Accord d'entreprise "accord d'entreprise concernant l'organisation des congés durant la période du COVID 19 au sein de l'ACSD" chez ACSD - ASS DES CENTRES SOCIAUX DE DOUAI (Siège)

Accord d’entreprise concernant l’organisation des congés durant la periode du covid 19

au sein de

l’association des centres sociaux de douai

Cet accord d’entreprise a pour but de définir les modalités exceptionnelles de gestion des congés, au regard des contingences engendrées par la crise COVID 19.

Enjeux : clarifier la gestion des congés durant la période de confinement et cadrer la gestion de ceux-ci à l’issue du confinement.

Les constats :

• Depuis le 17 mars 2020, les structures sont fermées au public pour cause de confinement et les salariés ont été invités à rester chez eux par précaution sanitaire.

• L’ACSD n’a pas opté pour le chômage partiel dans sa volonté de pouvoir poursuivre au mieux ses missions malgré les circonstances inédites : des réponses sociales devant pouvoir se maintenir pendant le confinement y compris pour les enjeux de l’après confinement.

• L’ACSD a donc maintenu les rémunérations des salariés intégralement ce qui induit la continuité des obligations contractuelles.

• La mise en œuvre de nos missions repose avant tout et toujours plus sur la présence sociale, le lien social auprès des habitants. Nos valeurs doivent continuer à s’exprimer, plus que jamais, notamment dans la dimension de solidarité. Ceci a demandé d’inventer et de nous adapter collectivement. Ces manières de faire à distance ne remplacent pas l’efficience de nos modes habituels d’intervention, en particulier la relation directe individuelle et collective. C’est ainsi que les relations professionnelles se sont établies plus dans une approche d’engagement, d’adhésion à l’expression de nos valeurs en gardant, tant faire que se peut, le lien avec les usagers par les moyens dématérialisés. La continuité des obligations contractuelles s’est opérée, dans ce contexte, à des degrés variables, dans un cadre basé essentiellement sur une approche bienveillante et de confiance de la part de l’employeur, dans l’intérêt premier des salariés.

• Il a été décidé aussi dans un souci d’équité de surseoir aux demandes de congés formalisées et qui auraient dû être pris durant la période de confinement.

• La sortie du confinement nécessitera la meilleure disponibilité de la majorité des salariés pour faire face aux multiples conséquences sociales et attentes des usagers qui en suivront. Cet enjeu pose donc aussi la question de la gestion des congés restant à prendre.

C’est au regard de ces constats qu’il apparaît opportun de définir les modalités de gestion des congés restant à prendre.

Quelques rappels sur les modalités actuelles de prise de congés convenues par note de service :

Il est rappelé que depuis 2005, afin d’apporter une certaine souplesse dans le cadre de notre fonctionnement, il est toujours toléré un éventuel report cumulé de solde de congés de la période antérieure et des congés conventionnels en cours avec un maximum de 5 jours, avec une échéance au 30 juin de l’année en cours.

Il est rappelé également que pour faciliter la prise effective des congés et tenir compte au mieux des contingences de service, il vous est expressément demandé de bien vouloir vous conformer à une prise effective de congés de 20 jours ouvrés durant la période estivale du 1er juin au 30 septembre, dont 15 jours durant la période de fermeture du site de rattachement.

Au regard de ces éléments, des mesures d’adaptation s’avèrent nécessaires concernant la gestion des congés et il est donc convenu ce qui suit :

Prise de congés durant la période de confinement :

La période de confinement a démarré le 17 mars 2020 avec une échéance annoncée au 11 mai 2020, période durant laquelle l’employeur a maintenu en intégralité les rémunérations des salariés, sans exigence d’exécution totale du temps de travail. Les quelques demandes de congés ont été également gelées et suspendues par soucis d’équité des salariés.

Au titre de cette équité et au regard du contexte exceptionnel d’exécution des obligations contractuelles, l’employeur et le CSE conviennent qu’un temps de congés a, durant la période de confinement, été pris. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés, sans exception, dans une approche d’équité et solidaire, unanimement partagée.

Cette prise de congés s’opère en référence de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

Le nombre de jours de congés ouvrés sera calculé sur la base de 16% du temps contractuel de la période de confinement dans la limite de 5 jours ouvrés.

Ainsi, ces dispositions s’adressant à tous les salariés, y compris ceux en arrêt, il est convenu que ces congés soient décomptés sur les congés acquis.

Concernant les congés restant à prendre, il est convenu que ceux-ci ne seront pas perdus à l’issue de la période légale et selon les termes de la note de service en vigueur. La note de service sur la prise de congés est exceptionnellement modifiée, permettant de prendre ces congés non plus jusqu’au 30 juin mais jusqu’au 31 décembre 2020 (il s’agit ici d’une contrepartie aux dispositions précédentes).

La prise de congés de 20 jours ouvrés durant la période estivale du 1er juin au 30 septembre, dont 15 jours durant la période de fermeture du site de rattachement, reste effective.

Il est convenu également que le solde de congés à prendre au 31 décembre 2020 ne pourra pas excéder 10 jours ouvrés.

• Le présent accord a reçu l’approbation des membres titulaires (y compris suppléants présents) du CSE en date du 28 avril 2020.

• Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Le présent accord s’applique immédiatement.

Douai le 30 avril 2020.

Pour le représentant de l’ACSD Pour le Comité Social Economique