Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire" chez CFQ PLUS VALUES* - CONSEIL FORMATION QUALIFICATION (Siège)

Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles
L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail

Entre,

La société CFQ S.A.S, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 401 325 832, dont le siège social se situe 38 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET (92300), représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Le SNEPL-CFTC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le Syndicat SNPEFP-CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce que suit :

Préambule

Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunis les 10 décembre 2019, 23 janvier 2020 et 31 janvier 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les questions relatives à l’épargne salariale et la participation ont également été évoquées dans le cadre des échanges du présent accord, mais dans la mesure où l’entreprise ne répond pas aux seuils de rentabilité nécessaires au déclenchement de la participation, aucun accord n’a été conclu sur ce thème.

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l’objet d’un Accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours des NAO.

Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur la situation économique générale avec notamment des documents sur :

• Le document unique de l’entreprise ;

• Les informations sur les horaires collectifs de l’entreprise ;

• La répartition des effectifs par temps de travail (temps partiels/temps complets) ;

• Les éléments sur les effectifs sur les années 2018 et 2019 par campus ;

• L’état des entrées/sorties sur les années 2018 et 2019 par campus.

A ce titre, la Direction a mis en avant que l’activité des différentes écoles a connu des résultats contrastés et même si la rentrée 2019 a permis un relatif maintien des effectifs, les résultats restent modestes.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Mesures négociées

1. Titres restaurant

A compter du 1^er mars 2020, la Direction accepte de revoir la répartition du financement des titres restaurant à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La valeur faciale du titre restaurant restera à 7,50 euros.

2. Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Malgré la situation économique et financière délicate de la Société, une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 euros sera attribuée au Comité Social et Economique pour l’année 2020. Cette somme sera affectée au compte des activités sociales et culturelles de l’instance.

Le versement sera fait sur le mois de mars 2020.

3. Majoration du taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 35 élèves

Les parties s’accordent pour prévoir une majoration du taux horaire de 10 % pour les classes de plus de 35 élèves. Cette majoration ne s’applique pas pour les classes regroupant plusieurs sections.

Cette disposition s’appliquera à partir de la rentrée de septembre 2020. La Direction rappelle que l’appréciation des effectifs par classe s’effectuera au 31 décembre 2020.

4. Certification des salariés

   1. Certification des formateurs 

Pour l’année 2020, il est convenu d’accorder :

• Une prime à hauteur de 3% du salaire brut de l’année calendaire précédente, dès lors qu’un formateur aura obtenu la validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC, ainsi que pour la certification FAN (Formateur Animateur Numérique sur 3 ans).

• En outre, il sera également attribuée une augmentation de 2% bruts à l’issue du parcours de 3 ans, après obtention de la certification FAN.

Par ailleurs, dans le cadre de la certification FAN, la Direction ajoute le versement d’une prime de 300€ bruts après l’obtention des certifications partielles, à chaque année de passage, pour tous les salariés ayant commencé le FAN en 2020.

Il est rappelé que le programme de formation est disponible sur l’intranet du Groupe Eduservices. Toute demande d’inscription à une formation doit être faite auprès de la Direction.

2. Certification des salariés administratifs 

La Direction propose, pour l’année 2020, en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de Vodeclick (outil de e-learning) et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :

• Une prime de 500 euros bruts ;

• Une augmentation de 2% bruts.

5. Parrainage des étudiants 

Afin de récompenser les salariés participant au développement de l’entreprise, la Direction met en place un système de parrainage.

Les salariés (exceptés les salariés bénéficiant déjà d’une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou la recherche de mandats en entreprise) sont encouragés à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs.

A chaque mandat/contrat signé/encaissé, le salarié bénéficiera d’une prime de 150 euros bruts par étudiant ou mandat contractualisé. Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :

• Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise

• Conditions de validité :

  • Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d'inscription payés

  • Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors déversement : une fois la période d’essai validée.

Les contrats devront être signés le 15 novembre 2020 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2021, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date.

