Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)" chez FRANCE GALOP (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE :

___________, association immatriculée au Répertoire National des Associations, dont le siège social est sis ________________, représentée par ____________ en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « _______________ » ou « l’Association »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFDT, Représenté par ___________, en sa qualité de déléguée syndicale central,

Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par ______________, en sa qualité de délégué syndical central,

Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par _______________, en sa qualité de délégué syndical central,

Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par ________________, en sa qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs collaborateurs une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu si leur rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel.

Les parties signataires du présent accord entendent saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime de partage de la valeur bénéficiant aux collaborateurs de ________________, laquelle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées comme suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est versée aux salariés qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) avec __________ depuis six (6) mois (soit avant le 1^er mai 2022) et être présent à l’effectif au 1^er novembre 2022 ;

• avoir perçu une rémunération brute annuelle reconstituée strictement inférieure à 100.000 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Article 2 - Montant de la prime

La montant de la prime de partage de la valeur s’élève à :

• 1.300 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée inférieure ou égale à 46.000 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 ;

• 700 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée strictement supérieure à 46.000 € et inférieure ou égale à 58.920,75 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 ;

• 600 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée strictement supérieure à 58.920,75 € et strictement inférieure à 100.000 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé en fonction de la durée effective du travail au cours de la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Il est proratisé en cas d’embauche au cours de la période de référence (1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022) et en cas d’absence sans solde au motifs suivants : congé sans solde, congé sabbatique et absence sans motif (absence sans motif ou absence non rémunérée).

S’agissant de la maladie, les périodes de maintien de salaires sont considérées comme du temps de travail effectif et donc prises en compte pour le calcul de la prime.

Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut être réduit en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime de partage de la valeur est effectué sur la paie du mois de novembre 2022.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel (soit 58.920,75 €).

Pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure à trois (3) fois le SMIC annuel (soit 58.920,75 €), la prime versée est soumise à la CSG/CRDS, au forfait social de 20% (à la charge de _________) ainsi qu’à impôt sur le revenu.

Article 4 – Non substitution

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, soit lors du versement de la prime.

Article 6 – Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, 20 octobre 2022,

En 5 exemplaires originaux