Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne-Temps (CET)" chez CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la mise en place du Compte Epargne-Temps (CET)

Entre : 

La Clinique Ophtalmologique Thiers

Dont le siège social est situé 330 Avenue Thiers, 33100 BORDEAUX,

représentée par

Madame …, agissant en qualité de DRH GBNA,

Madame …, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et 

Les délégués du personnel titulaires

Madame … : Déléguée du personnel titulaire collège 2

Madame …: Déléguée du personnel titulaire collège 1

D’autre part,

est conclu un accord visant à la mise en place du compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le CET mis en place permet aux salariés d’épargner du temps et d’en disposer en vue de financer l’utilisation de congés de plus ou moins longue durée initialement non rémunérés.

Article 1. Bénéficiaires du CET

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Ophtalmologique Thiers justifiant d’une présence continue d’au moins un an révolu.

Cette condition de présence s’apprécie au 1^er juillet de chaque année.

Article 2. Conditions d’alimentation du compte

L’adhésion au CET s’effectuera sur la base du volontariat.

Le salarié qui souhaite ouvrir et/ou alimenter son CET, notifie sa décision à la Direction des Ressources Humaines conformément à l’article 2.3 du présent accord.

L’alimentation du CET fera l’objet d’une alimentation en jours et en heures. L’ensemble des décomptes des droits (alimentation et utilisation) s’effectue en jours ouvrables, comme le décompte des jours de congés annuels.

2.1. Alimentation du CET

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Les jours de congés payés à compter de la 5^ème semaine de congés soit le nombre entier de jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables soit 6 jours maximum ;

• Les heures de fériés à récupérer ;

• Les heures supplémentaires et complémentaires ;

• Les jours de fractionnement ;

• Pour les personnes concernées, les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de deux jours par an (sauf pour les personnes dont le RTT est inclus dans le cycle de travail) ;

La valorisation des heures qui alimenteront le CET s’effectuera selon le calcul suivant :

5,83 heures = 1 jour CET

2.2. Plafonnement de l’alimentation du CET :

2.2.1. Plafond annuel :

Un nombre maximal de 8 jours de congés par an et par salarié peut être épargné sur le CET ainsi qu’un nombre maximal de 24 heures de récupération par an et par salarié. La valeur du plafond maximal par an et par salarié est fixée à 1 032 € brut.

2.2.2. Plafond maximal par salarié :

La valeur du plafond maximal par salarié est fixée à 3 089€ brut.

2.3 Temps partiels

Quelle que soit sa catégorie, le salarié à temps partiel peut alimenter le compte de la façon suivante : le temps affecté au compte épargne temps est comptabilisé au prorata du temps de travail contractuel. Le temps ainsi épargné est enregistré en équivalent temps plein.

2.4 Formalités d’ouverture et d’alimentation

Une fois par an, entre le 1^er et le 30 juin, les salariés qui le souhaitent, doivent notifier à la Direction des RH, après vérification par leur responsable hiérarchique du temps disponible, leur décision de stocker les heures et/ou jours non utilisés dans le compte épargne temps.

Une fois le solde de congé vérifié par le service paye, le versement de ce temps dans le compte sera effectif entre le 1^er et le 31 octobre de la période de référence suivante. Si le nombre de jours ou d’heures s’avère être différent de celui indiqué par le salarié, celui-ci en sera informé.

Article 3. Utilisation du CET

Le salarié ayant crédité un CET peut décider à tout moment d’utiliser son épargne dans les conditions définies ci-après.

Les modalités de pose des jours de CET sont identiques à celle des congés annuels (soit du 1^er jour de travail à la veille de la reprise).

Selon les modalités prévues par le présent accord, le temps épargné au CET ne peut être utilisé que pour alimenter en jours ouvrables tout ou partie d’un congé ou d’une absence, à savoir :

3.1. Un congé pour convenance personnelle (congé sans solde)

Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle ou congé sans solde financé partiellement ou en totalité par des droits inscrits au CET. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés.

La demande de congé doit être formulée par écrit au cadre du service, au moins deux mois avant la date effective de départ. L’employeur seul habilité à l’acceptation de tels jours de congé, répondra à la demande du salarié sous un mois à compter de la recevabilité de la demande.

3.2. Une cessation progressive ou totale d’activité

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.

Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et autres. Le salarié doit en demander le bénéfice par écrit au moins deux mois avant le début du congé. Ce délai pourra être réduit avec l’accord du cadre du service et de la Direction.

3.3. Une formation

Le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation non prise en charge par l’employeur.

Après validation du projet de formation par le service RH, la demande de congé doit être formulée par écrit au cadre du service au moins deux mois avant la date de départ en formation.