Procédure : Remplir la fiche « parrainage » disponible auprès de la direction clientèle de chaque campus. Cette fiche doit être retournée complétée à la direction clientèle de chaque campus par mail, en mettant en copie la Direction de l'école

Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit.

6. Prime de cooptation pour les recrutements hors-formateurs

Pour l’année 2020, la Direction met en place une prime de cooptation d’un montant de 200 euros bruts pour les recrutements sur des fonctions spécifiques (hors formateurs) et opérationnelles campus (commercial, pédagogie, contrats). Cette prime sera versée lorsque la période d’essai du salarié coopté sera validée.

Par ailleurs, la Direction rappelle aux salariés que la mobilité géographique est possible sur les entités du Groupe Eduservices. L’ensemble des offres de recrutement sont disponibles sur l’intranet Eduservices. Il existe également un dispositif d’aide au déménagement en cas de mobilité géographique au sein d’une école du Groupe Eduservices.

7. Politique vélo

La Direction instaure une « politique vélo », via le versement d’une prime à l’achat d’un vélo électrique et de tout véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à hauteur de :

• 200 € bruts pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette électrique ;

• 300 € bruts pour l’achat d’un vélo électrique ;

• 500 € bruts pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.

Et ce sous réserve de la production d’un justificatif d’achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports collectifs pour deux ans, et dans la limite d’un achat tous les 2 ans, à compter du 1^er janvier 2020.

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier de ce dispositif.

8. Attribution d’un budget destiné à l’amélioration des conditions de travail

Pour l’année 2020, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l’amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés à hauteur de 1 000 euros par campus.

Ce budget pourra servir à financer :

• L’amélioration des conditions de travail (achat de casques téléphoniques, repose-pieds, fontaine à eau, canapé, etc)

• Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visites, cocktails, etc)

• La gestion du stress (une journée de massage, achat de ballons, etc)

Les propositions doivent être soumis à la direction qui se réservent le droit de valider ou non.

2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1^er mars 2020, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.

3. Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise au jour de sa signature.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de la société et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.

Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, 06 février 2020

Pour la Société CFQ Pour le SNEPL-CFTC

Monsieur Mehdi JELLALI

Pour le SNPEFP-CGT

Annexe 1 – Liste des sites de la société CFQ

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la société CFQ listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.

Sites	Adresse	Code postal	Ville
CFQ Levallois Perret	38 rue Anatole France	92300	Levallois Perret
CFQ Issy les Moulineaux	3 rue Vaudétard	92130	Issy Les Moulineaux

Annexe 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

Demandes des organisations syndicales

1. Augmentation annuelle pour tous les salariés

Réponse de la direction :

Les augmentations générales sont le fait des négociations de branche, répercutées auprès des salariés concernés. A ce titre, et compte tenu de la situation économique de l’entreprise, celle-ci privilégie les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales pour valoriser les talents et/ou pour mise au marché et évolution de poste.

Nous vous rappelons que les augmentations salariales individuelles s’appuient sur des critères objectifs, notamment lié à :

• La promotion à de nouvelles fonctions, sous réserve d'avoir au moins deux années d'ancienneté ;

• La diminution de l'écart égalité Hommes Femmes ;

• La remise au marché du salaire après étude approfondie.

Les augmentations individuelles sont réalisées au 1^er janvier pour les salariés administratifs, et à la rentrée scolaire pour les formateurs.

2. Mise en place d’un budget pour les actions culturelles (ASC):

Réponse de la direction :

Malgré la situation économique et financière délicate de la société, la Direction souhaite maintenir la subvention exceptionnelle au CSE d’un montant de 4 000 euros pour l’année 2020, que le CSE pourra redistribuer à l’ensemble des collaborateurs en fonction de critères qu’il lui appartient de déterminer.

3. Revalorisation des tickets restaurant

Réponse de la direction :

La valeur du ticket restaurant a déjà augmenté de 7% au 1^er mars 2019.

Néanmoins, la Direction accepte de revoir la répartition du financement des tickets restaurant à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er mars 2020.

