Accord d'entreprise "L'ACCORD DE METHODE POUR L'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL AU NIVEAU DU GROUPE" chez GROUPE RECREA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE RECREA et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2020-11-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les indemnités kilométriques ou autres, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T01420003716
Date de signature : 2020-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE RECREA
Etablissement : 40156793800055 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-04
ACCORD DE METHODE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GROUPE RECREA, société par actions simplifiée, au capital de 2.762.500 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 401 567 938, dont le siège est situé 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société » ou la « société GROUPE RECREA »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :
Le coordinateur syndical, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel,
La coordinatrice syndicale, pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), syndicat catégoriel,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie »
PREAMBULE
En 1989, le groupe RECREA a été créé afin de développer une activité de gestion d’équipements aquatiques par délégation de service public auprès des collectivités locales (ci-après le « Groupe »). Quelques années plus tard, le Groupe s’est vu confier la gestion de son premier centre aquatique à Thury-Harcourt.
Depuis sa création, le Groupe a développé :
A destination des collectivités, des services de gestion/exploitation de divers équipements ; Aquatiques, Remise en Forme, Patinoire, Bien-Etre, Soins, Restauration, Bowling.
A destination des clients et usagers fréquentant les établissements, des services, et des activités innovantes.
En 2019, la société S-PASS SL SAS et ses filiales (ci-après « S-PASS SL ») ont intégré le Groupe qui est alors devenu l’un des premiers groupe français spécialisé dans la gestion d’équipements à vocations Loisirs, Bien-Etre, Forme et Sport.
Avec l’intégration de S-PASS SL, le Groupe compte aujourd’hui environ 1.800 salariés travaillant au sein de 73 sociétés. Il est présent en France auprès de 85 collectivités.
Le Groupe compte neuf (9) Comités Sociaux et Economiques dont un a été constitué au niveau de l’Unité Economique et Sociale RECREA (ci-après l’ « UES ») et regroupe 43 sociétés (ci-après les « Sociétés »).
Au sein du Groupe, le statut collectif n’est pas uniforme :
certaines sociétés relèvent de la Convention Collective Nationale Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (ci-après la « CCN ELAC ») ;
d’autres sociétés relèvent de la Convention Collective Nationale Sport (ci-après la « CCN SPORT ») ;
certaines sociétés appliquent par ailleurs des accords d’entreprise ou d’UES (ci-après les « Accords d’UES »), voire des usages spécifiques.
C’est ce qui a conduit le Groupe à initier une réflexion visant à l’élaboration d’un statut collectif commun à l’ensemble des salariés (ci-après le « Statut Collectif ») pour les raisons suivantes :
renforcement de la cohésion et de l’appartenance des salariés au Groupe, notamment suite à l’intégration d’S-PASS SL et ses filiales ;
accroissement de l’attractivité du Groupe dans un secteur de plus en plus concurrentiel ;
simplification de la gestion du personnel devenue de plus en plus complexe.
Les Sociétés resteront soumises à la convention collective de branche dont elles relèvent de plein droit conformément à l’article L.2261-2 du Code du travail (CCN ELAC ou CCN SPORT).
Le Statut Collectif consistera uniquement à apporter des adaptations à certaines dispositions des CCN ELAC et SPORT, en application de l’article L.2253-3 du Code du travail.
Le Groupe a toujours privilégié le dialogue social afin de définir et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’accompagner dans son développement et s’adapter aux besoins spécifiques du marché.
C’est dans ce contexte qu’il a invité les organisations syndicales – représentatives ou non - au niveau du Groupe (ci-après les « Organisations Syndicales ») à négocier le Statut Collectif via la conclusion d’un – ou plusieurs – accord(s) de groupe (ci-après l’ « Accord de Groupe »).
Afin de prendre en compte la complexité des sujets concernés et de la nécessité d’échelonner leur impact financier pour les Sociétés, notamment au regard des difficultés liées au contexte sanitaire actuel, il a été décidé d’étaler dans le temps le calendrier des négociations relatives au Statut Collectif (ci-après les « Négociations »).
C’est dans ces conditions que les Organisations Syndicales se sont réunies le 26 octobre 2020 et le 4 novembre 2020 et que les Parties ont conclu le présent accord de méthode (ci-après l’« Accord de Méthode »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIES AUX NEGOCIATIONS
Les Parties reconnaissent que l’Accord de Méthode s’applique aux sociétés suivantes, et à l’ensemble de leurs salariés :
la Société, en qualité d’entreprise dominante ;
l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et qui relèvent soit de la CCN ELAC soit de la CCN SPORT.
A la date de signature de l’Accord de Méthode, les sociétés entrant dans le champ de l’application de l’Accord (ci-après les « Sociétés ») sont listées en Annexe 1.
OBJET DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, l’Accord a pour objet de définir :
le calendrier prévisionnel des Négociations ;
le sort des dispositions conventionnelles en vigueur au sein des Sociétés jusqu’à l’issue des Négociations ;
les informations à partager entre les Parties pour s'assurer du bon déroulement des Négociations.
CONTENU DE L’ACCORDCALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS
Les Négociations interviendront selon le calendrier prévisionnel prévu en Annexe 2 (ci-après le « Calendrier des Négociations »), lequel est divisé en cinq (5) blocs (ci-après les « Blocs » ou individuellement le « Bloc »).