3.4. Autres congés

Le CET peut être utilisé pour financer :

• Les jours pour enfant malade prévus par l’article L. 1225.61 du code du travail et par la convention collective qui ne sont pas rémunérées (du 4^ème jour au 12^ème jour) ; cette demande doit être effectuée par écrit et ne pourra se faire qu’au moment de l’évènement.

• Un congé de présence parentale prévu par l’article L. 1225-62 du Code du travail ; cette demande doit être effectuée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé.

• Un congé de solidarité familial prévu par l’article L.3142-16 et suivant du code du travail ; cette demande doit être effectuée par écrit au moins deux mois avant le début du congé et en cas d’urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.

• Un congé de proche aidant prévu par l’article L.3142-16 et suivant du code du travail ; cette demande doit être effectuée par écrit au moins deux mois avant le début du congé.

• Le congé de solidarité internationale prévu par l’article L.3142-22 du Code du travail ; cette demande doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début du congé et en cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 48 heures.

• L’allongement du congé paternité prévu par l’article L.1225-35 du Code du travail dans la limite de 10 jours par an ; cette demande doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début du congé.

Formalités : ces demandes doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié ne peut s’absenter sans l’accord de l’employeur.

Si les formalités et les délais légaux de demande sont respectés, l’employeur ne pourra refuser sauf cas particuliers (notamment en cas d’absence des collègues du service sur la même période)

La valorisation d’un jour CET est identique à la valorisation d’un jour CP de l’année de référence N-1.

Article 4. Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un Plan Epargne Entreprise (PEE).

Article 5. Utilisation du CET pour rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, selon les dispositions prévues à l’article L. 315-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachats d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

Après transmission au service RH des pièces justificatives du rachat, le salarié perçoit, sous déduction des charges sociales, une indemnité compensatrice représentative des droits CET dont il a demandé la liquidation, dans la limite maximum du coût du rachat.

Article 6. Statut du salarié en congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’établissement. Il reste également couvert par le régime de prévoyance. Il peut continuer à effectuer des versements dans le PEE.

Les périodes de congé en compte épargne temps ne pénalisent ni le droit à congés payés ni l’acquisition de jours de RTT.

Les périodes de congés prises dans le cadre du CET ne pénalisent pas non plus le calcul du 13^ème mois.

Article 7. L’issue du congé

Conformément à la législation en vigueur, au terme de son congé, sauf dans le cas d’un congé de fin de carrière, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.

En cas d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière tel que défini à l’article 3.2, le CET est définitivement clos à la date de mise ou de départ à la retraite.

Article 8. Gestion des droits

Pendant la prise de congés, les versements de l’indemnité de compte épargne temps sont effectués mensuellement. La valorisation d’un jour CET est identique à la valorisation d’un jour CP de l’année de référence N-1. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Si le salarié clôture son CET dans le cadre de l’article 10 du présent accord, la conversion en numéraire du temps inscrit sur le CET se calculera de la façon suivante :

Indemnité journalière de congés payés

Temps épargné x

5,83

1 jour de congé payé = 1 jour de CET

Article 9. Information du salarié sur l’état de leur CET

Le salarié ayant ouvert un compte est informé à la fin du mois d’octobre, par courrier individuel confidentiel, de l’état des droits capitalisés sur leur compte.

Article 10. Clôture de compte individuel

10.1. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du CET au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Le CET est ainsi soldé et le salarié perçoit en numéraire le solde du temps comptabilisé sur son CET.

Par accord entre la Clinique et le salarié, il peut être décidé de liquider en jours le congé CET, dans le cadre du préavis.

10.2. Décès

L’indemnité compensatrice, correspondant aux jours épargnés, est versée selon les règles de droit dévolues en matière de succession.

10.3. Liquidation volontaire

Le salarié peut clôturer le CET dans les cas légaux autorisant le déblocage anticipé des droits :

• Invalidité 2^ème ou 3^ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• Décès de son conjoint ou la personne liée par lui par un PACS ;

• Surendettement du salarié dans le cadre de l’article L 331-1 du code de la consommation ;

• Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint, ou de la personne qui est liée par un PACS ;

• Acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Divorce, séparation de corps, dissolution d’un PACS, s’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile du salarié.

Le salarié doit fournir les pièces justificatives de ces cas de renonciation. Le CET est alors liquidé dans sa totalité et clôturé.

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11. Date d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable au 1/09/2019

Article 12. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 4 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 13. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les délégués du personnel titulaires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 14. Dépôt-Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Article 15. Bilan annuel

Une commission de suivi de l‘accord composée des parties signataires et convoquée par la direction se tiendra annuellement pour suivre les demandes des salariés et les réponses apportées.

Fait à Bordeaux,

Le 22/07/2019

DRH GBNA Déléguée du personnel titulaire collège 2

Directrice Déléguée du personnel titulaire collège 1