4. Prime « Macron »

Réponse de la direction :

La loi prévoit explicitement que la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou un usage. Dans ce dernier cas, le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes a valeur d’usage. Il n’est donc pas possible de bénéficier des conditions de la prime de pouvoir d’achats dite prime Macron au sein de CFQ. Par ailleurs, ce dispositif nécessite la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de CFQ.

5. Prime individuelle d’objectifs des CF

Réponse de la direction :

Comme indiqué dans son intitulé, ce sont effectivement des primes individuelles, il n’y a pas lieu de les négocier en NAO.

6. Accord sur le télétravail

Réponse de la direction :

Comme indiqué à de multiples reprises, la direction n’est pas favorable au télétravail pour les fonctions opérationnelles campus.

7. Accord aménagement du temps de travail des Délégués du Personnel qui sont en contrats à temps pleins – Accord de droit syndical.

Réponse de la direction :

Cette demande de négociation d’un accord de droit syndical ne relève pas du champ des négociations en cours.

8. Création / Mise en place d’une prime ancienneté. Fidélisation du collaborateur

Réponse de la direction :

La Direction souhaite avoir une politique de rémunération qui valorise l’implication et la performance des salariés. A ce titre, la Direction rappelle que des augmentations sont négociées pour tous les formateurs et salariés administratifs obtenant des certifications dans leurs domaines.

Par ailleurs, la situation économique ne permet pas à la société CFQ de verser une telle prime.

9. Majoration du taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 35 élèves

Réponse de la direction

Les parties s’accordent pour prévoir une majoration du taux horaire de 10 % pour les classes de plus de 35 élèves. Cette majoration ne s’applique pas pour les classes regroupant plusieurs sections.

La Direction rappelle que l’appréciation des effectifs par classe s’effectue au 31 décembre 

Cette disposition s’appliquera à partir de la rentrée de septembre 2020.

Mesures proposées par la Direction

1. Politique Vélo :

La Direction envisage d’instaurer une « politique vélo », via le versement d’une prime à l’achat d’un vélo électrique et de tout véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à hauteur de :

• 200 € bruts pour l’achat d’un vélo ou trottinette électrique ;

• 300 € bruts pour l’achat d’un vélo électrique ;

• 500 € bruts pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.

Et ce sous réserve de la production d’un justificatif d’achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports collectifs pour deux ans, et dans la limite d’un achat tous les 2 ans, à compter du 1er janvier 2020.

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier de ce dispositif.

2. Parrainage « étudiants »

La Direction souhaite reconduire le système de parrainage « étudiants – entreprises », du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

La Direction encourage ainsi les salariés à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs, en les faisant bénéficier d’une prime de 150 € bruts par parrainage. Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :

Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise

Conditions de validité :

• Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d'inscription payés

• Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors déversement : une fois la période d’essai validée.

Les contrats devront être signés le 15 novembre 2020 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2021, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date

Procédure : Remplir la fiche « parrainage » disponible auprès de la direction clientèle de chaque campus. Cette fiche doit être retournée complétée à la direction clientèle de chaque campus par mail, en mettant en copie la Direction de l'école

Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit.

3. « Certifications des formateurs »

La Direction décide de la reconduction des mesures suivantes :

• Une prime à hauteur de 3% du salaire annuel brut de l’année calendaire précédente, après validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC et pour la certification FAN

• Une augmentation de 2% brut à l’issue du parcours de trois ans et après obtention de la certification FAN.

Par ailleurs, dans le cadre de la certification FAN, la Direction ajoute le versement d’une prime de 300€ bruts après l’obtention des certifications partielles, à chaque année de passage, pour tous les salariés ayant commencé le FAN en 2020.

4. « Certifications des salariés administratifs »

Pour l’année 2020, la Direction propose en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de Vodeclic (outil de e-learning) et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :

• Une prime de 500€ bruts

• Une augmentation de 2% bruts

5. Attribution d’un budget destiné à l’amélioration des conditions de travail

Pour l’année 2020, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l’amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés en fonction de la taille des établissements : 1000 euros par campus.

