ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REMUNERATION

ENTRE

• L’Association LILLE SUD INSERTION dont le siège social est 230 rue de l’arbrisseau à 59000 LILLE

Représentée par sa présidence , _Madame D'une part,

ET :

• Monsieur , en qualité de délégué syndical CFDT de l’association, désigné à cet effet par courrier en date du 17 décembre 2019, dûment habilitée à la signature du présent accord d’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors du 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE qui s’est tenu le 13 juin 2019 ,

Ci-après « la CFDT»

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les Parties, dûment habilitées à la signature des présentes.

Préambule

Les dispositions du présent accord constituent un ensemble de règles destinées à permettre à l'association d’évoluer, dans un contexte économique qui se caractérise par une nécessité de réactivité et d’agilité dans l’organisation de travail.

A cet effet, l’association entend notamment pérenniser une organisation annuelle du temps de travail dans le respect des dispositions légales, en raison de la très forte saisonnalité sur certaines de ses activités.

Par ailleurs, au sein de l’association, les usages se sont succédés au fil des années, contenant des dispositions éparses et parfois devenues « désuètes » au regard de la qualification et réalité des activités de l’association.

Cet empilement de normes a contribué à rendre parfois confuse et peu lisible leur application pratique

Enfin, depuis 5 ans, Lille Sud Insertion a connu un élargissement et un renouvellement conséquent des équipes de travail, constituant à présent une majorité de nouveaux salariés. Il était également nécessaire de rendre plus équitable l’application de ces différentes dispositions.

Il est alors apparu opportun à la Direction d’engager une démarche globale tendant à écrire un accord d’entreprise visant à matérialisant les usages d’une part et d’autre part à harmoniser les normes et pratiques et les rendre plus claires et plus lisibles, pour plus de sécurité juridique pour tous.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

L’objectif de cet accord est de déterminer les règles applicables aux salariés de l’association à compter du 1er janvier 2021 en matière de durée, d’organisation et d’aménagement du temps de travail. Mais également sur la prise en charge des arrêts maladie.

Ces différents thèmes seront traités successivement aux articles 1 et suivants ci-après.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE a été préalablement informée et consultée sur le projet d’accord relatif à l’organisation du temps de travail lors de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 27 Août 2019.

Titre I – DISPOSITIONS SUR LA PRISE EN CHARGE DES ARRETS DE TRAVAIL NON PROFESSIONNELS.

PREAMBULE

La Direction a confirmé aux élus du CSE sa décision d’engager une négociation sur les règles applicables aux trois jours de délai de carence prévues par le Code de la sécurité sociale (CSS) dans les articles L323-1 et R323-1 lors d’un arrêt de travail pour cause de maladie d’origine non professionnelle.

Désireuse d’éviter de pénaliser les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail de courte durée et pris en charge par la Sécurité Sociale, les parties ont décidé de prévoir les conditions de prise en charge par l’employeur d’une partie du délai de carence légal.

Sur la prise en charge des jours de carence et le maintien de salaire à 100%

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés permanents (CDI ou CDD) ayant au moins 1 année d’ancienneté révolue.

Pour les autres salariés bénéficiant d’un emploi d’insertion en contrat aidé (CDDI, Adulte-relais, contrat en alternance), ils seront accessibles aux dispositions du présent titre dès lors qu’ils auront atteint une ancienneté de deux années révolues.

Article 2 – Prise en charge partielle du délai de carence

Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoient une carence d’indemnisation par l’assurance maladie d’une durée de trois jours.

Pour les premiers et deuxième arrêt maladie, au cours d’une même année civile, l’association assurera la rémunération totale du premier, deuxième et troisième jour de carence.

A compter du troisième arrêt maladie au cours d’une même année civile, l’employeur prendra en charge le troisième jour de carence.

Toutefois, une exception sera faite dans les cas d’hospitalisation ou d’arrêt dérogatoire (épidémie, pandémie).

Dans ce cas l’association assurera la rémunération totale du premier, deuxième et troisième jour de carence.

Article 3- Sur la notion précise de l’hospitalisation.

L’Association entend préciser la définition qu’elle donne à l’hospitalisation dérogatoire du régime de prise en charge des jours de carence.

En effet il sera précisé que dès lors qu’un salarié est hospitalisé pour quelconque motif, suivant bulletin de situation, l’association prendra en charge la totalité des jours de carence et assura la rémunération en conséquence.

En revanche si le salarié opère un passage unique aux urgences de type consultation, il ne sera pas accessible à ce régime dérogatoire.

Article 4 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent titre.

Titre II – DISPOSITIONS SUR LA SUBROGATION

Il est préalablement exposé :

En application des dispositions légales et conventionnelles, l’association, est tenue de maintenir tout ou partie du salaire du salarié absent pour cause de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle, sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises.

L'obligation de maintien total ou partiel du salaire pendant une absence pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, résulte soit :

- Des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du Travail,

- De la convention collective applicable au sein de l’association.

Ainsi notamment :

Selon l'article L. 1226-1 du Code du Travail :

« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1. D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2. D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3. D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. »

L'article D. 1226-5 du Code du Travail dispose :

« Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. »

L'article D. 1226-8 du Code du Travail dispose :

« L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. »

La Convention Collective des Régie de quartier prévoit quant à elle dans son article 4.4 :

«  1. Absences

Le salarié doit informer le plus rapidement possible l’employeur ou son représentant de son absence pour maladie ou accident et devra en justifier par certificat médical expédié dans les deux jours ouvrés, sauf situation imprévisible et insurmontable.

2. Indemnisation

En cas de subrogation, les garanties relatives au maintien de salaire prévu à l’Annexe I ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

De la même manière, dans l’éventualité où le calcul des éléments pris en considération pour la fixation de la rémunération fait ressortir un montant excédentaire, l’employeur ne peut prétendre au bénéfice de cet excédent. Dans le cas où la situation se présenterait, l’employeur serait tenu de verser cette somme au profit des oeuvres sociales de la structure. »

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble des salariés de la structure pouvant justifier de deux années d’ancienneté.

