Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez OMNITRANS (Siège)

PROCÈS VERBAL DE CLOTURE 2018

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

• La société OMNITRANS, SAS au capital de 100 000 €, SIRET 40150295000041, code APE 4941 A, dont le siège social est au 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN

Présidée par FINANCIÈRE GAGNE, et représentée par

Et :

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur _, en sa qualité de Délégué Syndical d'Entreprise

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur _, en sa qualité de Délégué Syndical d'Entreprise

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l'issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les mardi 15 janvier 2019, 12 mars 2019, et 14 mai 2019, il a été convenu de clôturer ainsi qu'il suit la négociation annuelle obligatoire d'entreprise, prévue par l'article L 2242-8 du Code du Travail, concernant les thèmes définis par la loi (salaires, la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC), égalité professionnelle femmes/hommes...)

Lieu des négociations :

Les négociations se sont déroulées au siège de l’entreprise à FEYZIN.

1 - Champ d'application

Les dispositions du présent procès-verbal s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société OMNITRANS, soit à l'ensemble des différents établissements de l'entreprise OMNITRANS, entité juridique à part entière, toutes catégories confondues pour ce qui concerne l'ensemble des articles ci-dessous.

2- Objet du procès-verbal de clôture de NAO

Après que l'entreprise OMNITRANS ait ouvert les NAO par convocation des délégués syndicaux d'entreprise du 24 décembre 2018, ces derniers ont présenté, lors de la réunion du 12 mars 2019, les revendications suivantes :

Proposition de la délégation CGT :

• Augmentation de 3% des salaires conventionnés

• 13° mois

• Augmentation de la grille d'ancienneté linéaire à raison de 2% après 1an

6% après 5 ans

8% après 10 ans

10% après 15 ans

14% après 20 ans

17% après 25 ans

20% après 30 ans

• Prime qualité de 50€/mois payable tous les trimestres pour tous les salariés

• Prise en charge à 70% de l'employeur de la mutuelle Famille

Proposition de la délégation FO :

• Augmentation significative du taux horaire des conducteurs coefficient 150M

• Reconduction de la prime VACANCES de 400€ de 2018, à 500€ pour 2019 pour les salariés ne prenant pas leurs congés en juillet-août

• Prime Qualité 150 €

• 13° mois

• Augmentation générale des salaires de 5%

• Instauration d'une Prévoyance Santé à partir de 3 mois de Longue Maladie

En réponse aux propositions faites ci-dessus par les différentes parties en présence, la Direction a avancé les propositions suivantes :

Proposition de la Direction :

• Une prime de 400€ pour les personnels qui prennent leur congé en-dehors de la période juillet-août 2019, soit sur la période mai-juin 2019, ou sur la période septembre-octobre 2019.

• Passage de 2 mois à 1 mois du décalage de la gestion des heures supplémentaires et heures de nuit, à partir du 1^er mai 2019, ce qui conduit à payer plus d'heures supplémentaires, et plus d'heures de nuit sur le premier mois

• Augmentation de 1% sur les salaires des Agents de quai et des salariés Administratifs (y compris Agents de Maîtrise)

• Prime "Qualité" prime de 300€ / semestre, basée sur 4 références :

  • Assiduité

  • Retour de tournée (grille, document, palette, etc…)

  • Accrochage / entretien du véhicule

  • Litige marchandises

Cette prime de 300 € / semestre est répartie en 6 parts de 50€.

Lorsqu'il y a une erreur sur une de ces 4 références, il n'y a pas d'acquisition de la part de 50€ Donc, s'il y a 6 erreurs, quelque soit la référence, la prime ne pourra pas être acquise

Cet essai de Prime Qualité sera étendu sur 12 mois.

De juin à novembre pour versement en décembre 2019, et de décembre 2019 à mai 2020, pour versement en juin 2020.

• Mutuelle renouvellement de la participation employeur à hauteur de 49€ sur 12 mois

• Cotisation retraite surcomplémentaire salarié : 1.14%

• L'éventualité de la mise en place d'un Compte Épargne Temps est soumise à certaines dispositions fiscales qu'il reste à valider.

3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet, à l'initiative de la Direction, d'un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier en signatures originales des parties, et une version électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire en sera remis aux délégués syndicaux d'entreprise.

Enfin, il fera l'objet d'un affichage pour avis à l'attention du personnel, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires,

A Feyzin, le 15 mai 2019,

Pour SAS OMNITRANS

Mr _

Pour F.O.

Mr _