Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez NOVASEP PROCESS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NOVASEP PROCESS et les représentants des salariés le 2021-05-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05421003216
Date de signature : 2021-05-21
Nature : Accord
Raison sociale : NOVASEP PROCESS
Etablissement : 40179195900059 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-21
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre :
d’une part,
La société NOVASEP PROCESS S.A.S, au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) sous le numéro 401791959, ayant son siège à Pompey, représentée par, agissant en sa qualité de président au nom et pour le compte cette société,
et d’autre part,
, délégué syndical C.F.D.T.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi.
Les parties au présent accord rappellent que la société NOVASEP PROCESS SAS est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, un accord d’intéressement a été signé en mai 2021 ainsi qu’un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en mai 2019.
Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait en CSE avant la fin du deuxième semestre 2021.
Les parties au présent accord conviennent :
Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – L’enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 2,5% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2021.
Il est convenu que les augmentations individuelles seront, pour les salariés non-cadres qui en bénéficieraient, d’une valeur au moins égale à 1% de leur salaire de base.
Article 3 – Le forfait de mobilité durable
Les parties conviennent de se réunir avant la fin de l’année 2021 afin de définir les conditions de mise en place d’un cadre conventionnel permettant le recours au « forfait mobilité durable » au sens du Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Novasep Process SAS.
Fait à Pompey
Le 21 mai 2021
Pour NOVASEP PROCESS SAS Pour la CFDT,
Président Délégué Syndical
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