Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018 - Etablissement du Siège de France Galop" chez FRANCE GALOP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

ETABLISSEMENT DU SIEGE DE France GALOP

Entre les soussignées

Entre

FRANCE GALOP, Société d’encouragement pour l’amélioration des Races de Chevaux de Galop en France, prise en son Etablissement du Siège

Dont le siège social est situé au 46, Place Abel Gance - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,

Représentée par _____, Directeur Général

Ci-après dénommée "Etablissement du Siège",

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par XXXXXX

Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par XXXXXX

Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par XXXXXXX

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’Etablissement du Siège de France Galop.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement du Siège se sont rencontrées le 16 octobre 2018 pour échanger sur les propositions formulées par La Direction et les revendications émises par les Organisations Syndicales.

Au cours de cette réunion, les Organisations Syndicales qui ont également mené la négociation portant notamment sur les salaires sur le périmètre des Hippodromes et Centres d’Entrainement de France Galop, les 10 et 23 avril 2018, ont indiqué qu’il leur apparaissait contradictoire de signer une augmentation de la valeur du point du barème des salaires de 0.5% alors que cette mesure, quelques mois plus tôt avait été jugée insuffisante et avait donné lieu à un procès-verbal de désaccord. Toutefois, au vu de la mesure additionnelle proposée par la Direction de monétiser, à titre exceptionnel pour l’année 2018, une partie du Compte Plan Epargne Congés, les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues de l’application des dispositions ci-après exposées :

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux :

• salariés du Siège,

• cadres travaillant sur les Hippodromes et Centres d’Entrainement, lesquels sont rattachés à la Convention Siège.

Article 2 – Les augmentations générales du point

L’ensemble des salariés hormis les salariés visés par le 1^er alinéa de l’article 2 des présentes bénéficient d’une augmentation générale de la valeur du point du barème des salaires de 0,5 %, mesure applicable depuis le 1^er mai 2018 et rétroactive au 1^er janvier 2018.

Article 3 – Monétisation partielle et exceptionnelle du Compte Plan Epargne Congés

Les salariés disposant d’au moins dix (10) jours sur leur PEC (à l’exception des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés) peuvent demander, à titre exceptionnel pour l’année 2018, le paiement sur la paie du mois de novembre 2018 de dix (10) jours et ce quel que soit le nombre de jours épargnés sur le PEC.

Les salariés intéressés en feront la demande, par courriel auprès de XXXXXXXXX, XXXXXXXXX, le 9 novembre 2018 au plus tard.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature des présentes.

Article 5 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Fait à Boulogne Billancourt, le 16 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux.

XXXXXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :