ACCORD DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE :

La SNC Avancial, Société en Nom Commun dotée d’un capital de 500 000 €, dont le siège est situé à ST DENIS (93210), Immeuble CAP LENDIT, 1 place aux Etoiles 93210 St Denis, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 401 589 775,

Représentée par, , Directeur Général de la SNC ; ci-après dénommée « Avancial »,

D’une part,

ET :

, Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,

La SNC Avancial et l’UNSA sont collectivement désignés ci-après, « Les parties »

PREAMBULE

La Direction d’Avancial et le délégué syndical ont souhaité mettre en place un dispositif de don de jours à repos au profit des salariés assumant la charge d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans, ou aidants un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, ou présentant un handicap, ou encore ayant perdu un enfant de moins de 25 ans.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du don.

Chapitre I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Avancial ayant terminés leur période d’essai quel que soit leur durée du travail au sein de la société :

Sont concernés :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée

• Les salariés en contrat à durée déterminée non suspendus au jour du don

Sont exclus les salariés mis à disposition au sein d’Avancial pour lesquels s’applique l’accord don à jours de repos de SNCF.

Chapitre II – MODALITES D’APPLICATION D’ABSENCE

1. Bénéficiaires :

   1. Salariés assumant la charge d’un enfant gravement malade

Le bénéficiaire du don de jours de repos doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié doit justifier de la réalité de sa situation en fournissant un certificat médical détaillé. Ce dernier doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

2. Salariés aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap

Tout salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap nécessitant une présence soutenue du proche aidant peut bénéficier du don.

La personne aidée doit être :

• le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,

• un ascendant, un enfant dont il assume la charge

• un collatéral jusqu’au 4ème degré (frères/sœurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains, grands oncles/grands tantes, petits neveux/petites-nièces), un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salariés réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière, et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Le salarié doit justifier de la réalité de sa situation en fournissant :

• une pièce justificative ou une déclaration sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables;

• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

  3. Salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans

Peut également bénéficier de ce don un salarié dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans est décédé.

Le salarié doit transmettre les justificatifs suivants :

• l’acte de décès

• un document attestant de sa prise en charge effective et permanente (pour les moins de 25 ans à charge sans filiation).

2. Procédure de la demande :

Le salarié doit adresser sa demande de recours au don à congé par écrit à l’aide du formulaire repris en annexe 1 du présent accord à la Direction des Ressources Humaines.

Cette demande doit être accompagnée des justificatifs repris au point 1 du présent chapitre.

La Direction des Ressource Humaines après analyse de la demande apportera une réponse dans le formulaire repris en annexe 1 dans un délai maximum de quinze jours.

En application de l’article du Code du travail l’employeur est libre d’accepter, d’accepter partiellement, de refuser la demande du salarié, sans motivation.

Après acception et recueil des dons, un courrier sera envoyé au bénéficiaire selon le modèle repris en annexe 2.

3. Prise des jours reçus

Afin de pouvoir bénéficier des jours d'absence acquis au titre du don, le salarié devra au préalable avoir bénéficié des possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de l'entreprise : jours de congés annuels, RTT, repos compensateurs et congés supplémentaires d’ancienneté.

Ce prérequis satisfait, le salarié pourra disposer des jours acquis au titre du don en déposant une demande d'autorisation d'absence si possible au moins 15 jours avant le début de l'absence.

La prise des jours d'absence au titre du don se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement et dans la limite du nombre de jours recueillis.

Pour les salariés assumant la charge d’un enfant gravement malade, ou aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap :

• Les jours donnés doivent être utilisés dans la continuité de la communication du certificat médical indiquant la nécessité de la présence de l'aidant. Ils ne peuvent donc pas faire l'objet d'un report pour être utilisés lors d'une période ultérieure.

• Sur demande écrite du médecin traitant, la prise de jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi.

• En cas de besoin prolongé au-delà de la durée prévisible initiale du traitement, le salarié devra présenter un certificat médical précisant simplement que les soins contraignants et la présence soutenue d'un aidant auprès du proche sont toujours nécessaires ainsi que la nouvelle durée prévisible du traitement.

