Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SERVIER FRANCE PROCES VERBAL DE N.A.O" chez SERVIER FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SERVIER FRANCE

PROCES VERBAL DE N.A.O

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée entre :

D’une part,

• La Direction de SERVIER France représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Gérant, et assisté par Mme XXXXXXX, Human Ressources Business Partner et Mme XXXXXXX, Juriste en droit social ;

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT ;

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mme XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA.

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, un procès-verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les points d’accord, a été établi à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues en date des :

• 31 août 2021 ;

• 14 septembre 2021 ;

• 23 septembre 2021 ;

• 13 octobre 2021 ;

• 21 octobre 2021.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article
D. 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A titre liminaire, il est indiqué que, compte tenu des modifications apportées à l’article 31 de la Convention collective des industries pharmaceutiques par l’Avenant du 11 avril 2019 étendu par arrêté du 2 avril 2021, la Direction a saisi l’opportunité des présentes NAO pour proposer aux organisations syndicales d’engager des négociations pour déterminer ensemble l’unité de mesure la plus adaptée à l’entreprise dans le cadre d’une modification du secteur géographique des salariés exerçant une activité de promotion.

L’UNSA et la CFDT n’ont toutefois pas jugé opportun de traiter de ce thème dans le cadre des présentes négociations, hors projet de resectorisation, ce dont la Direction a pris note.

• REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

• Sur la rémunération

A - Les organisations syndicales

1 – Augmentation salariale

L’UNSA et la CFDT font le bilan suivant s’agissant des précédentes augmentations :

- 0% en 2016 ;

- 3,5% en 2017 ;

- 2,5% en 2018 ;

- 2 % en 2019 ;

- 2 % en 2020 ;

- 0 % en 2021.

La CFDT et l’UNSA préconisent une augmentation générale minimale de 2,5 % pour tous les salariés pour le maintien du pouvoir d’achat, et pour récompenser l’investissement sans faille des salariés dans le contexte de particulier de la Covid 19.

La CFDT et l’UNSA préconisent également une enveloppe de 1 % au mérite récompensant les salariés répondant aux 3 V.

La CFDT et l’UNSA demandent également qu’une prime exceptionnelle de 500 € soit versée à toutes les assistantes (toutes catégories confondues) en fin d’année, en reconnaissance de leur investissement sans faille.

2 – Majorations de salaire liées à l’organisation et la durée du temps de travail

Un accord relatif à l’organisation et à la durée du travail du personnel de la visite médicale (dont le métier consiste à faire de l’information promotionnelle) a été signé entre la Direction et le CFDT en 2010. Il prévoit de rémunérer :

• les RELEMS soir = 0,5 jour

• les RELEMS WE,

  • RELEM samedi = 1 jour à 100% pour un jour intégralement travaillé

  • RELEM dimanche et jour férié = 1 jour à 125% pour un jour intégralement travaillé

Dans un souci d’harmonisation, afin de tenir compte de l’évolution de la société et des métiers et pour assurer la motivation de tous les salariés, la CFDT et l’UNSA demandent la rémunération du temps passé en soirée, en réunion ou encore en présence congrès le WE, pour tous les salariés SERVIER France comprenant les salariés « siège » et les salariés « itinérants ».

De manière générale, la CFDT et l’UNSA demandent à ce que toute heure supplémentaire par rapport au contrat de travail soit rémunérée, sur demande et avec l’accord du manager.

3 – Revalorisation de certaines primes

L’UNSA et la CFDT demandent à ce que soient revalorisées :

- les primes de mariage, PACS et naissance à hauteur de 800 euros (contre 550 euros aujourd’hui) ;

- la prime relative à la médaille du travail à hauteur de 50 euros par année (contre 40 euros aujourd’hui).

4 – Révision des critères sur la prime d’ancienneté

Les délégués syndicaux préconisent de réviser les critères d’attribution de la prime d’ancienneté en octroyant 1% par année au lieu de 3% tous les 3 ans et en supprimant le plafond maximal de 18%.

5 – Forfait télétravail

Compte tenu du passage à 8 jours de télé travail par mois, l’UNSA et la CFDT demandent le versement d’une prime de 300 €/an qui permettrait de prendre en charge les frais de bureautique liés aux imprimantes, cartouches d’encre, papier….

6 – Voitures de fonction pour le DG/ les membres du CODIR/ les directeurs médicaux/ les directeurs de BU/ Chefs de produits/ Medical Lead

La CFDT et l’UNSA demandent une uniformisation des pratiques en termes de véhicules de société par rapport aux filiales SERVIER qui en mettent à disposition pour toutes les personnes précédemment citées.

B - La Direction

La Direction rappelle que le choix de mettre en place une politique salariale doit être validé au niveau du Groupe.

