Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PARITE HOMMES FEMMES AU SEIN DES "PEP SRA"" chez VOIR PERS 76564 - ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SUD RHONES ALPES (Siège)

Accord d’entreprise

sur la parité hommes/femmes

au sein des « PEP SRA »

ENTRE

L'Association PEP-SRA dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel représentée par

en sa qualité de Directeur Général ayant délégation de Madame La Présidente.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

• en sa qualité de déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

• en sa qualité de déléguée syndicale CGT

• en sa qualité de délégué syndical FO

• en sa qualité de délégué syndicale CFDT

Préambule

La Constitution française de 1946 inscrit l’égalité femmes-hommes dans son préambule, elle garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

Concrètement, il s’agit d’assurer l’accès des femmes et des hommes aux mêmes opportunités, droits, occasions de choisir, conditions matérielles - par exemple, même accès aux soins médicaux, partage des ressources économiques, même participation à l’exercice du pouvoir politique…- tout en respectant leurs spécificités.

La notion d’égalité ne se confond pas avec l’identité et n’est pas contradictoire avec la notion de différence.

L’égalité professionnelle est le fait pour les hommes et les femmes d’avoir les même droits et avantages en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion et de conditions de travail. Ainsi, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est obligatoire pour un travail égal.

La Direction Générale et les représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association PEP SRA en fixant des objectifs d’évolution, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 1. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des services et établissements de PEP-SRA.

Article 2. Etat des lieux / Etude chiffrée du volet social

Le secteur d'activités de PEP SRA est basé sur les conventions collectives 51 et 66 applicables aux organismes gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux. Depuis la mise en place de ces conventions, l'association s'est toujours appliquée à en respecter les clauses. Ainsi, les rémunérations et l'ensemble du volet social est encadré et écarte, de fait, toute dérive portant à une disparité hommes/femmes. Par ailleurs, l'activité portée par l'association PEP SRA liée par la solidarité à l'éducation dans un sens large, à l'accompagnement de personnes handicapées et/ou fragiles (enfants ou adultes), au soin contribue sans doute, nous le verrons, à une très forte féminisation des emplois.

Nombre de salariés au 31/12/2017 : 208 dont 175 femmes et 33 hommes

Accès à l’emploi

A / Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Toute embauche respecte un protocole défini par appel à candidature interne puis externe. L'association veille avant tout au niveau requis compte tenu de la fiche de poste recherchée sans ségrégation ni discrimination aucune.

B / Répartition par types de contrat des femmes et des hommes

CDI : 191 Dont 30 pour des hommes et 161 pour des femmes soit 84%

CDD : 17 dont 3 pour des hommes et 14 pour des femmes soit 82%

Embauches 2017 :

19 salariés ont été embauchés en CDI dont 2 hommes et 17 femmes soit 89%

Accès à la formation

En 2017, nous avons constaté 1405 heures de formation dont 1148 heures par des femmes. 132 femmes et 24 hommes ont bénéficié d’une formation.

Chaque salarié, sans discrimination de sexe, est invité à exprimer ses souhaits, ses aspirations professionnelles lors de l'entretien bisannuel avec le Directeur de sa structure.

Dans la mesure du possible, l'association encourage l'évolution des salariés.

Garantir un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes

Comme il a été mentionné dans l'état des lieux ci-dessus, nous respectons en tous points les grilles de salaire des conventions collectives eu égard à la qualification de la personne embauchée. Une reprise d'ancienneté est systématiquement appliquée si besoin en respect des clauses conventionnelles. Enfin, nous respectons l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT). Les conventions garantissent, en outre, une parfaite égalité entre temps complets et temps partiels. Ces mesures s'appliquent à tous les salariés dans la même mesure.

Egalité professionnelle entre hommes et femmes en matière d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

L’enquête réalisée montre que 66 % des femmes travaillent à temps partiel contre 45% pour les hommes (et donc 34% des femmes travaillent à temps complet contre 55 % des hommes).

Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption

La demande du salarié est respectée en toute neutralité. Ce volet est encadré par les conventions.

• 11 journées pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont été prises exclusivement par un homme

Contraintes familiales

En 2017 :

• 2137 journées de congés parentaux ont été prises exclusivement par des femmes.

• 62 journées pour enfant malades dont 59 ont été prises par des femmes

Article 3

Eu égard à l'état des lieux réalisé, il semble difficile d'élaborer un plan d'action exhaustif en vue d'améliorer la parité hommes /femmes.

Néanmoins, l'association s'engage à être vigilante à cette parité par le respect des conventions qui la garantissent.

A cet effet, deux mesures peuvent être mise en place concernant l’articulation entre vie professionnelle et responsabilité familiale.

1/ Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage entre temps complet/temps partiel et inversement notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans.

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs le nombre de bénéficiaires.

2/ A la faveur de l’évolution de la Loi concernant les modalités des congés parentaux, favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale pour permettre aux femmes d’avoir aussi une activité professionnelle et contre une répartition des rôles selon les genres.

L’indicateur retenu sera le nombre de bénéficiaires annuellement.

Article 4. Durée - Date d'effet – Agrément

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 par rétroactivité. Il est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles le présent accord est soumis à l'agrément.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'association en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de la Drôme, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Valence, le 20 mars 2018

Pour l'Association PEP-SRA :

Par Délégation : Le Directeur Général :

Pour les Syndicats représentatifs

Sud Santé Sociaux :

CGT :

FO :

CFDT :