Ce budget pourra servir à financer :

• L’amélioration des conditions de travail (achat de casques téléphoniques, repose-pieds, fontaine à eau, canapé, etc)

• Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visites, cocktails, etc)

• La gestion du stress (une journée de massage, achat de ballons, etc)

6. Prime de cooptation

La direction est favorable à la mise en place d’une prime de cooptation d’un montant de 200 euros bruts pour les recrutements sur des fonctions spécifiques (hors formateurs) et opérationnelles campus (commercial, pédagogie, contrats). Cette prime sera versée lorsque la période d’essai du salarié coopté sera validée.

Par ailleurs, la direction rappelle au salarié que la mobilité géographique est possible sur les entités du Groupe Eduservices. L’ensemble des offres de recrutement sont disponibles sur l’intranet Eduservices. Il existe également un dispositif d’aide au déménagement en cas de mobilité géographique au sein d’une école du Groupe Eduservices.

Annexe 3 – Revendication du SNPEFP-CGT

DEMANDES des Négociateurs syndiqués	ARGUMENTS & COMMENTAIRES
AUGMENTATION DES SALAIRES Notre demande : Augmentation générale de 10.5 % minimum. (Chiffres du consensus 2019)	La dernière augmentation des salaires remonte à 2011, elle était de 2% pour les salariés de l’ISIFA. Depuis, aucune mesure concernant l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues n’a été prise en ce qui concerne les salaires. Dans la même période 2011-2019, l’inflation cumulée a augmenté de 10,5% en France (source :france-inflation.com) L’ensemble des salaires, dans la même période 2018/2019, a augmenté en moyenne de 1.8% (source : medef 2019) Le Smic a augmenté de 1.8% au 1er janvier 2019 (source : l’express.fr) Si la Direction de CFQ, une fois de plus, n’augmente pas les salaires, ceci fera perdre à nouveau du pouvoir d’achat aux salariés de CFQ, et nous rappelons ici que le salaire est un des 5 facteurs de motivation identifiés en psychologie sociale et en management des salariés : ceci affectera évidemment et inévitablement la rentabilité de notre entreprise CFQ ! Sur les deux sites, l’effet d’expérience amène une amélioration globale de la productivité des salariés de tous les services. Cette adaptation qualitative qui amène une amélioration de la productivité doit être récompensée. Les minima conventionnels d’augmentations des salaires en fonction de l’ancienneté signés par les partenaires sociaux de la branche professionnelle (La FFP – Fédération de la Formation Professionnelle - dont CFQ est adhérente) ne sont pas pris en compte depuis plusieurs années, alors que CFQ signe ces accords par délégation ou directement. Cette situation est vécue comme du mépris et ne peut perdurer. Les salariés demandent un effort de la direction pour le maintien du pouvoir d’achat. Sinon, les salariés auront eu 9 ans d’érosion de leurs salaires et de leur pouvoir d’achat, avec une perte de 10.5 % d’inflation sur 9 années !! C’est énorme…
Notre demande : Dotation du budget "Activités Sociales et Culturelles" du Comité Social et Economique.	Le Comité d’entreprise de CFQ dispose, depuis l’année dernière (début 2019), d’un budget de 4000.00 euros, pour faire fonctionner les « activités sociales & culturelles » (ASC) . Bien entendu, nous l’avons « redistribué » à l’ensemble des salariés éligibles, sous forme de cartes prépayées. Nous souhaitons un budget plus conséquent pour cette année 2019/2020, car la situation de CFQ s’est améliorée et continue de s’améliorer ; les salariés doivent percevoir les signes de reconnaissance de la Direction de CFQ, c’est encore une question de motivation ! Voir l’annexe jointe « Règles Budget ASC »ou l’article L2312-81 du code du travail Notre demande chiffrée : 8.02 € par mois et par salarié – Ceci ferait un peu moins de 100.00 euros par salarié et par an, de chèque cadeau ou carte cadeau. Il n'est pas question d'équivalent temps plein mais bien d'êtres humains, de motivation et de rentabilité ; un salarié qui se considère comme reconnu par sa Direction, est de fait, plus motivé, et donc il travaille mieux et plus !!
Notre demande : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant.	La valeur faciale actuelle de 7.50 € (augmentation de 7 % l’année dernière, après plus de 10 ans voire 15 ans de stagnation), nous parait trop juste, au regard de la stagnation, voire la régression de nos salaires, et de l’implantation de nos sites sur Levallois et Issy-les-Moulineaux. De plus, cette valeur faciale n’avait pas évolué depuis plusieurs années. Une valeur faciale de 8 € est nécessaire pour prendre en compte l’environnement dans lequel les salariés doivent se restaurer. De plus, nous demandons une meilleure prise en charge du financement des « Tickets Restaurants », par la Direction de CFQ, avec une nouvelle répartition : 60 % à la charge de l’employeur Et 40 % à la charge du salarié Sachant que le CFA bénéficie de cette répartition 60/40 pour leurs tickets restaurants. Comme vous nous l’indiquez assez souvent, il faut une cohérence par rapport à la politique de Groupe Eduservices, et encore plus à la politique à l’intérieur de CFQ : même si la structure juridique est différente, nous partageons les mêmes moyens, qu’ils soient matériels ou humains….