Dans tous les cas, la Direction explique qu’il n’y aura pas d’augmentation générale sous quelque forme que ce soit. En cas de révision salariale, les augmentations seront attribuées au mérite, et viseront à reconnaître la performance et les comportements de chacun tels qu’ils ressortent de l’EAD.

Concernant la demande de versement de 500 € à toutes les assistantes en fin d’année en reconnaissance de leur investissement sans faille, le Groupe ne prévoit pas de verser une telle prime.

Sur les revalorisations des primes de PACS, mariage et naissance et de la médaille du travail, la Direction n’entend pas donner de suite favorable à la demande des organisations syndicales.

La Direction n’entend pas non plus réviser les critères d’attribution de la prime d’ancienneté.

S’agissant du versement d’une prime bureautique dans le cadre de la mise en place du télétravail, la Direction rappelle que ce sujet a été tranché en ICS au moment des discussions sur la mise en place de la nouvelle formule. Il a été acté que les frais de bureautiques ne seront pas pris en charge. Une indemnité de 2,50 € nets par jour télétravaillé est versée aux collaborateurs pour couvrir les frais liés au télétravail.

Concernant l’attribution de véhicules de fonction, les règles Servier en France ne prévoient pas l’octroi d’une voiture de fonction pour les collaborateurs non itinérants.

La Direction rappelle enfin que le versement des « primes RELEM » est prévu à l’article 7 de l’accord sur le temps de travail signé en 2010, lequel concerne uniquement le personnel de la visite médicale.

Les autres collaborateurs bénéficient de jours de récupération pour leurs participations à des manifestations ayant lieu le week-end, sans rémunération spécifique.

Concernant les RELEMS Soir qui se tiendront en distanciel, la Direction propose d’octroyer aux salariés du réseau une indemnisation forfaitaire de 0,15 jour pour celles qui débuteront à partir de 19h00, et ce à compter du mois d’octobre 2021.

Pour mémoire, l'organisation d'une RELEM relève de l'initiative individuelle du collaborateur réseau, mais doit faire l'objet d'une demande écrite du collaborateur et d'un accord écrit de la hiérarchie.

La validation de la hiérarchie porte tant sur l'opportunité de la RELEM que sur la durée de la manifestation.

Pour les RELEMS Soir, le collaborateur devra indiquer dans l’outil si le mode est en présentiel ou distanciel, à l’aide de la liste déroulante prévue à cet effet.

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

A - Les organisations syndicales

1 – Compte épargne temps

La CFDT et l’UNSA se félicitent de la mise en place d’un groupe de travail via l’Instance de Concertation Servier pour le CET, mais elles demandent que la mise en place du CET se fasse sans contrepartie.

2 – Temps partiel

La CFDT et l’UNSA proposent que les salariés à temps partiel puissent au choix, soit rester au régime actuel soit cumuler les jours avec les vacances scolaires tout en maintenant une activité de 5 jours en semaine (calcul à effectuer sur le nombre de jours à reporter).

B - La Direction

Comme cela a été expliqué en réunion ICS, il n’est pas envisagé à ce stade de mettre en place un CET sans contrepartie.

Pour un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, la Direction a donné la possibilité aux collaborateurs d’opter pour un temps partiel choisi pour motif familial et/ou personnel.

Tout salarié peut donc bénéficier à sa demande expresse d’un temps partiel sur la base d’un 4/5^ème de temps à raison d’un jour non travaillé par semaine.

La Direction n’entend pas modifier les règles du temps partiel choisi.

• Sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

A - Les organisations syndicales

1 – Epargne salariale

Les organisations syndicales se félicitent du passage du PERCO en PERECO et de la mise en place du PERO.

2 – Budget de fonctionnement du CSE

Les délégués syndicaux souhaiteraient une revalorisation du budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 0,25 % de la masse salariale incluant les prestations de sécurité sociale.

3 – Evolution des classifications A,B,C à l’intérieur des 10 groupes

Afin d’assurer la motivation de tous les salariés, l’UNSA et la CFDT demandent à ce que soient révisées, tous les ans et pour chaque salarié les classifications A,B,C.

B - La Direction

La Direction salue également le travail accompli pour permettre la « pactisation » de nos dispositifs d’épargne retraite.

S’agissant de la revalorisation du budget de fonctionnement du CSE, la Direction n’apportera pas de réponse favorable à cette demande.

Enfin, la Direction prend bonne note de l’intérêt porté à l’évolution des classifications au sein des groupes et tient à préciser que ces classifications (A, B, C) sont régulièrement examinées, habituellement au moment des augmentations de salaires. Des changements de classification sont intervenus ces dernières années. Pour exemple, sur l’exercice 19/20 : 19 modifications de classification ont été réalisées.

• Sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

A - Les organisations syndicales

L’UNSA et la CFDT constatent une rémunération quasi équivalente entre les hommes et les femmes dans le groupe 6. En revanche, elles constatent un écart de 20% dans le groupe 7 demeure toujours en faveur des hommes et demandent comment la Direction explique cet écart.

Les organisations syndicales ajoutent qu’il est très difficile de pouvoir établir une comparaison dans les autres groupes.

Enfin, elles déplorent le fait qu’il n’y ait toujours qu’une seule femme parmi les 10 plus hautes rémunérations, et l’absence de femmes au-delà d’un certain niveau hiérarchique tant sur SERVIER France (DR et à partir de la classification 8) qu’au niveau du COMEX (une seule femme).

B - La Direction

La constatation d’un écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le groupe 7 s’explique par une grande diversité de fonctions dans ce groupe sans qu’elles puissent être raisonnablement comparées. Ainsi, s’y trouvent à la fois des chefs de produit sans responsabilité managériale et des Directeurs Régionaux bénéficiant d’un système de primes particuliers lié à la nature de la fonction (exclusivement des hommes).

De même, on peut noter au sein du groupe 7, des niveaux d’expérience très divers puisque les collaborateurs sont âgés de 26 à 59 ans et totalisent des anciennetés comprises entre 3 et 37 ans.

Aussi si l’on compare les mêmes fonctions au sein du groupe 7, des niveaux de rémunération homogènes sont observés entre les femmes et les hommes (au regard de l’âge et de l’ancienneté).

L’absence de mobilité sur l’exercice 2019/2020 au-delà d’un certain niveau hiérarchique (DR et classification 8) conduit à avoir la même représentation qu’en septembre 2019.

Les mobilités et départs sur l’exercice 2020/2021 vont permettre l’arrivée d’une femme dans le CODIR et de 2 femmes sur des postes de Directeur Régional. Nous pourrons également souligner l’arrivée d’une nouvelle femme au COMEX.

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

A - Les organisations syndicales

Les délégués syndicaux n’ont pas fait de proposition particulière en la matière.

• Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

A - Les organisations syndicales

1 – Congés exceptionnels

Les organisations syndicales souhaiteraient que les deux jours de congés payés pour enfants malades puissent aussi être utilisés pour parent malade ou conjoint malade.

2 – Règles de communication

La CFDT et l’UNSA demandent d’interdire toute communication utilisant d’autres médias que les mails ou le téléphone ( ex. Whatsapp …) pour communiquer sereinement avec les salariés.

Cela permettra également de garantir le respect des mesures de sécurité mises en place par l’entreprise.

B - La Direction

Il n’est pas prévu d’étendre le bénéfice des jours enfant malade aux parents et conjoints malades. La Direction rappelle néanmoins qu’il est possible pour un collaborateur de demander une semaine de congés sans solde en cas de difficultés personnelles et/ou familiales. Par ailleurs, le don de jours de repos qui permettait à l’origine à tout salarié de renoncer à des jours non pris au bénéfice d’un collègue assumant la charge d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans, a été étendu au profit de salariés aidant un proche.

S’agissant des règles de communication, la Direction précise qu’il ne lui est pas possible d’interdire toute communication avec et entre les collaborateurs utilisant d’autres médias que les mails ou téléphone mais indique rester attentive à une utilisation raisonnable et adaptée de ces outils de communication, en ligne avec la Charte informatique.

• Sur la qualité de vie au travail

A - Les organisations syndicales

1 – Responsabilité sociétale d’entreprise

Pour améliorer la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise et augmenter la motivation et la productivité des employés tout autant que l’attractivité de l’entreprise, la CFDT et l’UNSA demandent la:

• Mise en place d’un forfait vélo de 30 € mensuel pour les salariés qui viennent travailler sur site en vélo en remplacement du remboursement du pass NAVIGO ou de la mise à disposition de la place de parking à SURVAL.

  • Mise en place d’une aide de 500 € pour l’achat d’un vélo électrique

  • Mise à disposition d’une vingtaine de vélos, achetés par l’entreprise avec suivi des réservations par les travailleurs handicapés employés par « la conciergerie ».

2 – Kilométrage dans le cadre des déplacements de la visite médicale

La CFDT et l’UNSA demandent que le kilométrage maximum requis par jour (max 500 km), soit ramené à un kilométrage maximum par semaine ( max 2 000 km).

3 – Open Space

L’UNSA et la CFDT s’étonnent du maintien du projet d’open space qui ne favorise ni la confidentialité des dossiers, ni la concentration nécessaire aux tâches demandées, ni la convivialité.

De plus, dans le contexte de la COVID 19, cela va à l’encontre de ce qui est préconisé sur le plan sanitaire par les autorités.

L’UNSA et la CFDT demandent l’abandon du projet pour SERVIER France.

