Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'Accord collectif pour l'établissement du Siège Social de France Galop relatif à la revalorisation des rémunérations" chez FRANCE GALOP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE GALOP et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CGT-FO le 2021-06-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CGT-FO
Numero : T09221027049
Date de signature : 2021-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE GALOP
Etablissement : 40141550000016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018 - Etablissement du Siège de France Galop (2018-10-16)
Avenant n11 à l'Accord collectif pour le Siège Social de France Galop relatif à la revalorisation des rémunérations (2023-03-20)
l’Avenant de salaire n°51 à la convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d’entraînement (2023-02-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-18
Avenant n°10 à l’Accord collectif pour l’établissement du Siège Social
de France Galop relatif à la revalorisation des rémunérations
ENTRE :
France Galop, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W9223001417, pour son établissement du Siège, sis 46 place Abel Gance – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ________ en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Le Syndicat Sud Hippique, représenté par __________
Le Syndicat SHN/CGC, représenté par ______________
Le Syndicat FGTA/FO, représenté par ________________.
D’autre part
Article 1 – Revalorisation des rémunérations
Il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2021 :
Les salaires de base sont revalorisés de :
1,5 % pour les Employés (tous niveaux), Agents de maitrise (tous niveaux) et Cadres Niveaux 1, 2 et 3 ;
1 % pour les Cadres niveaux 4, 5 et 6.
La valeur du point est revalorisée de 1,5%, elle passe ainsi de de 10,96 à 11,12 euros.
Article 2 - Mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 - Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Boulogne, le 18 juin 2021
Pour France Galop ______________
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
______________________ ____________________
Sud Hippique SHN/CGC
________________________________
FGTA/FO
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