Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez OMNITRANS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La société OMNITRANS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social se situe : 6 rue Louise Michel – 69320 FEYZIN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 401 502 950,

Représentée par la Société GAGNE DEVELOPPEMENT, Présidente, représentée par Monsieur X,

Ci-après désignée par « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur X, délégué syndical.

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur X, délégué syndical.

Le syndicat F.O., représenté par Monsieur X, délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l'issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les vendredis 10 décembre 2021, 21 janvier 2022, et 25 mars 2022, il a été convenu de clôturer ainsi qu'il suit les négociations annuelles obligatoires d'entreprise, prévue par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, concernant la rémunération, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et des compétences.

La Direction présente une synthèse des sujets indiqués ci-dessus ; les délégations syndicales ne souhaitant aborder qu’essentiellement le sujet de la rémunération, et se dit suffisamment informé sur les autres sujets.

Il est néanmoins notamment rappelé que la société s’engage pour l‘égalité professionnelle en son sein, l’égalité de traitement salariale entre hommes et femmes et notamment l’ouverture de recrutement dans toutes les catégories professionnelles des effectifs. A titre indicatif, au titre de l’année 2021, les indicateurs calculables d’Omnitrans représentent moins de 75 points, l’index égalité hommes-femmes ne peut être calculé (20 points sur un maximum de 25 pouvant être obtenus).

Les négociations se sont déroulées par visio-conférence compte tenu de l'épidémie de Covid-19 les 10 décembre 2021 et 21 janvier 2022 puis en présentiel le 25 mars 2022 suite à la levée de l’essentiel des restrictions sanitaires par les pouvoirs publics à compter du 14 mars 2022.

1. Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société OMNITRANS, soit à l'ensemble des différents établissements de l'entreprise OMNITRANS, entité juridique à part entière, toutes catégories confondues pour ce qui concerne l'ensemble des articles ci-dessous.

2. Propositions des syndicats

Après que la société OMNITRANS ait ouvert les NAO le 10 décembre 2021, les délégués syndicaux de l’entreprise ont présenté, lors de la réunion du 21 janvier 2022, les revendications suivantes :

Propositions de la CFDT :

• Augmentation de 8% pour tous les salariés

• Remise en place de la prime qualité

• Augmentation de la prime d’été à hauteur de 500€

Propositions de la CGT :

• Augmentation des grilles d’ancienneté linéaire.

Soit :

• 2 % du taux horaire conventionnel après une année

• 6 % du taux horaire conventionnel après cinq années

• 8 % du taux horaire conventionnel après 10 années

• 10 % du taux horaire conventionnel après 15 années

• 14 % du taux horaire conventionnel après 20 années

• 17 % du taux horaire conventionnel après 25 années.

• 20 % du taux horaire conventionnel après 30 années.

• Augmentation du taux horaire au-dessus de la convention à un euro net pour tous les salariés.

• L’obtention d’un 13^ème mois

• Mutuelle reconduction de la prise en charge patronale à 60 % pour l’option « famille » et 100% pour l’option « isolé »

• Mise en place d’une prime de non accident et litige de 50 € nets par mois pour tous les conducteurs

• Augmentation de la prime qualité et assiduité pour les agents de quai à deux euros nets par jour pour chaque échelon de qualification (agent de quai, brigadier, chef de quai).

Propositions de FO :

• Augmentation de 8% pour tous les salariés

• + 10% sur la prime d’été, soit 440 €

• Confirmation de la prise en charge à 100% de la mutuelle non cadre pour les isolés

• Attribution d’un 13^ème mois

• Augmentation de 10% de la part patronale des tickets restaurant pour les sédentaires

3. Débats et propositions arrêtées

En réponse aux propositions faites ci-dessus par les différentes parties en présence, la Direction a avancé les propositions suivantes :

En préambule, malgré un contexte économique et géopolitique trouble, deux mesures de soutien d’effet immédiat au pouvoir d’achat des salariés d’Omnitrans ont été prises par la Direction malgré que l’entreprise ne soit adhérente d’aucune organisation patronale signataire d’accord de la branche du transport routier de marchandises.

En effet, des négociations de la branche du transport routier de marchandises ont abouties le 3 février 2022 et il a été décidé par la Direction, sans attendre une publication au journal officiel, application de certaines mesures majeures, à savoir :

• au 1^er février 2022, application des revalorisations conventionnelles des taux horaires de base de l’ordre de 5%

• au 1^er mars 2022, application de l’augmentation conventionnelle de l’ordre de 3% des frais applicables aux conducteurs routiers

Propositions complémentaires de la Direction vues en négociations :

• Au 1^er avril 2022, augmentation de 1,5% du taux horaire de base pour tous les salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation salariale, quelle qu’en soit la nature (légale, conventionnelle…), entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022, sous condition de 3 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022.

• Au 1^er mai 2022, application des revalorisations conventionnelles des taux horaires de base de l’ordre de 1%

• Renouvellement de la prime exceptionnelle d’été de 400 €uros bruts versée sur la paie du mois de septembre 2022 sous réserve d’une présence continue du 1^er juillet au 31 août 2022 inclus sur les jours de service (toute absence sur cette période, quelle qu’en soit la nature, entraine le non-versement de la prime), pour l’ensemble du personnel avec l’engagement de la pose (demande de CP signée) de 18 jours de congés sur les périodes d’avril – mai – juin – septembre – octobre – novembre.

• Prime exceptionnelle de tutorat de 100 €uros bruts versée au tuteur désigné lors de l’embauche en CDI (une liste de tuteurs par agence est établie sur candidature et expérience – pas plus d’un nouvel embauché par tuteur sur une même période), ayant réalisé un accompagnement actif (remplissage de la fiche de suivi des contacts avec signatures), à l’issue d’une période de 4 mois de présence dans l’entreprise. Pour les conducteurs notamment, le choix du tuteur est fait en cohérence avec l’affectation et la tournée du nouvel embauché (régional ou autre…).

• Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle non cadre pour les salariés au 1^er janvier 2023 pour une durée d’un an

• Expérimentation sur l’exercice 2022/2023 d’une prime exceptionnelle variable indexée sur la baisse du coût des litiges et des palettes en comparaison des données de l’exercice 2021/2022, selon les formules suivantes :

  • Litiges : coût des litiges 2022/2023, diminué des remboursements d’assurance de l’exercice toute diminution par tranche de 50 k€ générera une enveloppe de 15 k€ à répartir également sur l’ensemble du personnel en primes versées sur la paie

  • Palettes : coût des palettes 2022/2023 toute diminution par tranche de 15 k€ générera une enveloppe de 5 k€

  • Ainsi, l’enveloppe globale éventuellement générée par l’application de ses formules sera répartie en parts égales entre les salariés de la société présents du 1^er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022 inclus et versée en primes exceptionnelles sur la paie de juillet 2023 (sous réserve de présence également à cette date). Un point semestriel chiffré sera transmis aux membres du CSE (septembre - novembre 2022 – juin 2023)

4. Dépôt de l’accord et publicité

La partie la plus diligente notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

Un exemplaire sera fourni au comité social et économique.

Le présent accord est déposé :

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Feyzin, le 25 mars 2022,

En 8 exemplaires originaux, dont :

- deux pour transmission à la DREETS

- un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

- un pour chacune des parties signataires,

- un pour affichage,

Pour la Société,

la Présidente Gagne Développement,

représentée par M. X

Pour le Syndicat CFDT,

représenté par M. X

Pour le syndicat CGT,

représenté par M. X

Pour le syndicat FO,

Représenté par M. X