Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires 2020" chez TRANSDEV NORMANDIE MANCHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

AU SEIN DE L’ENTREPRISE TRANSDEV NORMANDIE MANCHE

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Normandie Manche entre la Direction et le Délégué Syndical le 04 mars 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation professionnelle.

Il a notamment été relevé qu’il n’existait pas de disparité de traitement entre les salariés hommes et femmes ni aucune discrimination d’aucune sorte, que l’entreprise œuvrait à la mixité professionnelle et qu’elle était à jour de ses obligations en terme d’emploi des salariés handicapés.

A l’issue de la réunion entre les partenaires, réalisée le 11 mars 2020 et de la rencontre du 17 mars 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise Transdev Normandie Manche.

Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Article 2 – Revalorisation du taux horaire brut

Le taux horaire brut des ouvriers est revalorisé de + 1,10 % à compter du 1^er avril 2020.

Article 3 – Revalorisation de la prime « différentielle tourisme »

La prime « différentielle tourisme » est revalorisée de + 1,10 % à compter du 1^er avril 2020. Cette prime est attribuée et versée selon les conditions d’exigibilité prévues dans l’accord d’entreprise.

Article 4 – Surprime de sinistralité

A compter du 1^er avril 2020, le montant de la surprime de sinistralité est porté à 80 Euros.

Ce montant est identique pour les temps complets, les temps partiels et les CPS.

Article 5 – Prime d’astreinte

La prime d’astreinte concerne le personnel de maintenance et d’exploitation.

A compter du 1^er avril 2020, cette prime est versée aux exploitants et mécaniciens assurant les astreintes du vendredi au vendredi suivant.

Le montant de la prime d’astreinte est porté à 130 Euros pour la période du vendredi au vendredi suivant.

Article 6 – Prime de Conducteur-Référent

A compter du 1^er avril 2020, la prime de Conducteur-Référent devient mensuelle.

Cette prime est versée aux conducteurs assurant les missions de Conducteur-Référent après appel à candidature et nomination par la Direction.

Le montant mensuel de la prime de Conducteur-Référent est porté à 40 Euros.

En cas de prise ou fin de fonction en cours de mois, cette prime sera versée au prorata de l’exercice de la fonction de conducteur-Référent.

Article 7 – Engagement sur l’ouverture d’une négociation sur le 10/04

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le 10/4 au cours du 2^ème semestre 2020.

Article 8 – Offres TAP

A titre expérimental, la Direction donne son accord pour ouvrir à compter du 1^er avril 2020 les offres TAP uniquement au personnel de l’entreprise Transdev Normandie Manche à prix spécifique afin de compléter les véhicules (conjoint et enfants mineurs à charge).

La Direction se réserve le droit de suspendre cette clause en cas de dysfonctionnement avéré.

Un point sur le sujet sera fait en fin d’année 2020.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord pendant toute sa durée et à respecter un climat social stable au sein de l’entreprise.

Cet accord clôture la négociation annuelle sur les salaires de la période.

Article 10 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Lô

Le 17 Mars 2020

En 4 exemplaires originaux