Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POLITIQUE SALARIALE 2018" chez TEVA CONSEIL - TEVA SANTE (Siège)

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire

Politique Salariale 2018

ENTRE :

La Société Teva Santé SAS, société par actions simplifiées au capital de 109 599 592 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex.

Représentée par Madame XY, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise TEVA SANTE SAS suivantes :

• Syndicat : CFTC

Représenté par : Mme XX

En sa qualité de : déléguée syndicale

• Syndicat : CFDT

représenté par : M. XX

En sa qualité de : délégué syndical

• Syndicat CFE-CGC

Représenté par M. XX

En sa qualité de délégué syndical

• Syndicat : UNSA-CP

représenté par : Mme XX

En sa qualité de : déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Teva Santé SAS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 13 décembre 2017

2^ème réunion le 20 décembre 2017

3^ème réunion le 10 janvier 2018

4^ème réunion le 16 janvier 2018

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations sur les salaires moyens par grade et par sexe, mais aussi la dispersion des salaires par grade, la pyramide des anciennetés et des âges par sexe.

La Direction a donné les éléments de contexte à prendre en compte pour la politique salariale 2018.

• Une inflation constatée au mois d’octobre 2017 de 1,1%

• Des prévisions de pratique marché autour de 2.40% pour les entreprises dont les résultats 2017 étaient globalement autour de leurs objectifs,

• Un contexte du groupe particulièrement difficile nécessitant de prendre en compte les contraintes budgétaires dans l’approche du budget d’augmentation de la masse salariale

• Des résultats 2017 pour le groupe bien en dessous des objectifs.

Il est précisé que le budget de la politique salariale 2018 concerne l’évolution des salaires de base uniquement.

Il ne comprend pas le budget des primes d’objectifs des fonctions « terrain » ni celui de la rémunération variable des cadres.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

TITRE 1 - POLITIQUE DE REMUNERATION

Article 1- Objet

Le présent accord s’applique aux salaires effectifs et vise les augmentations éventuelles du salaire de base. Il aborde également le partage de la valeur ajoutée en visant plus spécifiquement le dispositif de l’intéressement. Il est spécifié que le salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté.

Article 2- Augmentation du salaire de base liée à la performance

Pour la politique salariale 2018, le budget des augmentations individuelles est de 2.1 % de la masse salariale de base des salariés éligibles, en niveau, à compter du 1^er avril 2018.

Il n’y aura pas d’augmentation générale.

• Critères d’éligibilité à une augmentation individuelle du salaire de base

Dans le cadre des budgets alloués pour les augmentations du salaire de base, les critères cumulatifs utilisés pour déterminer les augmentations individuelles sont les suivants :

• Avoir une performance individuelle attribuée au titre de l’année 2017 au moins égale à une bonne performance ;

• Être salarié en CDI et avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois au 31/12/2017.

Pour les salariés en CDD (hors apprentis, contrat de professionnalisation etc.…), il est précisé que la politique salariale 2018 a vocation à s’appliquer à la date anniversaire du contrat (après entretien d’évaluation simplifié effectué par le manager et attribution d’un indice de performance) sauf si une augmentation a déjà eu lieu pendant l’année au moment du renouvellement du contrat par exemple.

• Matrice d’augmentation individuelle des salaires de base

À compter de la politique salariale 2018 et en application d’une directive du Groupe, une référence de salaire de base (déterminée sur la base des données marché collectées auprès d’un cabinet de conseil en rémunération, expert sur le secteur de la pharmacie) a été mise en place par grade interne au groupe (grade GCA). La position par rapport à cette référence médiane de salaire de base, est prise en compte dans le dessin de la matrice d’augmentation.

Y sont définis 5 groupes en fonction de la position du salaire de base du collaborateur par rapport à la référence marché:

• « en dessous de la bande de salaire » pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent en dessous de 80% de la médiane marché

• « entrée » pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent entre 80% et 90%(exclus) de la médiane marché

• « autour de la médiane » : pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent entre 90% et 110%(exclus) de la médiane

• Au-dessus de la médiane : pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent entre 110% et 120% (exclus) de la médiane

• « au-dessus de la bande de salaire » pour les salaires de base avant application de la politique salariale qui se situent au-dessus de 120% de la médiane. 

.	Performance à améliorer	Bonne Performance	Performance Elevée
	Min	Max	Min	Max	Min	Max
Au dessus de la bande de salaire	0,00%	0,00%	0,26%	1,05%	0,42%	1,68%
Au dessus de la médiane	0,00%	0,00%	0,53%	2,10%	1,05%	2,63%
Autour de la médiane	0,00%	0,00%	1,05%	2,63%	2,10%	3,15%
Entrée	0,00%	0,00%	1,58%	3,68%	2,63%	3,68%
En dessous de la bande de salaire	0,00%	0,00%	2,10%	4,41%	3,57%	5,67%

• Date d’application des mesures d’augmentation individuelle

Les augmentations individuelles figureront sur la paie du mois d’avril 2018, avec prise d’effet au 1^er avril 2018.

Article 3- Accord d’intéressement

La Direction s’est engagée à ouvrir la négociation relative à un accord d’intéressement portant sur les années 2018 à 2020.

Article 4- Grille d’abondement

Pour rappel, cette grille est la suivante :

TITRE 2 - CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 5- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TEVA Santé SAS.

Article 6- Durée et application de l'accord

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2018. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5 à 2231-7 du Code du Travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

L’engagement de la procédure de révision est possible :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord révisé a été conclu, à l’initiative d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’Entreprise, à condition qu’ils soient signataires ou adhérents de l’accord initial,

• Passé cette date, à l’initiative d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’Entreprise, signataires/adhérents ou non de l’accord initial.

• La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• La réunion de révision sera organisée dans le mois suivant la réception de la demande ou dans un délai raisonnable en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les conditions de validité de l’avenant de révision sont les mêmes que celles applicables à l’accord qu’il révise. L’avenant de révision peut donc être conclu par tout syndicat représentatif, qu’il soit signataire ou non de l’accord initial, et ce quelle que soit la date de révision de l’accord initial.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 8- Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans de l’Entreprise.

En cas d’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L 2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera réputé non écrit. L’Entreprise se réserve toutefois la possibilité d’appliquer certaines dispositions visées au présent accord en tant qu’engagement unilatéral de l’Entreprise.

Le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents, après expiration du délai d’opposition dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

Fait à La Défense, en 8 exemplaires le 24 janvier 2018

Pour la Direction :

XY

Directeur Ressources Humaines France

Syndicat : CFTC

Représenté par : Mme XX

En sa qualité de : déléguée syndicale

Syndicat : CFDT

représenté par : M. XX

En sa qualité de : délégué syndical

Syndicat CFE-CGC

Représenté par M. XX

En sa qualité de délégué syndical

Syndicat : UNSA-CP

représenté par : Mme XX

En sa qualité de : déléguée syndicale