auxquels il convient d’ajouter, le cas échéant, la durée des arrêts de travail en lien avec un état pathologique de grossesse (qui devra être mentionné sur l’arrêt de travail pour être pris en compte), la durée du congé pathologique qui pourrait précéder l’arrêt pour congé maternité et la durée du congé parental total, intervenant au cours d’une année civile complète ne donnent pas lieu à un abattement.

Pour tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle en lien avec l’épidémie de COVID 19, la durée des arrêts de travail au motif de COVID +, ainsi que la durée des évictions des personnels à risque prononcées par le médecin de la santé au travail, sous réserve de la levée du secret médical, ne seront pas comptabilisés comme une absence pouvant donner lieu à abattement de la prime décentralisée.

En effet, la connaissance par l’employeur de la motivation d’un arrêt de travail ainsi que la qualification de personne à risque nécessitent que les salariés concernés acceptent expressément la levée du secret médical afférent. En conséquence, la communication des personnels et des durées concernées à la Direction des Ressources Humaines par la Médecine de la Santé au Travail se fera si et seulement si le salarié accepte la levée du secret médical. Cette communication conditionnera la neutralisation des arrêts et des périodes d’éviction sus visés. Les personnels de la Direction des Ressources Humaines sont tenus à la plus stricte confidentialité des données transmises par le médecin de la Santé au travail. Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra faire l’objet de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Par ailleurs, il est entendu que ne peuvent donner lieu à abattement, les absences énumérées à l’Article A 3-1-5 de l’avenant portant rénovation de la C.C.N. 51.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à effet immédiat.

Article 2 - Dépôt, Publicité

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :

• à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général