Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la parité entre les hommes et les femmes" chez VOIR PERS 76564 - ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SUD RHONES ALPES (Siège)

Accord d’entreprise sur la parité hommes/femmes au sein des PEP SRA

ENTRE

L'Association PEP-SRA dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel -26000 Valence représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général ayant délégation de Monsieur Le Président.

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée respectivement par :

• Madame xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale CGT

Préambule

La Constitution française de 1946 inscrit l’égalité femmes-hommes dans son préambule, elle garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

Concrètement, il s’agit d’assurer l’accès des femmes et des hommes aux mêmes opportunités, droits, occasions de choisir, conditions matérielles - par exemple, même accès aux soins médicaux, partage des ressources économiques, même participation à l’exercice du pouvoir politique…- tout en respectant leurs spécificités.

La notion d’égalité ne se confond pas avec l’identité et n’est pas contradictoire avec la notion de différence.

L’égalité professionnelle est le fait pour les hommes et les femmes d’avoir les même droits et avantages en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion et de conditions de travail. Ainsi, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est obligatoire pour un travail égal.

La Direction Générale et les représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association PEP SRA en fixant des objectifs d’évolution, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 1. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des services et établissements de PEP-SRA.

Article 2. Etat des lieux / Etude chiffrée du volet social

Le secteur d'activités de PEP SRA est basé sur les conventions collectives 51 et 66 applicables aux organismes gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux ainsi que de la convention ECLAT pour son centre de vacances et de loisirs La Jacine. Depuis la mise en place de ces conventions, l'association s'est toujours appliquée à en respecter les clauses. Ainsi, les rémunérations et l'ensemble du volet social est encadré et écarte, de fait, toute dérive portant à une disparité hommes/femmes. Par ailleurs, l'activité portée par l'association PEP SRA liée par la solidarité à l'éducation dans un sens large, à l'accompagnement de personnes handicapées et/ou fragiles (enfants ou adultes), au soin contribue sans doute, nous le verrons, à une très forte féminisation des emplois.

Nombre de salariés au 31/12/2020 : 194 dont 159 femmes et 35 hommes

% de la catégorie au 31/12/2020TotalHommesFemmesCADRES551629%3971%Direction / Encadrement14536%964%Médecins9667%333%Techniques32516%2784%      NON CADRES1391914%12086%      TOTAL1943518%15982%Accès à l’emploi

A / Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Toute embauche respecte un protocole défini par appel à candidature interne puis externe. L'association veille avant tout au niveau requis compte tenu de la fiche de poste recherchée sans ségrégation ni discrimination aucune.

B / Répartition par types de contrat des femmes et des hommes

CDI : 184 dont 31 pour des hommes (17%) et 153 pour des femmes (83%)

CDD : 10 dont 4 pour des hommes (4%) et 6 pour des femmes (60%)

Embauches 2020

23 salariés ont été embauchés en CDI dont 4 (17%) hommes et 19 femmes (83%)

Accès à la formation

En 2020, nous avons constaté 648 heures de formation pour 60 bénéficiaires dont 52 femmes et 8 hommes ont bénéficié d’une formation.

Chaque salarié, sans discrimination de sexe, est invité à exprimer ses souhaits et aspirations professionnelles lors de l'entretien professionnel.

Dans la mesure du possible, l'association encourage l'évolution des salariés en proposant l’accompagnement des parcours de VAE en lien avec les besoins associatifs.

Garantir un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes

Comme il a été mentionné dans l'état des lieux ci-dessus, nous respectons en tous points les grilles de salaire des conventions collectives eu égard à la qualification de la personne embauchée. Une reprise d'ancienneté est systématiquement appliquée si besoin en respect des clauses conventionnelles. Enfin, nous respectons l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT). Les conventions garantissent, en outre, une parfaite égalité entre temps complets et temps partiels. Ces mesures s'appliquent à tous les salariés dans la même mesure.

Egalité professionnelle entre hommes et femmes en matière d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

L’enquête réalisée montre que 70 % des femmes travaillent à temps partiel contre 49% pour les hommes (et donc 30% des femmes travaillent à temps complet contre 51 % des hommes).

Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption

La demande du salarié est respectée en toute neutralité. Ce volet est encadré par les conventions.

• 22 journées pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont été prises exclusivement par des hommes (2)

Contraintes familiales

En 2020 :

• 1536 journées de congés parentaux ont été prises exclusivement par des femmes.

• 44 journées pour enfant malades dont 42 ont été prises par des femmes

Article 3. Conclusions

Eu égard à l'état des lieux réalisé, il semble difficile d'élaborer un plan d'action exhaustif en vue d'améliorer la parité hommes /femmes.

Néanmoins, l'association s'engage à être vigilante à cette parité par le respect des conventions qui la garantissent.

A cet effet, deux mesures peuvent être mise en place concernant l’articulation entre vie professionnelle et responsabilité familiale.

1/ Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage entre temps complet/temps partiel et inversement notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans.

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs le nombre de bénéficiaires.

2/ A la faveur de l’évolution de la Loi concernant les modalités des congés parentaux, favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale pour permettre aux femmes d’avoir aussi une activité professionnelle et contre une répartition des rôles selon les genres.

L’indicateur retenu sera le nombre de bénéficiaires annuellement.

Article 4. Durée - Date d'effet – Agrément

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 par rétroactivité. Il est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles le présent accord est soumis à l'agrément.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Valence, son lieu de signature.

Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l'administration pour publication.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Valence, le 25 mai 2021

Pour l'Association PEP-SRA : xxxxxxxxxx

Par Délégation : xxxxxxxxx Directeur Général :

Pour le Syndicat CGT

Madame xxxxxxxx, déléguée syndicale