Pour les salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans, l’utilisation du don pourra intervenir dans l’année suivant la date du décès.

4. Caractéristiques de l'absence

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence au titre du don, comme s’il utilisait ses propres congés.

Elle est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour l'acquisition des congés payés.

Chapitre III – MODALITES D’APPLICATION DE DON DE JOURS

1. Ouverture de la période de recueil de dons

Afin de répondre à la demande émise par le salarié, la Direction d’Avancial met en place une campagne d'appel au don de jours de repos.

L'appel au don est réalisé par voie d'affichage et par mail émanant du service de communication d’Avancial (un modèle est repris en annexe 3). Le bénéficiaire peut être nommément désigné s'il en est d'accord.

Une période de recueil des dons est déterminée par Avancial dans la limite d'une durée d'un mois.

S'il s'avère que le besoin perdure après l'utilisation des jours récoltés, l'organisation d'une nouvelle campagne de don est possible.

A l'inverse, si le besoin de s'absenter disparait alors que l'ensemble des jours cédés n’a pas encore été utilisé, les dons sont restitués dans l'ordre inverse de leur arrivée (le dernier donateur sera le premier à se voir réattribué son don)

2. Donateurs et jours de repos cessibles

A l'occasion d'une campagne d'appel au don, tout salarié d’Avancial a la possibilité de faire un don d'un maximum de10 jours non programmés par année civile.

Le salarié donateur doit être volontaire et disposer de jours pouvant faire l'objet d'un don.

Conformément à la loi, le don est anonyme et réalisé sans contrepartie.

La donation est définitive et irrévocable.

Pour formaliser son don, le salarié donateur adressera à la Direction des Ressources Humaines d’Avancial une déclaration individuelle écrite de don de jour (annexe 4).

Les jours donnés sont considérés comme comptabilisés à la date du don.

Dans la limite globale de 10 jours maximum par an, le salarié peut choisir de céder des jours, non programmés, acquis et non consommés :

• de congés payés, à partir du 21ème jour (20 jours de congés annuels doivent obligatoirement être pris sur l’exercice)

• de congés supplémentaires d’ancienneté

• de jours RTT

• de repos compensateurs

3. Modalités du don

Tous les salariés donateurs réalisent leurs dons en jour

Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire.

4. Modalités complémentaires

Selon les circonstances la Direction de l’entreprise se réserve la possibilité d’apporter un abondement de jours.

Chapitre IV – ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1er du mois qui suit son dépôt.

2. Conditions de révision et de dénonciation

L’accord peut être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Si l’évolution de la législation sociale devait modifier de façon importante certaines dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se revoir pour en examiner les conséquences.

3. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-8 du Code du Travail, le présent protocole d’accord est déposé en : en exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France (DIRECCTE), un exemplaire remis aux signataires de l’accord, un exemplaire affiché sur chacun des 4 sites d’Avancial et mis en ligne sur l’intranet d’Avancial

Fait à Saint Denis, le 09 décembre 2020

Annexe 1 : Formulaire Bénéficiaire

 

 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS 

 

Nom
Prénom
Direction/BU

DEMANDE

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise signé le……………. et portant sur le don de jours de repos, je souhaite bénéficier d’une absence au titre du don de jours :

• Du ………..….au …………….. soit …… jours

ou

• De façon intermittente, sur justificatif médical, soit ……. jours

Je suis informé qu’afin de pouvoir bénéficier des jours d’absence acquis au titre du don, je dois au préalable utiliser mes compteurs d’absences rémunérées ouvertes au sein de l’entreprise (congés annuels, RTT, repos compensateurs, congés supplémentaires d’ancienneté).

Fait à ………………………,le…………………………………………… 

Signature :

JUSTIFICATIF

Je joins au présent formulaire, les justificatifs selon ma situation :

Enfant gravement malade :

• un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit mon enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap :

• une pièce justificative ou une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée avec laquelle je réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• lorsque la personne aidée est handicapée une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes , II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

>

Perte de mon enfant (ou personne à charge) de moins de 25 ans :

• l’acte de décès

• un document de sa prise en charge effective et permanente (uniquement pour les moins de 25 ans à charge sans filiation). 