Article 2- Modalités de la subrogation.

L’association assurera une subrogation pleine et entière à l’égard de ses collaborateurs dès le début de l’arrêt maladie.

Ces dispositions s’appliquent tant à l’égard du versement des IJSS que de la prévoyance.

Article 3- Modalités spécifiques pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à deux années.

Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à deux années l’association procédera à la subrogation pleine et entière pour les IJSS.

Pour les indemnités prévoyance, l’association procédera au paiement du salarié dès lors qu’elle aura était elle-même indemnisée.

Il appartiendra donc à l’assuré d’être le plus diligent possible.

Article 4 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent titre.

Titre III – DISPOSITIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1- Notion de temps de travail effectif

Les Parties rappellent que conformément à l'article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarie est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Sont exclus du temps de travail effectif :

- le temps consacré à la restauration et les temps de pause qui doivent être clairement délimités et faire l’objet d'une interruption effective d'activité pendant laquelle le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut librement vaquer à des occupations personnelles ;

- les astreintes, qui sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate et permanente de l’entreprise, est joignable par téléphone et doit être en mesure d'effectuer les interventions sollicitées par l'employeur.

Il est rappelé que le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Les parties rappellent que conformément à l’article L 3121-2 du code du travail le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Article 2- Temps de pause

Conformément aux dispositions légales, tout salarié bénéficie :

- D’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives ;

- D’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures.

Article 3- Droit à la déconnexion

Les parties rappellent que l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chaque personne.

Ainsi, chaque salarié bénéficie d'un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant ses congés et jours de repos et l'ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail.

L’utilisation des moyens de communication mis à la disposition des salariés, et en particulier de la messagerie électronique et du téléphone portable, n’est pas recommandée pendant ces périodes.

Il est demandé au personnel des bureaux d’activer systématiquement leur gestionnaire d’absences (messagerie électronique et téléphone portable) en cas d’absence programmée (congé payé, jours de repos etc.).

Sous-Titre 1- Organisation du temps de travail du pôle accompagnement

Article 1-Champ d’application des horaires individualisés

Les dispositions du présent sous- titre s’appliquent au personnel affecté au pôle accompagnement. excepté le personnel soumis au forfait jours et les cadres dirigeants non soumis à la législation sur le temps de travail.

Article 2-Fonctionnement des horaires individualisés

2.1. Répartition du temps de travail sur la semaine

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l’association, soit 35 heures.

Hormis une contrainte de service attachée à la mission et les nécessités de réalisation, le salarié optera pour une organisation hebdomadaire stable selon trois options :

• 35h hebdomadaires réalisées sur 4.5 jours/semaine

• La modulation entre semaine de 4 jours et semaine de 5 jours, 35h hebdomadaires lissés

• La modulation entre semaine de 4 jours et semaine de 5 jours, 32h/38h

2.2 Amplitudes des horaires de travail

L’activité du pôle accompagnement requiert la présence du personnel des bureaux du lundi au vendredi de 9h à 17h30, s’agissant de l’accueil du public.

Dans le cadre de ce système, et hormis une contrainte de service attachée à la mission et les nécessités de réalisation, le salarié du pôle accompagnement disposera d’un planning de travail à l’intérieur de plages fixes, correspondant aux périodes de présence obligatoire de tous les salariés, et de plages souples, périodes pendant lesquelles la présence est facultative, définies comme suit :

•  Plages fixes de 09h à 12h30 et de 13h30 à 16h00,

•  Plages souples de 8h30 à 9h, de 12h30 à 13h30 et de 16h00 à 18h00.

Il sera précisé que la durée maximale d’une demi-journée de travail sera portée à 4h30.

Par ailleurs pour les arrivées et les départs, ils seront échelonnés tous les quarts d’heures.

2.3. Temps de pause

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 3121-16 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives.

2.4 Temps de pause méridienne

La direction laisse au salarié le choix sur la durée de sa pause méridienne entre les trois solutions suivantes :

•  30 minutes

   45 minutes

   1 heure

Le salarié pourra faire le choix d’une durée de pause identique pour l’ensemble de sa semaine. Il pourra également faire un choix de modulation sans excéder deux choix.

Dans la perspective d’un salarié qui ferait le choix d’une pause méridienne de 30 minutes, afin de préserver la santé et les risques psychosociaux de ces salariés, l’association impose que cette durée soit appliquée au maximum deux fois dans la semaine.

S’agissant des points 2.1 à 2.4, une modification de planning, à la demande du salarié est soumise à autorisation de la Direction.

La Direction peut réaliser une modification de planning, en respectant un délai de prévenance de sept jours ou avec l’accord du salarié.

5.4 Heures supplémentaires et « heures en compte »

Les heures supplémentaires sont les heures correspondant à du temps de travail effectif, commandées et réalisées au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail de 35 heures.

Il est rappelé que les heures supplémentaires peuvent être sollicitées par la Direction pour raison de service, en respectant un délai de prévenance de sept jours ou avec l’accord du salarié.

Le salarié peut être amené pour raisons de service à demander la réalisation d’heures supplémentaires. Ces heures doivent être autorisées au préalable par la Direction.

Chaque salarié ayant accompli des heures supplémentaires aura droit à un certain nombre d’heures en compte dans la limite de 8 heures en négatif et de 16 heures en positif qu’il pourra utiliser.

S’agissant d’un système d’organisation de la durée de travail pluri hebdomadaire, une heure effectuée au-delà de 35 h une semaine donnée ne donne pas lieu à majoration et est égale à une heure en compte.