SORT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR DANS L’ATTENTE DE l’ISSUE DES NEGOCIATIONS
Dans l’attente de l’issue des Négociations relatives à chacun des Blocs, il est expressément convenu entre les Parties que les Sociétés continueront d’appliquer les dispositions conventionnelles en vigueur et mises en œuvre à la date de conclusion du présent Accord.
Par exception, les salariés qui intégreraient l’UES suite à un renouvellement ou à l’obtention d’un nouveau contrat de délégation bénéficieraient des dispositions des Accords d’UES.
Par issue des négociations, il convient d’entendre :
la conclusion de l’Accord de Groupe (en pratique, ce dernier pourra prendre la forme d’un accord et d’avenants, ou de plusieurs accords) ;
la formalisation de l’échec des Négociations relatives à chacun des Blocs.
MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS
Calendrier des réunions
Compte tenu de l’étalement du Calendrier des Négociations, le nombre et les dates des réunions seront déterminées par les Parties lors de la première réunion relative à chacun des Blocs (ci-après les « Réunions »).
Modalités de tenue des Réunions
Les Parties conviennent que les réunions seront organisées en présentiel (ci-après les « Réunions »).
Toutefois, au regard notamment des circonstances sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19 et de l’éloignement géographique de certains représentants des Organisations Syndicales, les Réunions pourront se tenir en visioconférence.
Crédit exceptionnel d’heures de délégations
Le temps passé aux Réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
Pour la préparation de chaque Réunion, les représentants des Organisations syndicales présents bénéficieront de l’attribution de deux (2) heures de délégation.
En outre, pour la négociation de chaque bloc, il est convenu que les représentants des Organisations syndicales présents bénéficieront de l’attribution d’un crédit exceptionnel de 10 heures de délégation afin d’étudier les informations relatives aux statuts collectifs applicables aux salariés des Sociétés. Ce crédit d’heures devra être utilisé au plus tard avant la deuxième réunion de négociation du bloc auquel il se rapporte.
Remboursement des frais
Les Sociétés prendront en charge, selon les barèmes applicables au niveau du groupe, les frais suivants :
les frais de déplacement nécessaires à la participation aux Réunions ;
les frais d’hôtel et de repas.
INFORMATIONS A PARTAGER ENTRE LES PARTIES
Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de faire leurs meilleurs efforts pour échanger sur les différents thèmes de manière sérieuse et loyale.
Il est rappelé que, le 26 octobre 2020, les Sociétés ont remis aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations relatives à la présentation des statuts collectifs applicables aux salariés des Sociétés à la date de conclusion de l’Accord de Méthode.
L’ensemble des accords collectifs applicables à date aux salariés des Sociétés a été transmis par mail le 2 novembre 2020.
Les Sociétés s’engagent à :
remettre aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations et éventuels documents nécessaires aux Négociations, dans un délai d’au moins trois (3) jours ouvrés avant chaque Réunion, de préférence par courrier électronique ;
répondre à l’intégralité des questions des Organisations Syndicales.
Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent quant à elles à tenir compte des impératifs auxquels est tenu le Groupe afin de voir aboutir les Négociations.
DISPOSITIONS GENERALES
DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu exclusivement pour la durée des Négociations, et en tout état de cause dans la limite une durée déterminée de cinq (5) ans.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit à l’Issue des Négociations.
REVISION DE L’ACCORD
La révision de l’Accord peut s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les Parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours ouvrables pour envisager la révision de l’Accord.
En particulier, il ne peut être exclu que le contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19 retarde le Calendrier des Négociations. Les Parties se réuniraient alors, à la demande des Sociétés, afin de renégocier le Calendrier des Négociations.
Outre cette hypothèse, les Parties conviennent qu’en l’absence d’accord sur un ou plusieurs thèmes dans l’un des blocs, la Société pourra, malgré la formalisation de l’échec des négociations sur ce point, décider de réintégrer ce thème dans un des blocs de négociation à venir, sans que cela ne nécessite une révision de l’Accord.
Compte tenu du contenu limité de l’Accord, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place de commission de suivi.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’Accord est établi en 5 exemplaires, paraphés, datés et signés par les Parties, dont un exemplaire sera conservé par la Société, et un sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
L’Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives non signataires.
L’Accord sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une copie de l’Accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, à l’issue de la procédure de conclusion de l’Accord.
L’Accord sera transmis aux Comités Sociaux et Economiques dans chaque entité du Groupe pour information.
L’Accord sera affiché dans chaque entité du Groupe aux emplacements réservés à la communication avec le personnel afin d’être porté à la connaissance des salariés ou sera laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’Etablissement.
L’Accord sera en outre transmis, dans un délai de 48h, par mail à l’intention de chacun des Directeur(trice)s des Etablissements concernés par le présent Accord.
Fait à Saint-Contest, le 4 Novembre 2020,
En 5 exemplaires originaux
Pour la société GROUPE RECREA
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :
Le coordinateur syndical, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel ;
La coordinatrice syndicale, pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), syndicat catégoriel.
ANNEXE 1
| GROUPE RECREA |
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ANNEXE 2
| BLOCS DES NEGOCIATIONS |
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