Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les modalités de solde de compteurs RTT et RCR pour les années 2021 et 2022" chez EES - AQ - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE (Siège)

Accord d'entreprise portant sur

« LES MODALITES DE SOLDE DE COMPTEURS RTT et RCR POUR LES ANNEES 2021 et 2022 »

au sein de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE

Entre :

-La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, SAS au capital de 1 381 650€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 92 B 95 Mont de Marsan, dont le siège est situé: 251, rue de la ferronnerie 40600 BISCARROSSE,

Représentée par Monsieur X., Directeur.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE

d’autre part.

Des réunions de négociation se sont tenues les 19 novembre 2020, 30 novembre 2020, 10 décembre 2020, 22 janvier, 18 février, 24 février et 4 mars 2021 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales représentatives relativement au sujet en référence.

Préambule :

Une tolérance avait jusqu’alors été accordée aux salariés OUVRIER et ETAM quant à la gestion de leur compteur de RTT (Réduction du Temps de Travail) ou de RCR (Repos Conventionnel de Remplacement). En effet les soldes de ces compteurs au 31 décembre pouvaient jusqu’alors être reportés sur l’exercice de paie de l’année suivante. Afin de mettre fin à cet usage, d’harmoniser nos pratiques et nous conformer aux règles du groupe Eiffage, le présent accord a été négocié afin de définir les modalités transitoires de gestion de ces compteurs sur les années 2021 et 2022 afin qu’au 31/12/2022 au plus tard les compteurs de RTT et RCR des salariés soient intégralement soldés en fin d’année. Ces modalités transitoires ont été définies afin de permettre aux salariés de bénéficier de ces jours de repos acquis tout en veillant à ne pas désorganiser la planification des chantiers.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Modalités de solde de compteurs RTT et RCR arrêtés au 31/12/2020

1.1 Dispositions à respecter pour les salariés OUVRIER et ETAM ayant moins de 5 semaines (soit moins de 175 heures) de RTT ou de RCR dans leur compteur au 31/12/2020

-Les salariés détenant au 31/12/2020 un compteur de RTT ou de RCR d’1 semaine ou moins (soit inférieur ou égal à 35 heures) pourront poser (ou devront se faire payer, en accord avec leur hiérarchie) le volume de ce compteur impérativement avant le 31/12/2021. (Les jours de RTT peuvent également être investis par le salarié dans PERCO du groupe Eiffage dans la limite de 10 jours par an ; les heures de RCR ne sont pas éligibles au PERCO).

-Les salariés détenant au 31/12/2020 un compteur de RTT ou de RCR de 1 semaine à 5 semaines (soit supérieur à 35 heures jusqu’à 175 heures) pourront poser 1 semaine maximum de ce compteur en 2021 (ou plus uniquement si accord de la hiérarchie / ou paiement en accord avec leur hiérarchie). Le solde fera obligatoirement l’objet d’un paiement par l’employeur et impérativement avant le 31/12/2021. (Les jours de RTT peuvent également être investis par le salarié dans PERCO du groupe Eiffage dans la limite de 10 jours par an ; les heures de RCR ne sont pas éligibles au PERCO).

Il en résulte que les salariés détenant un compteur de moins de 5 semaines de RTT ou de RCR (inférieur ou égal à 175 heures) au 31/12/2020 devront l’avoir intégralement soldé au 31/12/2021.

1.2 Dispositions à respecter pour les salariés OUVRIER et ETAM ayant plus de 5 semaines (soit plus de 175 heures) de RTT ou de RCR dans leur compteur au 31/12/2020.

Les salariés détenant au 31/12/2020 un compteur de RTT ou de RCR supérieur à 5 semaines (soit plus de 175 heures) ont la possibilité de solder leur compteur de façon échelonnée sur 2 ans (2021 et 2022).

Les salariés concernés pourront poser 2 semaines maximum de ce compteur en 2021 (ou plus uniquement si accord de la hiérarchie / ou paiement - tout ou partie - en accord avec leur hiérarchie) et pourront poser 1 semaine maximum de ce compteur en 2022 (ou plus uniquement si accord de la hiérarchie). Le solde fera obligatoirement l’objet d’un paiement par l’employeur impérativement avant le 31/12/2022. Le paiement par l’employeur du solde peut, à la demande du salarié, être réparti en 2021 et 2022. (Les jours de RTT peuvent également être investis par le salarié dans PERCO du groupe Eiffage dans la limite de 10 jours par an ; les heures de RCR ne sont pas éligibles au PERCO).

1.3 Dispositions particulières pour les salariés OUVRIER et ETAM dont le départ à la retraite est prévu avant le 31/12/2022.

Les salariés OUVRIER et ETAM dont le départ à la retraite est prévu au plus tard le 31/12/2022 pourront être exonérés de l’application des dispositions des articles 1.1 et 1.2 s’ils souhaitent poser les jours de leur compteur arrêté au 31/12/20 avant leur départ en retraite.

1.4 Dispositions sur la pose des RTT et RCR acquis à compter du 01/01/2021 :

Conformément à l’accord sur l’aménagement du temps du travail au sein de la société Eiffage Energie Systèmes - Aquitaine, les heures de RTT cumulées doivent être prises (ou payées par l’employeur) à raison de 5 à 6 jours par trimestre, en journées entières (demi-journées acceptées) et en concertation avec la voie hiérarchique. Cette disposition doit et devra être strictement appliquée à compter du 01/01/2021, par conséquent ces compteurs seront intégralement soldés au 31 décembre de chaque année. Si elles ne sont pas prises sous forme de jours de repos, les heures de RTT devront être payées en concertation avec la voie hiérarchique avant le 31 décembre.

Par extension, il est convenu par le présent accord l’application de ses mêmes règles de prise et/ou de paiement (exposées dans le paragraphe ci-dessus pour les RTT) pour les heures de RCR acquises à compter du 01/01/2021.

Il est rappelé dans le présent accord que les jours de RTT et de RCR seront posés en concertation entre le salarié et l’employeur.

Compte tenu du fait que les compteurs seront vides au 1^er janvier, il pourra être accepté, de façon dérogatoire, et en concertation avec la hiérarchie, d’accorder par anticipation 1 à 2 jours de repos aux salariés qui auraient besoin de poser des jours de repos (RTT ou RCR) courant janvier.

Il en résulte que toutes les heures de RTT ou RCR acquises à compter du 01/01/2021 seront impérativement soldés avant le 31/12 de l’année d’acquisition (par la pose et/ou le paiement).

Article 2 : Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de sa signature.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Biscarrosse, le 4 mars 2021.

Pour les organisations syndicales Pour la société

- CFDT - CFE-CGC M. X.

M. Y. M. Z.

- CGT - FO

M. W. M. K.