Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2019" chez ISONAT (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

2019

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 07 mars 2019, 25 mars 2019, et 11 avril 2019 pour négocier la politique salariale de la société Isonat pour l’année 2019, sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.

1 - Politique salariale 2019

• Augmentations Générales Non-Cadres

Pour les non-cadres (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise), la révision générale des salaires sera opérée sur la paie de juillet 2019.

Le montant de l’augmentation générale pour l’année 2019 est de 1%. Les révisions individuelles de salaire des non-cadres seront opérées sur la paie de juillet 2019, avec la rétroactivité au 1er janvier 2019.

• Augmentations Individuelles Cadres

Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant notamment indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

Les révisions individuelles de salaire des cadres seront opérées sur la paie de juillet 2019, avec la rétroactivité au 1^er janvier 2019, dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des Non-Cadres.

• Prime d’Habillage / Déshabillage

Le temps d’habillage et de déshabillage est actuellement payé pour les équipes de production à hauteur de 12 min par poste, sous forme d’heures supplémentaires majorées à 25%. Le paiement du temps d’habillage et de déshabillage est donc variable en fonction de la rémunération du collaborateur concerné.

Ce temps d’habillage et de déshabillage sera désormais valorisé sous la forme d’une prime mensuelle moyenne d’un montant de 65 €, pour un mois entier de présence correspondant à 20 postes.

La prime d’habillage et de déshabillage apparaitra sur les bulletins de paie, sur une ligne spécifique distincte de celles des heures supplémentaires.

Elle s’applique aux salariés non-cadres travaillant en production et à la maintenance ainsi qu’aux caristes, dont le port d’une tenue de travail spécifique est imposé par le règlement intérieur et les règles sécurité, et dont l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.

La prime d’habillage et de déshabillage sera versée sur la paie de juillet 2019.

• Indemnité transport

Une indemnité de transport de 200 € annuels est mise en place à compter du 1^er juillet 2019, avec la rétroactivité au 1er janvier 2019, au bénéfice des salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail, et qui par conséquent doivent engager des frais de carburant.

Ne sont pas concernés par cette indemnité de transport, les salariés qui bénéficient déjà d’une prise en charge de leur abonnement transport en commun, ou qui disposent d’un véhicule de fonction.

Cette indemnité est lissée mensuellement à hauteur de 16,66 € par mois (200 € divisés par 12 mois).

L’indemnité forfaitaire mensuelle de transport ne sera pas versée pour un mois entier non travaillé.

• Prime d’Astreinte Technique

L’astreinte technique concerne les agents de maitrise de la maintenance. Elle a pour objet de répondre rapidement aux problèmes, difficultés techniques, incidents ou accidents qui ne peuvent être résolus par le personnel posté présent sur le site.

L’astreinte sera assurée sur la semaine complète du lundi 5h00 au samedi 12h00.

Selon les besoins et le fonctionnement du site, l’astreinte pourra être étendue également au week-end.

L’astreinte fera l’objet d’un accord spécifique qui détaillera son fonctionnement au sein de la société Isonat. Cette accord reprendra les éléments d’indemnités détaillés dans le présent accord.

La différence entre la prime d’astreinte valorisée selon les règles du présent accord et celles appliquées actuellement sera versée sur la paie de juillet 2019, avec la rétroactivité au 1er janvier 2019.

• Indemnité d’astreinte 

L’indemnité d’astreinte pour une semaine d’astreinte sans week-end (du lundi 5h au samedi 12h) est de 145 €.

L’indemnité d’astreinte pour une semaine complète d’astreinte avec week-end (du lundi 5h au lundi suivant 5h) est de 250 €.

Ces indemnités correspondent au barème suivant :

• 30 € pour la journée du samedi, dimanche ou jour férié,

• 25 € pour chacune des nuits de semaine, du lundi soir au vendredi matin,

• 30 € pour chacune des nuits de WE, du vendredi soir au lundi matin.

• Indemnité de dérangement

Une indemnité de dérangement sera versée en cas d’intervention sur site du collaborateur d’astreinte.

Cette indemnité de dérangement correspond au même montant que celui mentionné dans le barème de l’indemnité d’astreinte.

A titre d’exemple : un salarié d’astreinte semaine sans week-end (du lundi 5h au samedi 12h) est appelé à intervenir sur site un mardi de nuit. Il percevra une indemnité d’astreinte de 145 € (barème semaine sans week-end) + 25 € (pour le dérangement d’une nuit en semaine) soit 170 € au total.

• Frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel seront remboursés sur la base du trajet aller-retour le plus direct domicile/lieu de travail selon le barème d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la société.

Pour l’année 2019, le barème est le suivant :

• Prime Sécurité / Qualité / Productivité (Prime SQP)

Une prime SQP sera mise en place au 1^er mai 2019, et s’appliquera aux salariés non-cadres de la société.

Les critères retenus pour l’attribution de cette prime feront l’objet d’une note de communication de la Direction qui sera transmise aux collaborateurs avant la paie du mois de juillet.

Le montant mensuel maximum pouvant être perçu par les collaborateurs est de :

• 50 € pour les ouvriers et les employés,

• 70 € pour les agents de maitrise.

• Prime exceptionnelle

En cas d’amélioration significative des résultats de la société au cours du 1^er semestre 2019, une prime exceptionnelle pourra être versée à l’été 2019.

Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle et son montant seront communiqués avant la paie du mois de juillet.

• Chèques cadeaux de Noël

Comment sur l’année 2018, des chèques cadeaux de Noël seront distribués aux collaborateurs début décembre 2019. Ces chèques auront un montant identique à ceux distribués en 2018 à savoir : 50 € par collaborateur et 50 € par enfant à charge.

2 – Durée de l’accord, communication et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel.

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne (42).

Fait en 4 exemplaires originaux à Mably, le 14 juin 2019.

Pour la Direction : XXXXX,

Pour la CFE-CGC : XXXXX

Pour la CGT : XXXXX