Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez 3IFA - IIT FORMATIONS ALTERNEES ORNES (Siège)

ENTRE :

L’association CFA 3ifa inscrite au RCS sous le numéro SIRET 40110456700029 dont le siège social est situé Route du Mans, BP 106, 61003 Alençon cedex, représentée par XXXXX en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l'employeur »

d’une part

ET :

Les membres du Comité Social Economique du 3ifa suivants :

XXXXXXXX

d’autre part

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction du CFA 3ifa et les membres du Comité Social et Economique signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire, conformément à la loi du 04 août 2014.

Sur la base de l’analyse des indicateurs du RSC, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans un souci de performance globale de l’entreprise.

Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre par les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification, classification

• Conditions de travail

• Santé et sécurité au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Employant moins de 300 salariés, le CFA 3ifa se doit de traiter trois/quatre de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

L’accord est donc articulé autour de trois/quatre axes principaux :

• La formation

• La promotion

• Les conditions de travail

• La rémunération

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise. Les termes du présent plan d’action ont été définis par l’association CFA 3ifa après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation comparée 2018.

ARTICLE 1 – LA FORMATION

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, le 3ifa s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations en présentiel, locales ou régionales seront privilégiées,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 2 – LA PROMOTION

La Société CFA 3ifa s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

1. Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour des congés liés à la parentalité

• Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé. En cas de départ 3 mois avant l’entretien annuel, celui-ci sera alors anticipé.

• Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus pendant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins de formation.

Si l’entretien est effectué au retour d’un congé parental, devront également être évoquées les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du (de la) salarié(e) et l’évolution de sa carrière. Le (la) salarié(e) pourra demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé parental. Ces entretiens feront l’objet de la formalisation écrite en vigueur au sein de l’entreprise et un exemplaire du document sera remis au (à la) salarié(e).

2. Préservation du lien avec l’entreprise

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié(e), qui le souhaite, de maintenir le lien avec le CFA 3ifa par :

• La communication sur les évènements importants de l’entreprise,

• L’accès aux outils de communication internes de l’entreprise (messagerie …),

• La participation à des évènements internes s’il (elle) le souhaite.

3. Information des postes disponibles

La liste des postes disponibles au sein de l’entreprise sera portée à la connaissance des salarié(e)s par voie électronique.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Suivi du taux d’entretien professionnel avant et post congé liés à la parentalité par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de postes communiqués aux salarié(e)s

ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Temps partiel

• Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunérations est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

• Passage à temps partiel

Le CFA 3ifa s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l’entreprise et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

• Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposées en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.

2. Mixité de l’accès au poste de travail

Afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, le CFA 3ifa s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès.

Indicateurs de suivi :

Répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année

• Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année

ARTICLE 4 – LA REMUNERATION

A la lecture du Rapport de Situation Comparée 2018, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération est rappelé.

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la Direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.

• Rémunération pendant le congé maternité

L’absence liée au congé maternité n’a pas d’impact sur le calcul du 13^ème mois. Les salariées bénéficient pendant leur congé maternité du maintien à 100 % de leur salaire net de base.

Les dispositions de la convention collective applicable ne doivent pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire supérieur au maintien à 100 % du salaire de base.

• Rémunération pendant le congé paternité

Les salariés bénéficient pendant leur congé paternité du maintien à 100 % de leur salaire net de base.

Indicateurs de suivi :

• Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

• Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité

• Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité

ARTICLE 5 – ARTICULATION DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles de salariés est une préoccupation de l’entreprise.

En ce sens la Direction du CFA s’engage à essayer de fournir les modifications de plannings quels que soient les secteurs ainsi que les plans de charge prévisionnels pour les enseignants dans un délai qualifié de « raisonnable » (7 jours ou une semaine). Toutefois et en lien avec les circonstances et la nécessite de service, il est possible de déroger à cet engagement pour justifier les changements opérés. Pour cela, des dispositifs permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale sont en place, tels que :

• Possibilité de poser des demies-journées sous forme de RTT

• Aménagement des horaires de travail (temps partiel choisi)

• Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

• Horaires individualisés et flexibles

Afin de répondre encore au mieux aux attentes de ses salariés, la direction du CFA 3ifa s’engage à examiner les demandes de télétravail en lien avec une situation familiale contrainte (exemple situation de maladie d’un enfant ou du conjoint nécessitant une présence renforcée) et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Indicateurs de suivi :

Répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de demandes de télétravail au cours de l’année

• Nombre de salarié(e)s accédant au télétravail au cours de l’année

ARTICLE 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

• Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la présentation au Comité Social et Economique une fois par an à l’occasion de la présentation du Rapport de Situation Comparée et de son plan d’actions.

• Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion relative à la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

• Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 01 juillet 2019.

• Communication

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de tout(e) salarié(e) qui en ferait la demande à la Direction.

• Dépôt et Publicité

La Direction adressera à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique le présent accord.

Passé le délai de huit jours relatif à la possibilité d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée par les parties prenantes et une version sur support électronique et enfin un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Alençon, le 05 juin 2019

Pour le CFA 3ifa,

Président Directeur

Pour les membres du Comité Social et Economique,