Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez OPH DE LA METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY (Siège)

Entre :

La Direction Générale de l’OMh du Grand Nancy, représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales suivantes:

• C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXX

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX

D’autre part

PREAMBULE

La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu.

Aussi, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

MONTANT DE LA PRIME

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’OMh du Grand Nancy.

Elle sera d’un montant de 160 € nets.

DATE DE VERSEMENT

La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’avril 2020 à tous les salariés.

BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, le bénéficiaire doit :

• Etre lié par un contrat de travail avec l’OMh du Grand Nancy (tous les salariés en CDI ou en CDD, contrats en alternance compris) au moment du versement de la prime

• Avoir été présent entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 : le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence à l’OMh du Grand Nancy sur cette période, c'est-à-dire qu’il sera déterminé au prorata temporis en cas d’embauche en cours d’année.

Une déduction, au prorata temporis, sera effectuée en cas d’absence injustifiée ou de congé sabbatique.

Aucune déduction ne sera faite, ni prorata calculé, pour les autres type de congés, à savoir, si le salarié a été absent en raison d’arrêt maladie, de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, de congé parental d’éducation, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale ni selon le temps de travail inscrit au contrat.

CONDITIONS D’EXONERATION

Le versement de cette prime sera exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime (du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020) doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic calculé selon les modalités précisées par les textes

• La prime doit est versée avant le 30 juin 2020

• La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération

• L’entreprise doit disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera distribué à l’ensemble du personnel, par voie électronique et, pour le personnel ne disposant pas de poste informatique, par courrier interne.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord est transmis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et au Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Nancy,

Le 04 mars 2020

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat CGT Le Directeur Général

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