Ces heures en compte pourront être utilisées dans des cas exceptionnels d’absences imprévues, dans la limite de deux jours consécutifs sur une durée maximale de quatre mois. A l’issu de cette période de quatre mois, si les heures en compte excédaient une durée de 16 heures, il conviendrait pour le salarié d’apurer rapidement ce delta.

L’association entend rappeler néanmoins que le salarié devra rester vigilant sur l’addition de ces heures en compte afin dans la mesure du possible de ne pas excéder le plafond positif de ces 16 heures.

Au 31 décembre de l’année N, si le compteur du salarié demeurait en positif, il sera précisé que ces heures en compte seront reportés sur l’année N+1.

En tout état de cause, ces heures d’absence ne devront pas avoir pour effet de perturber le fonctionnement normal du service et seront soumises à autorisation de la Direction.

Tout salarié bénéficiant d’une absence visée ci-dessus devra fournir, sauf impossibilité, un justificatif et ce, afin d’éviter les aménagements individuels d’horaires en plage fixe.

Il est demandé au personnel des bureaux d’activer systématiquement leur gestionnaire d’absences (messagerie électronique et téléphone portable) en cas d’absence programmée (congé payé, jours de repos etc.).

Sous-Titre 2- Organisation du temps de travail du pôle médiation.

Article 1- Sur le champ d’application.

Les dispositions du présent sous- titre s’appliquent au personnel affecté au pôle médiation excepté le personnel soumis au forfait jours et les cadres dirigeants non soumis à la législation sur le temps de travail.

Il sera précisé que le pôle médiation action de proximité est un pôle regroupant 3 services différents, avec des contraintes de service différentes, des missions différentes, donc en conséquence, une organisation du travail différentes.

Article 2- Sur les spécificités des services.

Sur le premier service :

Concernant le premier Service, sur les actions de Proximité Citoyenne et Transition Durable, l’organisation du travail sera similaire en tout point à celui du pôle accompagnement.

Les postes concernés sont : les coordinateur/trice(s) de projet(s) non cadres, les chargé-es de projet(s), les chargé-es d’animation dédiés à : actions de proximité, transition durable, médiation numérique, environnement…

Sur le deuxième service :

Concernant les activités environnementales (jardins et maraîchage), l’organisation du travail sera similaire en tout point à celui de l’activité Espaces Verts du Pôle ACI, de par les contraintes de services observées.

En effet, les personnes concernées auront en responsabilité des groupes de personnes en CDDI. Les postes concernés sont : des encadrant-es maraîchage, des encadrants-animateurs jardins ; des aide-encadrants/animateurs jardins.

Hormis une demande d’organisation spécifique du travail de la part du/des financeur(s) pour une mission définie et dans le respect des mesures légales du travail, les membres de ce service auront une organisation de travail similaire à celle du Pôle ACI –Espaces verts, à savoir  :

• Pour 1 ETP :

  • Le planning horaires hebdomadaires (journée avec une amplitude de 8h)

  • La modulation & ARTT

  • La saisonnalité (6 mois période haute – 6 mois période basse)

  • Modalités de récupération des heures identiques à l’ensemble des autres ACI

• Pour un salarié à temps partiel, sera appliqué au prorata temporis

  • Le planning horaires hebdomadaires (journées avec une amplitude de 8h ou a minima ½ journée de 4h)

  • La modulation – neutralisation des ARTT

  • La saisonnalité (6 mois période haute – 6 mois période basse)

  • Modalités de récupération des heures identiques à l’ensemble des autres ACI.

Sur le troisième service :

Il s’agit de la Médiation Sociale et Cadre de vie, composé de salariés en Contrat Adulte Relais ou CDDI.

Sur l’organisation du temps de travail au sein de la médiation sociale et du cadre de vie.

Hormis une contrainte de service attachée à la mission et des nécessités de réalisation, ce service sera composé de salarié intervenant systématiquement en binôme. Ils interviendront soit en matinée, soit en après-midi.

Ce service sera soumis à une forte saisonnalité.

L’équipe du matin interviendra suivant la saison :

En Hiver : ( 01 Novembre – 15 mars ) : 09 H – 17 H 00 avec une pause de 1 H 00 entre 12 H 00 et 13 H 00, soit 7 H 00 jour X 5 jours = 35 H 00.

En  Eté :(15 Mars – 31 Octobre) :  08 H 30 – 16 H 30 avec une pause d’une heure entre 12 H 30 et 13 H 30, soit 7 H 00 jour X 5 jours = 35 H 00.

L’équipe de fin de journée interviendra suivant la saison :

En Hiver : (01 Novembre – 15 mars) : 10 H 30– 18 H 30 avec une pause de 1 H 00 entre 13 H 00 et 14 H00, soit 7 H 00 jour X 5 jours = 35 H 00.

En Eté : (15 Mars – 31 Octobre) :  12 H 30 – 20 H 00 avec une pause de 30 minutes entre 15 H 30 et 16 H 00, soit 7 H 00 jour X 5 jours = 35 H 00.

Pour les raisons de nécessité de service, la présence d’un binôme est nécessaire chaque samedi.

Pour des raisons d’équité les binômes procéderont par roulement. En conséquence, le binôme qui sera intervenu le samedi n’interviendra pas le lundi suivant afin de respecter le repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

A titre exceptionnel, sous condition d’un délai de prévenance de 07 jours, et/ou en accord avec le salarié, la seconde journée de repos hebdomadaire pourra être déplacée à une autre journée que le lundi dans la semaine, tout en ne dépassant pas les 5 journées de travail hebdomadaire. Cette exception est limitée à 2 fois dans l’année civile. Ceci pour faire face à des situations d’absences pour différentes raisons de l’un des médiateurs.

Cette demande devra être justifiée objectivement.

Le refus du salarié sur cette demande exceptionnelle ne pourra donner lieu à une sanction.

