Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CALCUL, LES CONDITIONS ET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ALICE CREATION (Siège)

Alice Création

Quartier des 3 Ponts – Port Cogolin

83310 COGOLIN

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE CALCUL, LES CONDITIONS ET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

ALICE CREATION

Dont le siège social est situé à Quartier des 3 Ponts – Port Cogolin – 83310 COGOLIN

immatriculée au registre du commerce de Fréjus (B 401 194 576) au capital de 20 000 €

dépendant de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Paysage (7018), code NAF 8130Z

Représentée par Mme gérante

d’une part

et

Les salariés de la Société Alice Création représentés par les élues titulaires au CSE,

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. PREAMBULE

La société désire mettre en place une prime dite « Macron » pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés sur une période donnée et en prenant compte des temps de présence durant la crise du COVID-19 qui sévit actuellement.

Le présent accord d’entreprise fixe donc les modalités de calcul et les conditions d’octroi de cette prime en vertu de notamment de :

• l’ordonnance 2020-385 du 01/04/2020

• l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale

• l’instruction ministérielle n° 2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail dans l’entreprise au moment du versement de la prime exceptionnelle. Elle s’applique à tous les salariés ayant été dans l’obligation d’assurer les missions habituelles, exposés au public dans le cadre de leurs missions exceptés les salariés ayant fait l’objet d’une mesure de télétravail.

3. CRITERES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle est fixée en fonction de plusieurs critères alliant le temps de présence sur une période liée au COVID-19 et la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en fonction de leur rémunération brute. Cette prime doit donc être calculée de manière équitable et objective pour l’ensemble des salariés en prenant en considération les textes cités à l’article 1 :

• La période :

La période choisie s’étend du 19/03/2020 au 30/04/2020 (soit 43 jours calendaires)

NB : La prime étant considérée sur une période liée au COVID-19, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas.

• Les rémunérations brutes :

La rémunération prise en compte comprend le salaire brut rétabli du 19/03/2020 au 31/03/2020 (13 jours calendaires), le salaire brut rétabli du 01/04/2020 au 30/04/2020 (30 jours calendaires). Une moyenne mensuelle de ces salaires sert d’assiette au calcul.

On entend par « rétabli » le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été absent.

NB : ne sont pas compris dans ce calcul la part des MG (Minimum Garanti) non exonérée, les heures supplémentaires, complémentaires ou hors modulation non contractuelles, toute indemnité de suggestion calculée sur la base des MG (Minimum Garanti) et les rappels de salaire éventuels. En effet, si les éléments de rémunération exceptionnels versés sur la période sont pris en compte, le montant de la prime sera calculé en défaveur du salarié (voir plus bas)

Pour faciliter le calcul, cette moyenne sera redimensionnée sur la base d’un temps plein moyen (comme si le salarié avait travaillé à temps plein)

Exemple :

Pour la période du 19/03/2020 au 31/03/2020 le salaire rétabli est de 600 € bruts (13 jrs)

Pour la période du 01/04/2020 au 30/04/2020 le salaire rétabli est de 1300 € bruts (30 jrs)

La quotité moyenne contractuelle est de 80% (soit 28h/semaine) – voir plus bas.

[(600+1300)/43] x 30 jours soit un salaire moyen de 1325.58 € bruts rétabli pour un 80%

Redimensionnement à temps plein (100%) :

1325.58 / (80/100) = 1656.98 € bruts si le salarié avait été à temps plein.

• La quotité contractuelle moyenne :

Une moyenne des quotités contractuelles du 19/03/2020 au 31/03/2020 et du 01/04/2020 au 30/04/2020 est calculée pour apprécier la durée moyenne contractuelle. En effet, il est nécessaire d’apprécier ce calcul afin que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de calcul de la prime que ceux à temps plein. De même, un salarié à temps plein du 19/03/20 au 30/03/20 et à temps partiel du 01/04/20 au 30/04/20 ne devra pas être « pénalisé » par la prise en compte d’une seule période.

Exemple : Un salarié étant à mi-temps du 19/03/2020 au 31/03/2020 aura une quotité de travail égale à 50%. Du 01/04/2020 au 30/04/2020 il passe à 28h/semaine (soit 80%).

La moyenne calculée sera de 50 + 80 = 130 130/2 = 65%

Sa quotité moyenne contractuelle prise en compte sera de 65 %.

• Le coefficient SMIC en rapport au salaire brut mensuel :

Pour répondre favorablement au critère lié au « pouvoir d’achat », il faut observer le salaire moyen calculé plus haut en comparaison à un salaire au SMIC. Le calcul de la prime exceptionnelle sera donc plus favorable aux salariés ayant une rémunération brute moyenne proche du SMIC.

Exemple :

Pour un des salariés, le salaire moyen rétabli sur la base d’un temps plein est de 1600 € bruts.

Le salaire brut mensuel au SMIC est de 1539.45 € bruts (à temps plein)

Calcul : 1539.45 / 1600 = 0.96

Le coefficient SMIC pris en compte dans le calcul final de la prime sera de 0.96.

