NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 JUIN 2019

La SAS … représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice, et Madame …, Directeur des Ressources Humaines du GBNA,

d’une part,

Et Mesdames … et …

Déléguées du Personnel de la SAS …,

d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les vendredi 12 avril 2019, vendredi 17 mai 2019, et le vendredi 21 juin 2019.

La Direction a présenté aux représentants du personnel l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors de ces réunions de négociation, la direction a également présenté les résultats de l’année 2018.

Le résultat courant avant impôt de 2018 de la SAS … est de 653K€ (incluant une réduction de charges de 130K€) alors qu’il était de 595k€ en 2017 (incluant une réduction de charges de 130K€). Cette augmentation est due à plusieurs phénomènes combinés :

• Une augmentation du nombre d’entrées (+382 séjours) grâce aux recrutements réalisés (Orthopédie, Stomatologie maxillo-faciale et ORL) mais un CA moyen en baisse de 2% dû à l’activité ophtalmologique reste stagnante (+0%).

• Une activité de chirurgie réfractive en baisse (-57 protocoles)

• L’activité IVT augmente légèrement (+6,80%)

• Le travail réalisé sur les charges (charges externes, salaires) qui restent stables alors que les entrées augmentent.

Tout ceci a pu être mené dans un contexte de baisse tarifaire continue (-1.5%)

Cela montre donc que pour les années futures, le développement de l’établissement devra passer par plusieurs axes :

• Le transfert de l’établissement sur un autre site afin de créer un véritable parcours ambulatoire « fast-track » permettant de pratiquer plus d’interventions telles que les cataractes et ainsi augmenter notre volume d’activité.

• Le recrutement de nouveaux praticiens tant ophtalmologues que stomatologues ou encore ORL.

• Développer l’activité de chirurgie réfractive en ouvrant l’accès à d’autres praticiens.

• Une maitrise des charges constante.

En terme de chiffre d’affaire, une légère hausse de 2.8k€ par rapport à 2017.

Par ailleurs, cette hausse est due à l’activité à temps plein du Dr … en 2018 par rapport à 2017 et au retour d’arrêt maternité du Dr …. Il faut par ailleurs noter une baisse de l’activité de chirurgie de la rétine en particulier des Dr … et ….

Concernant les projections pour 2019 :

Mi-mars, les nouveaux tarifs de la sécurité sociale concernant la rémunération des actes médicaux réalisés au sein des établissements de santé ont été publiés.

Cette année, ils restent stables.

Malgré cette stagnation, il faut noter que les charges de l’établissement elles continuent d’augmenter (augmentation du SMIC, prime Macron, contrats de maintenance, dispositifs médicaux,…)

Notre seule solution pour la contrecarrer reste encore et toujours de prendre en charge plus de patients pour maintenir le résultat.

Enfin la GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est de 0,45% cette année, pourcentage lié aux changements de coefficients.

Malgré ce contexte peu favorable, des actions en faveur des conditions de travail ont été d’ores et déjà réalisées :

• Prise en charge par l’établissement de l’augmentation du coût des repas du self

• Versement d’une Prime Macron de 200€

• Réorganisation des plannings du pôle administratif afin de proposer à des salariés vacataires des contrats à durée indéterminée.

• Prise en charge du régime de base de la complémentaire santé à 100% à compter du 1^er janvier 2019.

A la vue des faits énoncés ci-dessus, de manière à pouvoir préserver l’emploi et continuer à améliorer les conditions de travail, nous nous devons de rester prudents face à la situation actuelle. En effet l’établissement de « petite taille » est impacté dans un sens comme dans l’autre dès la moindre variation d’activité ; là ou pour d’autres établissements de « plus grosse taille » cela se noie dans l’activité globale.

Les marges de manœuvres et les possibilités restent donc très faibles.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS ...

Article 2 : Objet de l’accord

Compte tenu de la situation présentée ci-dessus, il a été décidé :

1. Participation annuelle

L’année 2018 a été marquée par une meilleure activité qu’en 2017, ce qui permet aux salariés de pouvoir percevoir la somme de 1102,95€ brut pour un équivalent temps plein.

Pour rappel, les conditions d’éligibilité sont :

• Avoir au moins trois mois d’ancienneté

• Versement alloué en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

2. Mise en place du CET

La direction s’engage à conclure un accord de CET avant la fin du mois de juillet, le temps de présenter celui-ci à l’ensemble des salariés avant signature avec les représentants du personnel.

3. Congés payés

Les dispositions conventionnelles actuelles imposent aux salariés de déposer leur demande de congés payés acquis sur la période précédente avant le 30 avril de l’année en cours.

La direction s’engage à accepter que la prise de congés payés s’étende jusqu’au 31 mai de l’année en cours.

4. Mise en place du PERCO

La direction s’engage à entamer des négociations après les élections des représentants du personnel pour la mise en place d’un PERCO.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires.

Cependant, la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée étant en cours de refonte, les mesures définies dans cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les délégués du personnel.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux délégués du personnel. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6.  Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Bordeaux, le 21 juin 2019

… …

Directrice Déléguée du personnel

… …

D.R.H. GBNA Déléguée du personnel