Accord d'entreprise "PLAN D'ACTION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES FILAC TRANSPORTS" chez FILAC TRANSPORTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FILAC TRANSPORTS et les représentants des salariés le 2020-03-02 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T20B20000312
Date de signature : 2020-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : SAS FILAC TRANSPORTS
Etablissement : 40195015900053 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-02
PLAN D’ACTION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES FILAC TRANSPORTS
Le métier de transporteur routier de marchandises entérine une image masculine où la tendance d’inversion demeure une problématique à laquelle s’est attelée la SAS LA FILAC.
Dans le souci de respecter ses obligations d’ouvrir la négociation sur la l’égalité professionnelle aux termes de l’article L.-2242-8 du code du travail, et à défaut d’instances représentatives des référents négociateurs définis à l’Article L2143-3 suite au PV de carence établi le 22 Aout 2019 l’information à l’ensemble des salariés sera faite par un affichage dans l’ensemble des établissements de la FILAC transport après consignation et remises en mains propres lors des entretiens professionnels .
Conformément aux dispositions légales, un plan d’action a été institué en faveur de l’égalité Homme-Femme par notre société.
Etat des lieux :
Dans le secteur du transport routier de marchandises, les femmes ne représentent que 10 % de la population totale des conducteurs.
Une réalité qui s’applique dans l’ensemble des établissements de la FILAC Transport où la féminisation de ses emplois de conducteurs ne représente que 1.52 % de son effectif total.
Données chiffrées (Année 2019) EFFECTIFS :
| FEMMES | HOMMES | |
| AJACCIO ETABLISSEMENT | 0 | 12 |
| TOTAL | 0 | 12 |
| VITROLLES | 1 | 29 |
| TOTAL | 1 | 29 |
| BIGUGLIA ETABLISSEMENT | 23 | |
| TOTAL | 0 | 23 |
| TOTAL DES EFFECTIFS | 1 | 64 |
FORMATION PROFESSIONNELLE
| HOMMES | STAGIAIRES H | FEMMES | STAGIAIRES F |
| 12 | 0 | 1 | 0 |
REPARTITION DES FAMILLES DE RISQUES PAR UNITES DE TRAVAIL
| CHAUFFEURS | MECANICIEN | CHAUFFEURS VL | |
| AMBIANCE THERMIQUE | 1 | 1 | |
| BRUIT | 1 | ||
| CHUTE HAUTEUR | 1 | 1 | |
| CIRCULATION INTERNES | 1 | ||
| EFFOND. CH.OBJETS | 1 | ||
| EQUIMENTS TRAVAIL | 1 | ||
| INCENDIE – EXPLOSION | 1 | ||
| MANUT. MECANIQUE | 1 | 1 | |
| PDTS EMI.DECHETS | |||
| ROUTIER | 1 | 1 | 1 |
| MANUTENTION | 1 | 1 | 1 |
| RISQUE CHIMIQUE | 1 | ||
| CHARGEMENT-DECHARGEMENT | 1 |
Quatre domaines d’intervention sont ici privilégiés pour traduire notre volonté de développer notre politique d’adhésion à la mixité favorisant la légalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’embauche :
La société FILAC s’engage à développer son action de recrutement dans une nouvelle dynamique de sensibilisation en vue de développer la féminisation dans l’emploi des chauffeurs.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs |
| Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes dans le transport | Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité | 2 de formations au recrutement mixte organisées – Coût estimés |
| Mettre en place des actions d’informations et sensibilisation afin de veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant. | 3 de lieux d’affichage (articles de presses issus de la profession). |
La société FILAC Transport continuera les formations selon les droits et le développement des compétences pour répondre aux besoins de l’activité, cependant en adjoignant un suivi de l’axe de rééquilibrage du pourcentage de formation favorisant la parité des salariés |
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| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs |
Rééquilibrer (de 5%) l’accès des femmes et des hommes à la formation. |
Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, au droit individuel à la formation (…) pour les salariées y ayant le moins accès. | Au moins 1 % de femmes et d'hommes participants à certaines formations qualifiantes. Mobilisation du compte CPF |
La sécurité et santé au travail :
Statistiques : Répartition des risques par unité de travail
L’entreprise transcrit et met à jour annuellement les résultats de l’évaluation des risques dans le document unique de sécurité.
En vue de veiller à l’égalité professionnelle, le document unique mentionnera, face à chaque danger identifié, une évaluation propre aux femmes et une évaluation propre aux hommes.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs |
| Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise | Evaluer l’exposition aux risques en fonction du sexe. | 3 Document Unique d’Evaluation des Risques et mettre en place des actions de prévention ciblées |
| Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise | 3 d’affichages dans l’entreprise ou de plaquettes distribuées | |
| Adapter les conditions de travail des femmes enceintes | Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge, temps de conduite,). | 2 aménagements dans la planification des horaires /Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail |
Rémunération Effective :
La convention collective des transports de marchandises fixe la rémunération applicable. Nous continuerons d’appliquer les critères du respect des compétences et des droits et déclarons conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié.
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
| Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales | Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes. | 2 bilans sexués des augmentations individuelles réalisées |
| S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes | Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. | 85 % d’offres déposées dans ce sens. |
BILAN ET MESURES DE DEPOT :
Le plan d’actions fera l’objet d’un affichage et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Ce dernier fera l’objet d’un bilan du suivi des actions le 27.01.2021, et les objectifs à réaliser pour l’année 2022.
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