• Le temps de présence effective des salariés durant la période :

Pour rappel la période choisie s’étend du 19/03/2020 au 30/04/2020. Il convient donc de prendre en considération le temps de présence effective des salariés notamment ceux exposés au public et dont les missions les ont contraints à assurer un travail de terrain comme dans des conditions habituelles. Les salariés ayant été en situation de télétravail seront donc exclus du dispositif (cf. ordonnance n° 2020-1385 du 01/04/2020). Il est admis dans cette situation que pour les salariés en situation de télétravail, le montant de la prime sera nul.

NB : On considère 43 jours calendaires du 19/03/2020 au 30/04/2020. Seront considérés tous les temps de présence, jours fériés chômés, absences pour intempéries puisque récupérées. En outre, le montant de la prime ne pourra être pas réduit du fait des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail (congés paternité, maternité, congés d’adoption et d’éducation)

Exemple :

Si un salarié a été considéré comme présent 19 jours sur les 43 jours prévus sur la période, le coefficient suivant sera appliqué :

Calcul : 19 / 43 = 0.44

Le calcul final est établi comme suit :

Montant de la prime (fixé au 4) x Ratio présence x quotité moyenne contractuelle sur la période x le coefficient SMIC = montant du versement

4. MONTANT DE LA PRIME FIXÉ

Le présent accord fixe un montant de 250 € par salarié qui sera soumis aux critères de calcul exposés à l’article 3.

5. EXEMPLES DE CALCUL

Il est convenu dans le présent accord de démontrer des exemples de calcul pour parfaire l’information des salariés :

Exemple 1 :

Le(a) salarié(e) A a été entièrement présent(e) du 19/03/2020 au 30/04/2020 soit 43 jours

La rémunération mensuelle moyenne brute est de 1542.48 €

La quotité de travail moyenne est de 100 %

Le coefficient SMIC est de 0.998

250 x (43/43) x (100/100) x 0.998 = 249.51 €

Le(a) salarié(e) percevra une prime exceptionnelle de 249.51 €

Exemple 2 :

Le(a) salarié(e) B a été présent(e) 32 jours du 19/03/2020 au 30/04/2020 sur les 43 jours.

La rémunération mensuelle moyenne brute est de 1748.25 €

La quotité de travail moyenne est de 100 %

Le coefficient SMIC est de 0.881

250 x (32/43) x (100/100) x 0.881 = 163.83 €

Le(a) salarié(e) percevra une prime exceptionnelle de 163.83 €

Exemple 3 :

Le(a) salarié(e) C a été présent(e) entièrement du 19/03/2020 au 30/04/2020 sur les 43 jours.

La rémunération mensuelle moyenne brute est de 965.98 €

La quotité de travail moyenne est de 57.71%

Le coefficient SMIC est de 0.920

250 x (43/43) x (57.71/100) x 0.920 = 132.69 €

Le(a) salarié(e) percevra une prime exceptionnelle de 132.69 €

Pour toute question relative au calcul, la direction de concert avec les élus se tiennent à la disposition des salariés qui le souhaiteraient, pour tout complément d’information.

6. CONDITIONS D’EXONERATION FISCALE ET SOCIALE

Le présent accord fixe les règles de calcul de la prime exceptionnel en tenant compte de :

• l’ordonnance 2020-385 du 01/04/2020

• l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Les parties signataires déclarent que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Ainsi, elle se ne substitue pas ou ne vient pas en diminution des primes habituelles, des primes au titre des résultats de l’entreprise ou du salarié, des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou de certains des salariés et habituellement versés à quelque moment de l’année que ce soit, même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance.

Le montant de cette prime est inférieur à 1000 € par salarié.

Par conséquent, le montant de cette prime est exonéré de charges et contributions sociales, de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source. Elle n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale puisqu’elle ne fait pas partie du revenu fiscal de référence.

7. VERSEMENT ET DECLARATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime sera versé au plus tard le 31/05/2020. Si le versement intervient avant le versement habituel des salaires par l’entreprise, elle sera versée au titre d’un acompte sur le salaire. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de mai 2020, le cas échéant, et sera déclarée aux organismes sociaux et à l’administration fiscale comme tel.

8. CONSERVATION ET CONFIDENTIALITES DES DONNEES

Les données servant pour le calcul de la prime ou son montant sont confidentielles et n’ont pas fait l’objet d’une divulgation individu par individu durant les négociations. Elles seront conservées pour une durée de 5 ans.

9. PRECISIONS SUR LA NATURE DE LA PRIME

Cette prime ne constitue en rien une prime de risque ou pour un risque encouru puisque le présent accord n’a pas été défini avant le 19/03/2020 ou durant la période COVID-19 citée à l’article 3.

Elle ne saurait être considérée comme un avantage acquis ou comme un usage d’entreprise (Cf. la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales n’est pas prise en compte pour apprécier la notion d’usage et en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).

La prime est exclue du salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail « en raison de sa nature non récurrente ». Elle est exclue également pour le calcul de l’indemnité de congés payés versée au titre des congés pris et de l’indemnité compensatrice de congés payés versée au départ du salarié. Elle est également exclue dans le calcul des indemnités de fin de contrat à durée déterminée.

10. DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 14/05/2020 et sera appliqué immédiatement et exclusivement pour la période du 19/03/2020 au 30/04/2020. Il n’est donc pas conclu pour une période indéterminée et ne sera pas reconductible.

11. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Cogolin

Le 13/05/2020

Pour la Société Alice Création

Les représentants élus du personnel titulaire au CSE :