« Prime Macron » Notre demande : mise en place d'un « accord d'intéressement dans l'entreprise » - par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) Prime individuelle d’objectifs des CF. Notre demande : Augmentation des taux ou pourcentage sur la variable des Conseillers en Formations, sur leurs avenants Création d’un nouveau seuil supérieur ou d’une nouvelle variable, à partir de 120% de l’objectif contractuel Nos demandes : Accord sur le télétravail Accord aménagement du temps de travail des Délégués du Personnel qui sont en contrats à temps pleins – Accord de droit syndical. Création / Mise en place d’une prime ancienneté. Fidélisation du collaborateur Encourager la mobilité et l’écologie Reconduction du parrainage « étudiants » Reconduction « Certifications des formateurs » Reconduction « Certifications des salariés administratifs » Majoration du taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 35 élèves Prime « Cooptation » recrutement pour les postes ouverts au recrutement à l’interne : Prise en compte du stress au travail :	Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de fin d’année, depuis fin 2018. Elle est défiscalisée et désocialisée dans la limite de 1.000 euros par salarié. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu et pourra être versée jusqu'à la fin du premier trimestre 2020 date butoir repoussée au 30 juin 2020 contre le 31 mars 2019 ; conditions de versement assouplies : l'année précédente, les salariés devaient être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci était antérieure). Désormais il convient simplement qu'ils soient en contrat à la date de versement de cette prime ; changement du mode de calcul de la rémunération du bénéficiaire : le calcul se fait désormais sur les 12 mois précédents le versement de la prime et non plus sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Conditions de versement de la prime Macron Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime Macron, née à la suite des revendications des gilets jaunes. Vous pouvez en faire profiter l'ensemble de vos salariés. Elle bénéficie aux salariés, y compris aux apprentis (2), liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Vous avez le droit de moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire, en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail et la durée de présence effective au cours de l'année 2019. Les congés maternité, paternité, adoption et le congé parental d'éducation sont pris en compte comme temps de présence effective. Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés. Elle doit être versée au plus tard le 30 juin 2020. La prime n'a pas vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.(Source : juritravail.com). Dans ce cadre, nous proposons une réflexion sur la mise en place d’une Epargne Salariale. Les paliers des objectifs contractuels, au sein de C.F.Q., pour les Conseillers en Formation : 50 contrats - juniors 60 contrats - intermédiaires 70 contrats - Séniors Seuils/Paliers actuels des Primes et nouvelles propositions en rouge : 59% DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL = 0% DU CA ACTUELLEMENT EN PRIME= MONTANT DE LA NOUVELLE PRIME = 0 % DE 60% A 95% DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL = 1 % DU CA ACTUELLEMENT EN PRIME = MONTANT DE LA NOUVELLE PRIME = 1,1 % DE 95% A 110% DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL = 1,75 % DU CA ACTUELLEMENT EN PRIME = MONTANT DE LA NOUVELLE PRIME = 1,90 % AU DELA DE 110% DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL = 2,25 % DU CA ACTUELLEMENT EN PRIME = MONTANT DE LA NOUVELLE PRIME = 2,40 % NOUVEAU SEUIL/PALIER - AU DELA DE 120% DE L’OBJECTIF CONTRACTUEL = 3 % DU CA = MONTANT DE LA NOUVELLE PRIME = 3 % Ce nouveau barème permettrait sans doute de motiver davantage nos « Conseillers en Formations », qui sont au cœur de notre dispositif, ou de notre « Business Model », avec les enseignants/Formateurs. A expliciter et à argumenter en réunion N.A.O. A expliciter et à argumenter en réunion N.A.O. – En particulier sur, les moyens dédiés au CSE, et les modalités de fonctionnement de l’instance. (Exemple : 200 € - 3 à 4 ans ; 300 € - 5 à 9 ans ; 500 € - 10 et +) A débattre en réunion et Conditions d’attribution à définir / Prime Vélo : 200 € bruts achat vélo ; 300 € bruts achat vélo électrique ; 500 € bruts achat véhicule hybride ou  électrique A débattre en réunion et Conditions d’attribution à définir A débattre en réunion A débattre en réunion A débattre en réunion A débattre en réunion A débattre en réunion 300 € à l’embauche + 300 € période d’essai validée. Modalités, Périmètre et Conditions d’attribution à définir en NAO séance collective de sophrologie, massage, séance sur le rire… (1 fois par mois ou trimestre) A débattre en réunion