RETOUR DIRECTION

• Bon pour accord

• Bon pour accord partiel

• Défavorable

Fait à Saint Denis, le…………………………………………… 

Nom Prénom :

Fonction :

Signature :

Annexe 2 : modèle de courrier à destination du bénéficiaire

Saint-Denis,

le (date)

Madame, Monsieur (Prénom et Nom)

Nous avons le plaisir de vous informer que suite à votre demande, vous êtes bénéficiaire d’un don de jours de repos non pris par d’autres salariés de l’entreprise dans le cadre du dispositif prévu à l’accord don à repos du 09/12/2020

Ainsi vous avez la possibilité de prendre …….. (nombre) jours.

Pendant, cette période d’absence, votre rémunération sera maintenue. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l'acquisition des congés payés.

Nous vous rappelons qu’afin de pouvoir bénéficier des jours d’absence au titre du don, vous devez au préalable avoir utilisé vos compteurs congés annuels, RTT, repos compensateurs, congés supplémentaires d’ancienneté.

Les jours d’absences devront être déposés dans l’application RH, avec si possible le respect d’un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’absence.

Soyez assuré de notre soutien.

La Direction

Annexe 3 : Modèle d’appel au don

 

 

APPEL AUX DE DONS DE JOURS DE REPOS 

 

Dans le cadre d’un mouvement de solidarité envers un salarié d’Avancial ayant « un enfant malade », « un proche atteint d’un handicap d’une particulière gravité » « perdu son enfant » une campagne d’appel au don de jours de repos est organisée.

Le don de jour est prévu par la loi du 9 mai 2014 et est repris dans un accord d’entreprise du 09/12/2020.

Le principe de la loi prévoit que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue :

• assumant la charge d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans,

ou

• aidants un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap,

ou encore

• ayant perdu un enfant de moins de 25 ans.

Cette collecte de dons de jours de repos est organisée selon les modalités suivantes :

• Appel au don du …/…/… au …/… /…

• Durant cette période les déclarations individuelles de dons de jours de repos seront remises par les donateurs à la Direction des Ressources Humaines.

• Le don est volontaire anonyme et sans contrepartie.

• Tout salarié a la possibilité de faire un don d’un maximum de 10 jours non programmés par année (congés annuels à partir du 21ème jour, congés supplémentaires d’ancienneté, de RTT, repos compensateurs)

• La donation est définitive et irrévocable.

Pour celles et ceux qui souhaitent participer à cette campagne de solidarité merci de remplir le formulaire joint et de le retourner par mail à …..

Joindre annexe 4

Annexe 4 : Formulaire donateur

DECLARATION INDIVIDUELLE

DE DON DE JOURS DE REPOS 

 

Dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 09/12/2020 et portant sur le don de jours de repos, le présent formulaire tient lieu de support de don et de renonciation des droits cédés pour un salarié donateur. 

Salarié Donateur
Nom
Prénom
Direction/ BU

Je souhaite donner :

 

Nature des jours donnés	Quantités de jours donnés
CP (Congés payés, mais vous devez en garder 20 sur l’exercice)
CA (Congés d’ancienneté)
RTT (Repos Temps de Travail)
Repos compensateur
Total

Il est rappelé que le nombre de jours donnés sur l’année ne peut en aucun cas être supérieur à 10 jours.

La donation est définitive et irrévocable.

Les jours donnés sont comptabilisés dès aujourd’hui date du don.

Fait à ………………………., le…………………………………………… 

Signature du salarié :

 

 RETOUR DIRECTION

Merci à vous d’avoir participé à la campagne de solidarité.

• Bon pour accord

• Bon pour accord partiel de ……………………

• Défavorable

Nous vous confirmons avoir préservé le caractère anonyme de votre don.

Fait à Saint Denis, le…………………………………………… 

Nom Prénom :

Fonction :

Signature :