Le régime des heures supplémentaires et des heures en compte est similaire en tout point aux dispositions du point 5.4 du pôle accompagnement.

Sous-Titre 3 : Sur l’organisation du temps de travail du pôle administratif.

Article 1- Champ d’application

Ces dispositions sont applicables aux salariés des pôles administratif et comptable et les fonctions supports.

Article 2 – Dispositions

Compte tenu de la nécessité de service et de la fermeture de l’accueil au public de 12h30 à 13h30, l’amplitude horaire sera la suivante :

• 8h-12h30

• 13h30-17h30

Une présence d’un salarié au minimum sur l’ensemble de ces plages sera nécessaire, hors période de vacances scolaires pour les missions d’accueil, administration et comptabilité.

La direction laisse au salarié le choix sur la durée de sa pause méridienne entre les trois solutions suivantes :

•  30 minutes

   45 minutes

   1 heure

Le salarié pourra faire le choix d’une durée de pause identique pour l’ensemble de sa semaine. Il pourra également faire un choix de modulation sans excéder deux choix.

Dans la perspective d’un salarié qui ferait le choix d’une pause méridienne de 30 minutes, afin de préserver la santé et les risques psychosociaux de ces salariés, l’association impose que cette durée soit appliquée au maximum deux fois dans la semaine.

S’agissant du point 2, une modification de planning, à la demande du salarié est soumise à autorisation de la Direction.

La Direction peut réaliser une modification de planning, en respectant un délai de prévenance de sept jours ou avec l’accord du salarié.

Concernant les heures supplémentaires et « heures en compte », les salariés du pôle administratif accueil et comptable sont soumis aux mêmes dispositions que le Pôle Accompagnement (Article5.4).

Sous-Titre 4 : Organisation du temps de travail au sein des activités d’insertion.

Pour l’ensemble des activités les dispositions seront différentes suivant la catégorie d’emploi.

Pour les Activité d’insertion Bâtiment :

Article 1- Dispositions applicables aux encadrants.

Les encadrants sont annualisés. Ils travailleront sur une base de 35h.

A ce titre ils alterneront les semaines de 40 heures et les semaines de 32 heures.

Pour les semaines de 40 heures les horaires de travail seront les suivants : Du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 12h30 à 16h30.

Des modifications de planning prévisionnel pourront se faire avec l’accord du responsable de service sous un délai de prévenance de 7 jours ou avec accord des 2 parties si le délai est inférieur à 7 jours. Une fiche de récupération sera complétée et transmise au responsable de service.

Un planning annuel sera mis en place, chaque début d’année civile, reprenant l’alternance des semaines des encadrants

Une journée de 8h00 est à récupérer tous les 2 mois (7 semaines). Elles seront posées en début d’année sur un planning prévisionnel, elles ne peuvent être prises en anticipées.

En revanche elles pourront être cumulées et prises en fin d’année.

Le planning peut être modifié avec un délai de prévenance d’une semaine pour assurer la continuité de service de l’activité.

Le délai pourra être réduit sur accord des deux parties

Un délai de prévenance de 1 mois sera respecté pour le déplacement ou annulation d’une journée d’ARTT.

L’association précise que le salarié ne pourra cumuler plus de 3 semaines consécutives à 40 heures.

Le cumul de variation d’heures annuel sera plafonné à 64heures.

La variation des heures est à récupérer sur une base annuelle après validation du responsable de service. (1 er janvier au 31 décembre) les heures non récupérées sur cette période pourront être rémunérées à la demande du salarié en Décembre, au taux majoré de 20….% ou reportées sur l’année N + 1.

Comme pour l’ensemble des autres salariés permanents de l’association, le salarié bénéficiera d’un compteur temps et d’une possibilité de variation suivant un curseur +16h/-8h.

Chaque encadrant transmettra en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document devra être validé par le responsable de service.

Article 2- Dispositions applicables aux CDDI

Les Contrats de travail seront basés sur 24h00 hebdomadaire

Les heures complémentaires hebdomadaires n’excéderons pas 1/3 du temps de travail hebdomadaire moyen soit la possibilité de solliciter le salarié 8 journées de 8h00 sur l’année.

Trois semaines consécutives maximum sont possibles à 32 H 00, soit 4 jours. Dans ce cas, deux semaines types séparerons une semaine à 32 H 00.

L’association s’engage à transmettre un planning sur 4 semaines transmis dans un délai de prévenance de 7 jours à compter de la première semaine

Le travail en demi-journée est possible mais devra rester exceptionnel et devra être validé par le responsable de service.

Des modifications pourront être apportées au planning pour nécessité de service dans ce cas un délai de prévenance d’une semaine sera respecté.

L’association entend appliquer la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 24h00 sans pouvoir excéder 32h00 hebdomadaire et de manière exceptionnelle. Il sera précisé que cette disposition ne s’appliquera pas lorsque les salariés en parcours se trouveront dans le cadre d’une formation ou d’une immersion.

Les heures effectuées seront enregistrées dans le tableau centralisateur et un récapitulatif par ACI sera édité pour la réunion pédagogique faisant état des variations à N- 2.

La récupération des heures devra être effectuée idéalement avant chaque date de fin de contrat, d’agrément ou rupture de contrat.

Les dates de récupérations seront renseignées sur le document officiel et également sur les pointages hebdomadaires.

Un salarié pourra être amené à récupérer ses heures sur d’autres supports de travail

Pour les activités d’insertion de l’atelier Vélo

Article 1- Dispositions applicables aux encadrants

Les encadrants auront un contrat de travail sur une base hebdomadaire de 35 heures.

L’amplitude horaire sera la suivante du :

• Lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Pour des nécessités de service et d’encadrement l’encadrant travaillera 36heures par semaine. Il récupérera cette heure supplémentaire hebdomadaire.

Pour des nécessités de service l’encadrant pourra être amené à travailler 40heures par semaine.