Annexe 4 – Revendication du SNEPL-CFTC

1. Il serait très souhaitable qu’une augmentation annuelle soit réalisée cette année en 2020 sachant que la dernière date de 2011, elle était de 2% pour l’ensemble du personnel.

Surtout que vous avez signé (CFQ) avec les autres partenaires sociaux de la branche des organismes de formation l’avenant du 12 septembre 2019, un accord relatif aux minima annuels conventionnels, applicable depuis octobre 2019 pour les adhérents FFP et SYNOFDES

Les augmentations annuelles négociées sont :

• - 1 à 2 ans 1,8%

• 2 à 4 ans 2,5%

• 5 à 10 ans 3,5 %

• 10 à 15 ans 5 %

• + 15 ans 7%

2. Prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »

Nous pensons que cela serait une valeur ajoutée que la prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat » renouvelée en 2020 par le gouvernement soit appliquée

A tout le personnel CFQ.

De plus, elle est défiscalisée de 1000 euros net. Elle devrait être proposée aux collaborateurs de CFQ.

Egalement, cela serait un plus « pour le climat social » si elle était versée avant le 30 juin 2020 (délai fixé par le gouvernement). Elle est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

3. Valorisation du ticket restaurant

Le ticket restaurant est passé de 7,5 aux dernières Négociations Obligatoires Annuelles de 2019. Mais, il serait souhaitable de le mettre à 8 euros avec une participation de 40% pour les salariés et de 60% pour l’employeur.

4. Budget pour les actions culturelles

Nous avons apprécié que la direction attribue 4 000 euros pour le budget alloué des actions culturelles pour l’entité CFQ hors du budget du comité d’entreprise en 2019. Néanmoins, il serait judicieux que cette année le montant alloué soit de 8 000 euros pour une meilleure fidélisation des collaborateurs.

5. Renouvellement des formations

Nous apprécierons que la direction renouvelle les formations proposées aux permanents et aux formateurs pendant les Négociations Obligatoires Annuelles de 2019.

De plus, nous souhaitons que les formateurs amenant « des contrats » soient rémunérés 200 euros au lieu de 100 euros par contrat (NAO 2019).