Accord d'entreprise "Accord de groupe portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GROUPE RECREA (Siège)

ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GROUPE RECREA, société par actions simplifiée, au capital de 2.762.500 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 401 567 938, dont le siège est situé 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société » ou la « Société GROUPE RECREA »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :

• Les coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel,

• Les coordinateurs syndicaux pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat intercatégoriel,

• La coordinatrice syndicale, pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), syndicat catégoriel,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie »

PREAMBULE

Introduite par la loi du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettait aux employeurs qui le souhaitaient de verser une prime à leurs collaborateurs dont la rémunération était inférieure à 3 SMIC, en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

D’abord reconduite en 2020, le gouvernement a annoncé le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour une troisième année en 2021, lors de la conférence du dialogue social le 15 Mars 2021.

Dans un communiqué de presse du 28 Avril 2021, le Ministère du Travail a apporté plusieurs précisions sur les modalités de versement de cette prime et a indiqué qu’elle pourrait être versée à compter du dépôt du projet de loi prévu à l’été et jusqu’au début de l’année 2022.

Aussi, dès le 7 Juin 2021, la Société a informé les représentants syndicaux des différentes sociétés du groupe de son intention d’engager des négociations pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année en cours.

Le 10 Juin 2021, les confédérations des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ont été invitées à désigner leur(s) coordinateur(s) syndicaux pour mener à bien cette négociation.

Une fois la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 Juillet 2021 publiée et les désignations réalisées, les négociations ont pu être enclenchées.

La rédaction de cet accord fait suite aux réunions du 15 Septembre 2021, du 22 Septembre 2021 et du 29 Septembre 2021 au cours desquelles les parties ont réaffirmé leur volonté de s’approprier l’opportunité offerte par la loi de faire bénéficier les collaborateurs du groupe d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ont défini les conditions et modalités de versement de cette prime.

ARTICLE I . – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société signataire en sa qualité d’entreprise dominante, ainsi qu’à l’ensemble des Sociétés du groupe listées en Annexe 1, sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L233-3 du Code du Commerce.

ARTICLE II . – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Désireuses d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, les parties ont décidé d’accorder une prime dite pouvoir d’achat aux salariés dont le revenu de base pour un équivalent temps plein n’excède pas trois SMIC mensuels, à savoir 4 768.41€ au 1^er Octobre 2021.

Cette prime est fixée à un montant maximal de 200 € nets pour les salariés qui sont présents dans l’entreprise à la date du versement.

Les parties ont tenu à valoriser de manière plus importante les salariés dont les revenus sont moins élevés, en tenant compte de leur durée de travail et de leur ancienneté au sein du groupe.

A ce titre, les parties ont convenu de proratiser le montant de la prime sur la base de 3 critères :

• La durée de travail prévue au contrat de travail ;

• La rémunération ;

• Le temps de présence effectif sur l’année écoulée.

  A ce titre, une première proratisation sera effectuée comme suit pour les collaborateurs dont le salaire de base en équivalent temps plein n’excède pas 2 000€ bruts par mois :

• 100 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35h ou à temps complet forfait jours (215 ou 218 jours par an) ;

• 75 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail est comprise entre 25h et moins de 35h ;

• 50 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail est comprise entre 15h et moins de 25h ;

• 25 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 15h.

  Une seconde proratisation sera effectuée comme suit pour les collaborateurs dont le salaire de base en équivalent temps plein excède 2 000€ bruts par mois :

• 50 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35h ou à temps complet forfait jours ;

• 37.5 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail est comprise entre 25h et moins de 35h ;

• 25 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail est comprise entre 15h et moins de 25h ;

• 12.5 % de la prime de base pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 15h.

  Enfin, une diminution de 2/3 sera applicable, sur ces montants préalablement définis et rappelés ci-dessous pour les salariés ayant un temps de présence effectif de moins de 3 mois sur l’année écoulée à la date de versement. Ainsi ces salariés percevront une prime à hauteur de 33 % des montants exposés ci-dessous.

Cette prime sera versée aux salariés concernés, aux salariés présents dans l’entreprise, au 31 Octobre 2021.

ARTICLE III . – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Il cessera de produire effet à compter du versement effectif de la prime, soit le 31 Octobre 2021 au plus tard.

ARTICLE IV . – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines du groupe récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord sera transmis aux Comités Sociaux et Economiques dans chaque entité du Groupe pour information.

Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une société du groupe ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsables d’établissement, afin d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint-Contest, le 29 Septembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société GROUPE RECREA

Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux du groupe désignés par elles :

• Les coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel,

• Les coordinateurs syndicaux pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat intercatégoriel,

• La coordinatrice syndicale, pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), syndicat catégoriel.

Annexe 1

Annexe 2 : Synthèse des revendications syndicales

Dernier état des revendications formulées par Force Ouvrière :

• Augmentation de la prime de base au-dessus de 150€ en créant une tranche supplémentaire de durée du travail, pour valoriser de manière plus importante les collaborateurs à temps complet.

Dernier état des revendications formulées par la CGT :

• Versement d’une prime uniforme pour l’ensemble des collaborateurs du groupe, sans considération du niveau de rémunération, de la durée de travail et du temps de présence.