Pour des raisons évidentes, cette durée hebdomadaire sera plafonnée à 3 semaines consécutives.

Le planning peut être modifié avec un délai de prévenance d’une semaine pour assurer la continuité de service de l’activité.

Le délai peut être réduit sur accord des deux parties

L’association entend faire application de la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 35h00 sans pouvoir excéder 44h00 hebdomadaire et un cumul annuel plafonné à 64 heures soit 8 jours.

Comme pour l’ensemble des autres salariés permanents de l’association, le salarié bénéficiera d’un compteur temps et d’une possibilité de variation suivant un curseur +16h/-8h.

La Convention Collective des régies de quartier prévoit deux jours de repos consécutifs.

L’Association propose de réduire à une journée de repos par semaine dès lors que le salarié accepte. Pour autant il sera nécessaire que le salarié prenne ce deuxième jour de repos à un autre moment de la semaine.

L’association entend préciser que si le salarié refusait cette demande, il ne pourra être sanctionné pour ce refus.

Chaque encadrant transmettra en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document devra être validé par le responsable de service.

La variation des heures est à récupérer sur une base annuelle après validation du responsable de service. (1 er janvier au 31 décembre) les heures non récupérées sur cette période pourront être rémunérées à la demande du salarié au taux majoré de 20.% ou reportées sur l’année N + 1.

L’encadrant pourra être amené à travailler sur un autre support de travail selon la saisonnalité et/ou le besoin des activités, dans ce cas il interviendra en appuis de l’encadrant titulaire.

A titre exceptionnel et avec l’accord du salarié, le travail le samedi sera possible, dans ce cas l’emploi du temps sera ajusté et un délai de prévenance de 7 jours sera respecté, la semaine de travail n’excédera pas 5 jours consécutifs. Cette demande sera limitée à 5 manifestations par an.

Article 2- Dispositions applicables aux CDDI

Les Contrats de travail seront basés sur une durée de 24h00 hebdomadaire

Les heures complémentaires hebdomadaires ne pourront pas dépasser 1/3 du temps de travail hebdomadaire, soit 8 H 00 complémentaires, sur 3 SEMAINES consécutives.

Le cumul annuel sera limité à 8 journées de 8h sur l’année.

L’employeur transmettra un planning sur 4 semaines avec un délai de prévenance de 7 jours à compter de la première semaine.

Le travail en demi-journée est possible mais devra rester exceptionnel et devra être validé par le responsable de service.

Des modifications peuvent être apportées au planning pour nécessité de service dans ce cas un délai de prévenance d’une semaine sera respecté.

Le travail le samedi est possible, pour des nécessités de service, dans ce cas l’emploi du temps sera ajusté et un délai de prévenance de 7 jours sera respecté, la semaine de travail n’excédera pas 5 jours consécutifs.

Application de la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 24h00 sans pouvoir excéder 32h00 hebdomadaire et de manière exceptionnelle. Cette disposition ne s’appliquera lorsque le salarié en parcours sera en formation qualifiante ou en parcours.

Les heures seront renseignées par les agents sur les émargements hebdomadaires restitués en fin de semaine puis saisie dans le tableau centralisateur.

Les heures effectuées seront enregistrées dans le tableau centralisateur et un récapitulatif par ACI sera édité pour la réunion pédagogique faisant état des variations à N- 2.

Les plannings effectués à S-1 prennent en considération le compteur individuel des agents.

La récupération des heures devra être effectuée idéalement avant chaque date de fin de contrat, d’agrément ou rupture de contrat.

Un salarié pourra être amené à récupérer ses heures sur d’autres supports de travail

Pour les activités d’insertion de l’atelier couture et confection

Article 1-Dispositions applicables aux encadrants.

Le contrat de base est fixé à 35 heures hebdomadaires.

L’activité s’exerçant pour partie dans un magasin ouvert au public, l’amplitude sera fixée comme suit :

• Du mardi au vendredi, de 9 heures à 18 heures.

Pour des nécessités de service, la durée hebdomadaire pourra être portée à 40 heures.

Pour autant il y aura un plafonnement à 3 semaines consécutives de 40h00. Les heures effectuées sont amenées à être récupérées dans l’année civile de référence.

La variation des heures sera à récupérer sur une base annuelle après validation du responsable de service. (1 er janvier au 31 décembre).

Les heures non récupérées sur cette période pourront être rémunérées au mois de décembre à la demande du salarié au taux majoré de …20.% ou reportées sur l’année N + 1.

Cumul annuel plafonné à 64 h (soit 8 jours)

Le planning pourra être modifié avec un délai de prévenance d’une semaine pour assurer la continuité de service de l’activité.

Le délai pourra être réduit sur accord des deux parties

L’encadrant peut être amené à travailler sur un autre support de travail selon la saisonnalité et/ou le besoin des activités, dans ce cas il interviendra en appui de l’encadrant titulaire.

Le travail le lundi est possible, dans ce cas l’emploi du temps sera ajusté et un délai de prévenance de 7 jours sera respecté.

Chaque encadrant transmettra en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document devra être validé par le responsable de service.

A titre exceptionnel et avec l’accord du salarié, le travail le samedi sera possible, dans ce cas l’emploi du temps sera ajusté et un délai de prévenance de 7 jours sera respecté, la semaine de travail n’excédera pas 5 jours consécutifs. Cette demande sera limitée à 5 manifestations par an.

Article 2- Dispositions applicables aux CDDI.

Comme pour les autres contrats d’insertion le contrat est d’une durée de 24h00 hebdomadaire.

Les heures complémentaires hebdomadaires n’excéderons pas 1/3 du temps de travail hebdomadaire moyen (soit 8h00 complémentaires) sur 3 semaines consécutives. Le cumul annuel ne dépassera pas 64h00 soit 8 journées de 8h sur l’année.

