Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FRANCE GALOP (Siège)

FRANCE GALOP

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

FRANCE GALOP, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W9223001417, dont le siège social est sis 46 place Abel Gance – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur __________ en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « FRANCE GALOP » ou « l’Association »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat FNAF/CGT, Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical central,

Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical, mandaté par Monsieur XXX, Délégué syndical central,

Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical central,

Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

PREAMBULE

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (loi n°2021-953) reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. L’objectif est notamment de récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire. Le versement de cette prime peut avoir lieu entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les parties signataires du présent accord entendent saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux salariés de France Galop dont les rémunérations sont les plus basses, dans les conditions permettant l’exonération fiscale et sociale, et sous certaines conditions de rémunération.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) avec France Galop au 31 octobre 2021 ;

• avoir perçu une rémunération brute annuelle reconstituée au 30 septembre 2021  inférieure ou égale à 55.829,73 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

La rémunération brute cumulée s’entend de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est d’un montant de :

• 1.200,00 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée inférieure ou égale à 42.000,00 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021;

• 600,00 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée strictement supérieure à 42.000,00 € et inférieure ou égale à 55.829,73 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021;

Le montant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est donc proratisé en fonction de la durée du travail au cours de la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Il est proratisé en cas d’embauche au cours de la période de référence (1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021) et en cas d’absence sans solde au motifs suivants : congé sans solde, congé sabbatique et absence sans motif (absence sans motif ou absence non rémunérée).

S’agissant de la maladie, les périodes de maintien de salaires sont considérées comme du temps de travail effectif et donc prises en compte pour le calcul de la prime au prorata temporis.

Le montant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » ne peut être réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est effectué sur la paie de d’octobre 2021. La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Non substitution

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, soit lors du versement de la prime.

Article 6 – Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, 18 octobre 2021,

En 5 exemplaires originaux