B - La Direction

Dans le cadre de la RSE, le sujet du forfait Mobilité Durable va être abordé au niveau de l’ICS au cours du premier trimestre 2022. Des actions vont être prises et un forfait proposé.

Concernant la proposition des organisations syndicales de ramener le kilométrage requis maximum par jour en kilométrage maximum par semaine, la Direction estime préférable de conserver un kilométrage maximum par jour, et non par semaine pour des raisons de sécurité.

S’agissant du maintien des projets d’open space pour Servier France, il est rappelé que ce projet s’inscrit dans un programme Groupe Mieux Vivre à Surval.

Les nouveaux modes de travail avec une adoption large de la possibilité offerte de télétravailler jusqu’à 8 jours par mois confortent l’entreprise dans son choix d’adapter ses espaces de travail en favorisant un aménagement favorable au travail collaboratif pour les jours de présence sur site.

Dans ce contexte d’évolution des modes de travail, de transformation managériale et de développement du télétravail, le Groupe a manifesté son ambition d’aménager les espaces de travail au service de ces nouvelles pratiques conformément à la nouvelle charte d’aménagement des espaces qui a vocation à s’appliquer au fur et à mesure des travaux d’aménagement des sites, auxquels Servier France n’échappera pas.

Concernant le contexte de la COVID 19, les conditions d’accueil des collaborateurs à Surval permettent de limiter très fortement le risque de contamination entre collaborateurs, y compris dans ces espaces plus ouverts.

• Sur la lutte contre les discriminations

Les organisations syndicales n’ont pas formulé de proposition particulière en la matière.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

A - Les organisations syndicales

Selon les organisations syndicales, un réel investissement sur la politique Handicap voudrait que les frais liés à la conciergerie ne soient pas pris sur le budget des œuvres sociales ACH mais supportés par le groupe Servier.

La CFDT et l’UNSA demandent une mise à contribution des travailleurs handicapés sur une gestion de parc « vélo » acheté par le groupe Servier et mis à la disposition des salariés (planning, remise en état, contact).

B - La Direction

La Direction prend note de ces propositions.

• Sur le régime de prévoyance et frais de santé

Les organisations syndicales n’ont pas fait de proposition particulière en la matière.

• Sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

Les organisations syndicales n’ont pas fait de proposition particulière en la matière.

• Sur le droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques

A - Les organisations syndicales

L’UNSA et la CFDT demandent que soit encore plus respecté le droit à la déconnexion avec le développement du télétravail qu’il soit choisi par le salarié ou imposé par les conditions sanitaires.

L’UNSA et la CFDT demandent que les réunions n’aient pas lieu le vendredi après 17H00 ni le lundi matin avant 9H00.

L’UNSA et la CFDT demandent à la Direction :

• de rappeler régulièrement le droit à la déconnexion à l’ensemble des salariés

• d’autoriser les salariés à refuser les créneaux précédemment cités s’ils se présentaient.

• De rappeler aux salariés qu’ils n’ont aucune obligation de prendre connaissance de leurs mails en dehors des heures habituelles de travail (08h00-18h00)

B - La Direction

La Charte du télétravail présente un article spécifique sur la déconnexion (article 6.3). Cet article sera également repris dans la charte informatique en cours de révision, lequel a été renforcé sur proposition de l’ICS.

Ce faisant, le Groupe vient confirmer l’importance qu’elle porte au droit à la déconnexion :

« Le collaborateur et le manager doivent veiller à une utilisation régulée des systèmes d’information de manière à respecter les temps de pause, de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale de chacun. La réactivité attendue en réponse aux messages électroniques ou messages instantanés doit être proportionnée. L’appel sur le téléphone personnel d’un collaborateur non équipé de téléphone professionnel doit être limité aux situations d’extrême urgence.

Ne pas être connecté aux systèmes d’information Groupe en dehors de son temps de travail est le droit de tout collaborateur. »

Par ailleurs, différents outils d’aide à la déconnexion sont mis à la disposition de tous sous notre intranet.

Enfin, la Direction rappelle que le texte qui accompagne la signature des mails indique très clairement qu’il n’est pas demandé de réponse en dehors des heures de travail. 

• Sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels

A - Les organisations syndicales

La CFDT et l’UNSA demandent la mise en place d’une GPEC au niveau de SERVIER France au regard de l’évolution du portefeuille médicaments.

B - La Direction

La Direction n’entend pas engager des négociations pour la mise en place d’un accord GEPP pour Servier France au regard de ses effectifs.

ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la DRIEETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Suresnes, le 8 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction SERVIER France,

M. XXXXXXX

Pour la délégation syndicale CFDT,

Mme XXXXXXX

Pour la délégation syndicale UNSA,

Mme XXXXXXX