Un planning sera transmis sur une durée de 4 semaines et ce avec un délai de prévenance de 7 jours.

Le travail en demi-journée est possible mais devra rester exceptionnel et soumis à validation du responsable de service.

Des modifications peuvent être apportées au planning pour nécessité de service dans ce cas un délai de prévenance d’une semaine devra être respecté.

Application de la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 24h00 sans pouvoir excéder 32h00 hebdomadaire et de manière exceptionnelle. Cette disposition ne s’appliquera lorsque le salarié en parcours sera en formation qualifiante ou en parcours.

Les heures effectuées sont enregistrées dans le tableau centralisateur et un récapitulatif par ACI sera édité pour la réunion pédagogique faisant état des variations à N- 2.

La récupération des heures devra être effectuée idéalement avant chaque date de fin de contrat, d’agrément ou rupture de contrat.

Les dates de récupérations seront renseignées sur le document officiel et également sur les pointages hebdomadaires.

Un salarié peut être amené à récupérer ses heures sur d’autres supports de travail

Le travail le lundi est possible, dans ce cas l’emploi du temps sera ajusté et un délai de prévenance de 7 jours sera respecté.

Pour les activités d’insertion de propreté urbaine

Article 1- Dispositions applicables aux encadrants.

Le contrat de travail sera basé sur une moyenne de 35h00 hebdomadaire repartis sur 6 jours de travail du lundi au samedi.

Le travail quotidien sera plafonné à 10h00. Le travail en demi-journée restera toutefois possible.

L’employeur transmettra un planning sur 4 semaines avec un délai de prévenance de 7 jours avant la première semaine.

Des modifications pourront être apportées au planning pour nécessité de service.

Dans ce cas, l’association s’engage à respecter un délai de prévenance d’une semaine.

L’association précise que la présence d’un encadrant titulaire sera obligatoire.

En cas d’absence de l’encadrant titulaire, l’association pourra être amenée à solliciter l’encadrant second pour la prise en charge des contrats aidés sur une journée entière.

Application de la notion de variation et annualisation inferieure et supérieure à 35h00 sans pouvoir excéder 44h00 hebdomadaire.

Comme pour l’ensemble des autres salariés permanents de l’association, le salarié bénéficiera d’un compteur temps et d’une possibilité de variation suivant un curseur +16h/-8h. le cumul annuel sera plafonné à 64 heures.

Dans le cadre de la convention collective, le droit à repos est de deux jours consécutifs.

A la demande du salarié et uniquement à la demande de ce dernier, il pourra être autorisée une dérogation à ce principe. Le salarié pourra prendre deux jours de repos non consécutif, à condition que ces derniers soient positionnés sur la même semaine.

Chaque encadrant transmet en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document est à valider par le responsable de service.

La variation des heures est à récupérer sur une base annuelle après validation du responsable de service. (1 er janvier au 31 décembre).

Les heures non récupérées sur cette période pourront être rémunérées au mois de décembre à la demande du salarié au taux majoré de …20.% ou reportées sur l’année N + 1.

L’encadrant peut être amené à travailler sur un autre support de travail selon la saisonnalité et/ou le besoin des activités, dans ce cas il interviendra en appui de l’encadrant titulaire.

Article 2- Dispositions applicables aux CDDI.

Le Contrat de travail sera basé sur 24h00 hebdomadaire

Le travail quotidien est basé sur l’amplitude horaire du marché actuel (8h00 de travail effectif). Le temps de pause de 20 min est inclus. Le travail en demi-journée sera possible.

Les heures complémentaires hebdomadaires n’excédrons pas 1/3 du temps de travail hebdomadaire moyen (soit 8h00 complémentaires) sur 3 semaines consécutives. Le cumul annuel ne dépassera pas 64h00 soit 8 journées de 8 heures sur l’année.

Le travail en demi-journée est possible

Un planning sera transmis sur une durée de 4 semaines et ce avec un délai de prévenance de 7 jours.

Le travail en demi-journée est possible mais devra rester exceptionnel et soumis à validation du responsable de service.

Des modifications peuvent être apportées au planning pour nécessité de service dans ce cas un délai de prévenance d’une semaine devra être respecté.

Application de la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 24h00 sans pouvoir excéder 32h00 hebdomadaire et de manière exceptionnelle. Cette disposition ne s’appliquera pas aux salariés en parcours dès lors qu’ils seront en formation ou en immersion.

Les heures effectuées sont enregistrées dans le tableau centralisateur et un récapitulatif par ACI sera édité pour la réunion pédagogique faisant état des variations à N- 2.

La récupération des heures devra être effectuée idéalement avant chaque date de fin de contrat, d’agrément ou rupture de contrat.

Les dates de récupérations seront renseignées sur le document officiel et également sur les pointages hebdomadaires.

Un salarié peut être amené à récupérer ses heures sur d’autres supports de travail

Pour des nécessités de service, il y aura une alternance entre les équipes de début de semaine ( lundi, mardi, mercredi) et de fin de semaine ( jeudi, vendredi, samedi). Cette alternance aura lieu toutes les 4 semaines. Pour cette raison et de manière dérogatoire, les deux jours de repos consécutifs ne pourront être respectés uniquement ces semaines précises.

Sur les activités d’insertion des espaces verts.

Article 1- Dispositions applicables aux encadrants.

Le contrat de travail sera basé sur une durée hebdomadaire de 35 heures.

Il y aura une alternance entre les semaines. Une semaine 32 heures et une semaine 40 heures.

L’amplitude horaire sera fixée du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 12h30 à 16h 30

Les encadrants auront un rythme décalé pour permettre la présence d’un encadrant du lundi au vendredi.

Un planning annuel, en début d’année civile, sera mis en place reprenant l’alternance des semaines des encadrants

Une journée de 8h00 sera à récupérer tous les 2 mois (7 semaines). Elles seront posées en début d’année sur un planning prévisionnel, elles ne pourront être prises en anticipé. Elles pourront être cumulée et prise en fin d’année.

