Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EIFFAGE ROUTE NORD EST (Siège)

Procès-verbal d’accord de la NAO

du 05 Février 2019

La société Eiffage Route Nord Est représentée XXX, agissant en qualité de XXX.

Et

Les délégations suivantes :

• FO, représentée par XXX, DSC

• CGC-CFE, représentée par XXX, DSC

• CFTC, représentée par XXX, DSC

• CFDT, représentée par XXX, DSC

• CGT, représentée par XXX, DSC

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 21 et 29 Janvier et 05 Février 2019 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 21 et 29 Janvier et le 05 Février 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.

Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC – CFDT CGT avec date d’entrée en vigueur au 1^er Avril 2019

1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :

• Augmentation de 2.00% de la Masse salariale brute, avec une option supplémentaire de 0.50% de la Masse salariale brute pour les promotions.

• Pour les compagnons une augmentation de 0€ ou 30€ minimum.

• Dans le cas d’une affectation à 0€ (hors alternance), la hiérarchie devra lors d’un entretien formalisé informer le salarié sur les raisons de son choix.

• Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

2 / Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.20€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, toujours avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.52€ part Employeur ; 3.68€ part Salariale).

3 / Harmonisation du Panier

Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 11.75 € brut.

4 / Autres Propositions :

La direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

XXX

Délégué Syndical Central – CFDT

XXX

Délégué Syndical Central - CGT