Entre les soussignés :

La SAS RAVATE Distribution,

Représentée par Mr en qualité de Directeur Général

D'une·part·,

Et

Les organisations syndicales représe.ntatives au sein de l'entreprise par la … Représentées par leurs délégués syndicaux:·

D'autre part,

Conformément au Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la· Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La première réunion a v11 la- remise des documents sociaux obligatoires par la Direction vers les représentations syndicales en y apportant des commentaires. Puis, la Direction a donné des

explications sur l'environnement économique et financier de l'entreprise ainsi que sur l'environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l'entreprise a été également évoquée.

L'entreprise se trouve dans une situation difficile en cette fin d'année. Le mouvement des gilets jaunes a fortement perturbé notre activité commerciale, à tout niveau. Tous les métiers ont été impactés : points de vente, logistique, administratif (paiement des fournisseurs, encaissements des clients, 250 containers déportés ailleurs.•.).

Une baisse de plus de 50% du chiffre d'affaires a été enregistrée sur cette période, soit du 17 novembre au 03 décembre 2018. Et pour certains sites, c'est une perte totale du chiffre d'affaires, générant des conséquences graves sur la trésorerie.

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131, rue Maréchal Leclerc - B.P. 450 - 97469 Saint-Denis Cedex - La Réunion- Tel. 0262 90 40 40 - Fax 0262 2 l 94 23

Une réflexion globale sur le modèle économique et juridique est lancée sur l'île de la Réunion. Les entreprises ont 3 mois pour faire des propositions. De plus, nous n'avons aucune certitude et aucune visibilité sur la suite du mouvement.

Mr Adam Ravale, remercie tous les collaborateurs de leur présence au travail et de leur soutien, malgré les difficultés.

La seconde réunion a fait l'objet d'informations complémentaires demandées par les délégués syndicaux et la remise de leurs doléances.

Mr Ravale rappelle que les salaires de novembre et décembre ont été maintenus à 100%, ainsi que le

13ème mois pour ceux qui sont bénéficiaires.

Nous réfléchissons à la mise en place d'un dossier de chômage partiel par établissement, sans impact financier pour les salariés.

Nous analysons et commentons l'ensemble des données légales remis aux Délégués Syndicaux : Répartition des effectifs par établissement

Répartition des effectifs femmes/hommes Répartition femmes/hommes par ancienneté

• Répartition femmes/hommes par type de contrat Pyramide des âges

La réform de la Formation professionnelle én vigueur au 01/01/19 a été présentee et discutée

-. fusion des OPCA en OPCO · versements obligatoires à l’'Ursaaf

: CPF rénové

Aux termes de la réunion en date du 21 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Art 1 : Champ d'application

Le présent accord règle les rapports nés des contrats de travail entre la Société Ravate Distribution et son personnel pour l'année 2019.

1. : Salaires

Au préalable, il est important de noter qu'avec les réformes Macron, les cotisations salariales

« maladie » et « chômage » ont été supprimées en deux temps, la première en janvier 2018 et la seconde en octobre 2018. Les salariés ont vu leur salaire augmenter.

Les efforts de l'employeur pourront être amplifiés par certaines décisions gouvernementales.

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En ce qui concerne Ravale Distribution:

La revalorisation des salaires concerne les salariés en CDI, ayant au moins un an d'ancienneté. Les autres contrats (CDD, apprentissage et autres..) ne sont pas concernés, ainsi que les salariés ayant été augmenté en cours d'année.

La nouvelle grille a pour objectif de réajuster les salaires en tenant compte de l'augmentation du Smic. Il est prévu une augmentation du smic en janvier prochain de 1.5 %.

Une nouvelle grille est ainsi établie et annexée au présent protocole.

Il est rappelé que le coefficient 120 de la grille salariale correspond au Smic.

Les augmentations seront les suivantes :

La grille salariale augmente les coefficients de 130 à 220 de Elle augmente les coefficients de 230 à 280 de

Elle augmente les coefficients de 290 à 650 et les autres salaires hors grille de

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019 pour les salariés n'ayant pas eu d’augmentation supérieure à l'augmentation oétroyée durant l'anriée 2018.

Il est entendu que ces augmentations sont sur le salaire de base, ce qui augmente corrélativement . l'ancienneté et le 13ème mois et autres rubriques impactées par l'augmentation du salaire de base.

Il est aussi rappelé que les coefficients comme les années antérieures peuvent être révisés en fonction de la qualification et.des postes occupés par les salariés. Dans ce cas cette révision doit être faite en fonction d'une grille établie par l'entreprise et une fiche de fonction.

: La mutuelle

A ce jour l'employeur prend en charge ... du panier de base équilibre de la mutuelle. Suite·

à la négociation, la quote-part de l'employeur est maintenue à …en 2019.

: Chèques-déjeuner

Les carnets de chéque déieuner seront pour l'année 2019 de en valeur faciale.

. Le nombre de titres de chèque-déjeuner est inchangé et sera de en 2019. L'attribution concerne les salariés en CDI, ayant au moins un an d'ancienneté.

3. : Le Compte Epargne temps

Le compte épargne temps a été mis en place sur l'année 2016 et son application reste effective en 2019. Aussi il est rappelé que la règle est bien la prise des jours de congés payés, l'exception restant l'épargne.

4. : Le Travail des handicapés

L'entreprise répond à ses obligations légales et s'engage à continuer cette politique d'ouverture et d'intégration des TH.

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5. : L'égalité professionnelle

Le renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle a été effectué en 2016. Nous continuerons à encourager la mixité des métiers et à assurer un juste équilibre entre les postes occupés par les hommes et ceux occupés par les femmes.

6. : 13ème mois

Bien que le 13ème mois ne soit pas issu de la convention collective, cette année encore il est accordé aux salariés en CDI ayant un an d'ancienneté et présents dans les effectifs au 31 décembre de l'année de référence, sauf dispositions contractuelles contraires. Il est entendu qu'il n'y a pas de prorata temporis pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année.

Le 13ème mois ne s'applique pas pour les contrats COD, apprentissage, professionnalisation, ....

Il n'est pas non plus dû aux salariés dont le contrat stipule un salaire annuel sur 12 mois (le 13ème

mois étant déjà intégré dans leur salaire)

Le calcul se fait sur le salaire de base moyen de janvier à novembre de l'année de référence.

Il sera versé par virement aux dates prévues entre le 20 et 24 du mois de Décembre de l'année de: versement.

Le 13ème mois ëst une rémunération soumise aux charges salariales et patronales.

Arrêtde travail.:

Pour les ayants droit qui ont été en arrêt de travaHmaladie de plus de 6 mois consécutifs ou non (de janvier.à novembre, le 13ème mois sera calculé sur le salaire de base au prorata temporis du temps de

travail effectif pour la partie travaillée.

Art 3 : Date d'application

Le présent.protocole est applicable à compter du 1°' Janvier au 31 décembre 2019 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au Code du Travail.·

Fait à Saint Denis, le 21 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l'entreprise :

Pour

Pour

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