Un délai de prévenance de 1 mois sera respecté pour le déplacement ou annulation d’une journée d’ARTT.

Le planning pourra être modifié avec un délai de prévenance d’une semaine pour assurer la continuité de service de l’activité.

Le délai pourra être réduit sur accord des deux parties

La saisonnalité

La période estivale (6 mois) avril à septembre :

• 15 à 18 semaines à 40h00

• 8 à 11 semaines à 32h00

La période hivernale (6 mois) octobre à mars :

• 18 à 20 semaines à 32h00

• 6 à 8 semaines à 40h00

L’association precise qu’il n’y aura pas de possibilité d’enchainer 3 semaines consécutives à 40 H 00 sur ces deux périodes

L’association précise que les ARTT seront posées de la manière suivante :

• 4 sur la période hivernale

• 2 sur la période estivale

Comme pour l’ensemble des autres salariés permanents de l’association, le salarié bénéficiera d’un compteur temps et d’une possibilité de variation suivant un curseur +16h/-8h. le cumul annuel sera plafonné à 64 heures.

La variation des heures est à récupérer sur une base annuelle après validation du responsable de service. (1 er avril au 31 Mars).

Les heures non récupérées sur cette période pourront être rémunérées au mois de décembre à la demande du salarié au taux majoré de 20….% ou reportées sur l’année N + 1.

Chaque encadrant transmettra en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document devra être validé par le responsable de service.

Article 2- Dispositions applicables aux CDDI.

Le contrat de travail sera basé sur une durée de 24h00 hebdomadaire

Les heures complémentaires hebdomadaires n’excéderons pas 1/3 du temps de travail hebdomadaire moyen soit la possibilité de solliciter le salarié 8 journées de 8h00 sur l’année.

Cependant du fait de la nature saisonnière de l’activité, les heures sont amenées à fluctuer de la manière suivante :

Deux périodes seront déterminées.

La période estivale : Du mois d’avril au mois de septembre.

La période hivernale : Du mois d’octobre au mois de mars.

Lors de la période estivale, le salarié pourra être amené à effectuer un total de 8 semaines à 32h00, avec un maximum de 2 semaines consécutives.

Un planning sera transmis pour une période de 4 semaines. Il sera transmis au minimum 7 jours avant la première semaine.

Le travail en demi-journée sera possible mais devra rester exceptionnel et devra être validé par le responsable de service.

Des modifications pourront être apportées au planning pour nécessité de service dans ce cas un délai de prévenance d’une semaine sera respecté.

Comme pour l’ensemble des autres CDDI, l’employeur appliquera la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 24h00 sans pouvoir excéder 32h00 hebdomadaire et de manière exceptionnelle.

Les heures effectuées seront enregistrées dans le tableau centralisateur et un récapitulatif par ACI sera édité pour la réunion pédagogique faisant état des variations à N- 2.

La récupération des heures devra être effectuée idéalement avant chaque date de fin de contrat, d’agrément ou rupture de contrat.

Les dates de récupérations seront renseignées sur le document officiel et également sur les pointages hebdomadaires.

Un salarié pourra être amené à récupérer ses heures sur d’autres supports de travail

Sur l’activité d’insertion de l’entretien et du Nettoyage.

Article 1- Sur les dispositions spécifiques aux encadrants.

L’amplitude horaire de cette activité sera du lundi au vendredi de 6 heures à 12h30 et 16h45 à 19h45.

Il sera précisé que chacun des encadrants devra au minimum faire deux contrôles et suivi de prestations sur l’amplitude du soir (16h45-19h45).

Chaque demi-journée ne pourra excéder 6 heures de travail consécutives.

Les journées de récupération sont à renseigner sur le document de pointage mensuel suivi de la feuille de récupération.

Les congés devront être posés impérativement sur les périodes de vacances scolaires. Par dérogation une semaine de congés pourra être posée en dehors de cette période de vacances scolaires.

Le planning peut être modifié avec un délai de prévenance d’une semaine pour assurer la continuité de service de l’activité.

Le délai peut être réduit sur accord des deux parties

L’association entend faire application de la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 35h00 sans pouvoir excéder 44h00 hebdomadaire.

Suivant la convention collective des régies de quartier, deux jours de repos consécutifs (dimanche inclus) sont impératifs. L’association laisse la possibilité de réduire à une journée de repos avec l’accord du salarié et de manière exceptionnelle à condition qu’une deuxième journée soit posée dans la même semaine.

Comme pour l’ensemble des autres salariés permanents de l’association, le salarié bénéficiera d’un compteur temps et d’une possibilité de variation suivant un curseur +16h/-8h. le cumul annuel sera plafonné à 64 heures.

Chaque encadrant transmet en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document est à valider par le responsable de service.

La variation des heures est à récupérer sur une base annuelle après validation du responsable de service. (1 er janvier au 31 décembre) les heures non récupérées sur cette période pourront être rémunérées au mois de décembre à la demande du salarié au taux majoré de 20….% ou reportées sur l’année N + 1.

L’encadrant peut être amené à travailler sur un autre support de travail selon la saisonnalité et/ou le besoin des activités, dans ce cas il interviendra en appui de l’encadrant titulaire.

Chaque encadrant transmettra en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document devra être validé par le responsable de service.

Article 2- Sur les dispositions applicables au CDDI

Les contrats de travail seront basés sur 24h00 hebdomadaire.

Les heures complémentaires hebdomadaires n’excéderons pas 1/3 du temps de travail hebdomadaire moyen soit la possibilité de solliciter le salarié 8 journées de 8h00 sur l’année.

Des modifications pourront être apportées au planning pour nécessité de service dans ce cas un délai de prévenance d’une semaine sera respecté.

Le Contrat de travail est basé sur 24h00 hebdomadaire. Cependant du fait de la nature aléatoire de l’activité, les heures sont amenées à fluctuer d’une semaine à l’autre, le total ne pourra excéder 30h00 (période scolaire) et ne pourra descendre sous -un total de 18h00 (période vacance scolaire).

Concernant le repos compensateur pour les 11 heures de repos entre deux interventions, il est proposé une heure par heure effectués ne respectant pas ces 11 heures.

Il sera proposé de valoriser le repos compensateur sur une base d’une demi-heure pour chaque heure effectuée de repos compensateurs.

Les heures sont renseignées par les agents sur les émargements hebdomadaires restitués en fin de semaine puis saisie dans le tableau centralisateur.

Les heures effectuées sont enregistrées dans le tableau centralisateur et un récapitulatif par ACI sera édité pour la réunion pédagogique faisant état des variations à N- 2.

Les plannings effectués à S-1 prennent en considération le compteur individuel des agents.

La récupération des heures doit être effectuée idéalement avant chaque date de fin de contrat, d’agrément ou rupture de contrat.

Un salarié peut être amené à récupérer ses heures sur d’autres supports de travail

Sur l’activité d’insertion du conditionnement

Article 1 : Sur les dispositions applicables aux encadrants.

Le contrat de travail hebdomadaire sera d’une durée de 28h00 répartis de la manière suivante :

• 24h00 face à face encadrement

• 4h00 administratif et logistiques

Les horaires se feront du lundi au jeudi de 7h45 à 19h30 :

Des heures complémentaires pourront être effectuées est seront plafonnées à 36h00 hebdomadaire

Par principe il y aura un plafonnement à 3 semaines consécutives de 36h00

La variation des heures est à récupérer sur une base annuelle après validation du responsable de service. (1 er janvier au 31 décembre) les heures non récupérées sur cette période pourront être rémunérées au mois de décembre à la demande du salarié ou reportées sur l’année N + 1.

Comme pour l’ensemble des autres salariés permanents de l’association, le salarié bénéficiera d’un compteur temps et d’une possibilité de variation suivant un curseur +16h/-8h. le cumul annuel sera plafonné à 64 heures.

Le planning peut être modifié avec un délai de prévenance d’une semaine pour assurer la continuité de service de l’activité.

Le délai peut être réduit sur accord des deux parties

L’encadrant peut être amené à travailler sur un autre support de travail selon la saisonnalité et/ou le besoin des activités, dans ce cas il interviendra en appui de l’encadrant titulaire.

Chaque encadrant transmettra en fin de mois à son responsable de service son attestation mensuelle faisant état des heures réalisées. (Voir document annexe 1). Ce document devra être validé par le responsable de service.

Article 2- Dispositions applicables au CDDI.

Le contrat de travail est basé sur 24h00 hebdomadaire

Les heures complémentaires hebdomadaires n’excéderons pas 1/3 du temps de travail hebdomadaire moyen (soit 8h00 complémentaires) sur 3 semaines consécutives. Le cumul annuel ne dépassera pas 64h00 soit 8 journées de 8h sur l’année.

L’association transmettra un planning sur 4 semaines dans un délai de prévenance de 7 jours.

Le travail en demi-journée est possible mais reste exceptionnel et soumis à validation du responsable de service.

Des modifications peuvent être apportées au planning pour nécessité de service dans ce cas un délai de prévenance d’une semaine sera respecté.

L’association entend faire application de la notion de variation et annualisation inférieure et supérieure à 24h00 sans pouvoir excéder 32h00 hebdomadaire et de manière exceptionnelle. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux salariés en parcours lorsque ces derniers seront en formation ou en immersion.

Les heures effectuées sont enregistrées dans le tableau centralisateur et un récapitulatif par ACI sera édité pour la réunion pédagogique faisant état des variations à N- 2.

La récupération des heures doit être effectuée idéalement avant chaque date de fin de contrat, d’agrément ou rupture de contrat.

Les dates de récupérations seront renseignées sur le document officiel et également sur les pointages hebdomadaires.

Un salarié peut être amené à récupérer ses heures sur d’autres supports de travail

Sur les conseillers d’insertion professionnel, rattachés aux ACI

Ces salariés seront soumis aux mêmes dispositions que les salariés du pôle accompagnement.

Il sera néanmoins précisé que du fait des horaires des salariés en parcours, les conseillers d’insertion professionnel auront la possibilité de débuter leur journée de travail à 8h.

Titre 4 – DISPOSITIONS SUR L’OCTROI DES JOURS MOBILES COMPLEMENTAIRES AUX CONGES PAYES DES PERMANENTS.

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble des salariés permanents de la structure, hors les contrats aidés (CDDI, adultes relais et contrat en alternance) et hors les cadres.

Article 2- Octroi de 4 jours mobiles.

L’association octroie le bénéfice de 4 jours mobiles complémentaires aux congés payés pour l’ensemble des salariés permanents et des contrats Adultes Relais en CDI.

TITRE 5 : DISPOSITIONS SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE.

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association (permanents et en parcours insertion)

Article 2- Prise en charge de la journée de solidarité.

L’association prendra à sa charge la journée de solidarité du jour de pentecôte.

TITRE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Suivi de l’Accord – Rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 2 : PUBLICITE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes de Lille.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE– REVISION – DENONCIATION

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les règles légales en vigueur, par chacune des parties signataires, sous réserve d'un préavis minimum de trois mois prenant fin à l’issue de la période d’annualisation en cours.

Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des constats nés des bilans réalisés et des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

Fait à Lille, le 22/12/2020 en 4 exemplaires

Signataires

Pour l’association, la Présidente

Par Délégation, le Directeur Général

Elus membres du Comité Social et Economique Titulaires et Suppléants,

Délégué Syndical CFDT de Lille Sud Insertion